C.M.T

28 juin 2004

• Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

24 juin 2004

• Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 23/06/2004 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. HALFON DANIEL , nom du liquidateur : ME SEGUI PIERRE

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

14 décembre 2001

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil prononce en date du 13/12/2001 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2001j00905 , date de cessation des paiements le 15/04/2001 , désigne juge commissaire M. Halfon Daniel , juge commissaire suppléant M. Garnier Michel , liquidateur Me Segui pierre 1 Av du général de gaulle 94000 Créteil , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

29 novembre 2001

• Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 29/11/2001