C O B A M

18 mai 1998

• Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/05/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Denis CHAPET Date d'effet : 15/05/1998

30 septembre 1993

• Plan de redressement : cession PAR JUGEMENT RENDU LE 21.09.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA : SA COBAM - CONFORT ET ORGANISATION AU BUREAU A L'ATELIER ET A LA MAISON ORGANISANT LA CESSION TOTAL DES ACTIFS A SA PCM HABICLASS ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA SA COBAM, MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS DESIGNE ME GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 21/09/1993

09 septembre 1993

• Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.09.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SARL COBAM - CONFORT ET ORGANISA TION AU BUREAU A L'ATELIER ET A LA MAISON POUR UNE DUREE DE 2 SEMAINES Date d'effet : 06/09/1993

20 juillet 1993

• (Procédures collectives) PAR JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE UN JUGEMENT D'ARRET DE PLAAN PAR CESSION TOTALE DES ACTIFS DE LA SOCIETE ROUGET AU PROFIT DE LA SOCIETE CHAPEL Date d'effet : 15/07/1993

16 juillet 1993

• Extension de procédure PAR JUGEMENT RENDU LE 22 JUIN 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL TITRE I A L'EGARD DE LA SA GT INDUSTRIES, ET A DECLARE CETTE PROCEDURE COMMUNE AVEC CELLE DE LA SA COBAM, A COMPTER DU 22.06.1993 Date d'effet : 22/06/1993

05 mars 1993

• (Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 01.03.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LA PROCEDURE DU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE : COBAM CONFORT ET ORGANISATION AU BUREAU A L'ATELIER. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 26.02.1993, A NOMME MONSIEUR MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR CHAUVIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT; MAITRE GUY PIERRAT, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR. MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS, 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A DECLARE CETTE PROCEDURE COMMUNE AVEC CELLE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SA ROUGET. Date d'effet : 01/03/1993

26 février 1993

• PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 26.02.1993, MONSIEUR JEAN CLAUDE HURE AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA S.A COBAM CONFORT ET ORGANISATION AU BUREAU A L'ATELIER ET A LA MAISON, AU CAPITAL DE 300.000,00 FRANCS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28150 VOVES OUARVILLE A DECLARE ES QUALITE QU'IL A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DE CE JOUR. IL A ES QUALITE SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

25 août 1992

• NOMINATION DE LA SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE FIDUCIAIRE DE FRANCE FIDEX SA , REPRESENTEE PAR MONSIEUR BOYER-CHAMMARD , EN QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE , ET DE MONSIEUR GABRIEL BOYER-CHAMMARD ,EN QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT , AU 14.01.1992

07 août 1985

• ...MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LOI DU 31 DECEMBRE 1981 EN CONFORMITE AVEC LA LOI DU 3 JANVIER ET DU 30 AVRIL 1983 A COMPTER DU 28/06/85

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR