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26 septembre 2024

• Radiation à la suite du jugement de clôture pour insuffisance d'actif - article R.123-129-1° du code de commerce
• Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif en date du : 23/09/2024

16 mai 2023

• Jugement du tribunal de commerce de VALENCIENNES en date du 15/05/2023 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

06 septembre 2022

• Jugement du tribunal de Commerce de Valenciennes en date du 05/09/2022 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2021, désignant en qualité de liquidateur SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître Nicolas SOINNE 4 rue Saint Géry 59300 VALENCIENNES.

07 mars 2022

• Mention d'office : cessation d'activité - art. R123-125 du code de commerce (LRAR revenue NPAI).

26 octobre 2020

• En application de l'article R. 123-96 du code de commerce, l'activité de vente de véhicules d'occasions est exercée sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être produite au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ième alinéa de l'article R. 123-100 du code de commerce.