C E R O Y SA

12 février 1993

• Plan de redressement : cession PAR JUGEMENT RENDU LE 09.02.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA : SA CHARTRES ETUDES ET REALISATIONS OLEO HYDRAULIQUES ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A A.C.T.M. ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA SA CHARTRES ETUDES ET REALISATIONS OLEO HYDRAULIQUES MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS DESIGNE ME GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, A COMPTER DU 09.02.93 Date d'effet : 09/02/1993

03 février 1993

• Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 01.02.93, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA : SA CHARTRES ETUDES ET REALISATION OLEO HYDRAULIQUES POUR UNE DUREE DE 1 SEMAINES, A COMPTER DU 01.02.93 Date d'effet : 01/02/1993

19 janvier 1993

• Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR ORDONNANCE RENDUE LE 15.01.1993, MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS A COMPTER DU 15.01.1993 Date d'effet : 15/01/1993

21 décembre 1992

• (Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.12.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : CHARTRES - ETUDES ET REALISATIONS OLEO HYDRAULIQUES C.E.R.O.Y. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 26.03.92, A NOMME MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME ME GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 15.12.92 Date d'effet : 15/12/1992

08 décembre 1992

• Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 08.12.1992, MONSIEUR DE HEECKEREN D'ANTHES LOTHAIRE AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SA CHARTRES ETUDES ET REALISATION OLEO HYDRAULIQUES - C.E.R.O.Y AU CAPITAL DE 250.000.00 FRANCS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28000 CHARTRES, 34 RUE SAINT CHERON, A DECLARE ES QUALITE QU'IL A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 30.11.1992. IL A ES QUALITE SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Date d'effet : 08/12/1992

17 septembre 1986

• ... MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LES TEXTES EN VIGUEUR. A COMPTER DU 17/09/86

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR