C.E.B. YG

04 décembre 2023

• RG III 23/00659 - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ- CHAMBRE COMMERCIALE- JUGEMENT DU 04 OCTOBRE 2023 CONSTATE la cessation des paiements au 01 aout 2023 PRONONCE la liquidation judiciaire PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté par jugement en date du 12 juillet 2021 JUGE COMMISSAIRE : M. DE VAULX MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA LIQUIDATION : SELARL ETUDE GANGLOFF NARDI prise en la personne de Me GANGLOFF DIT que l'inventaire sera établi par la SCP WEIBEL commissaire de justice à METZ DIT que la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de3ans RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision

16 juillet 2021

• RG III 19/01218 - Jugement du 12/07/2021 du TJ de METZ - Chambre commerciale.ARRETE le plan de redressement de la SAS CEB YG ainsi : Article 1 Conformément aux dispositions légales impératives, les dettes d'un montant inférieur à 500 euros seront réglées intégralement dès l'arrêté du plan. Article 2 Les contrats souscrits auprès des sociétés INFOBUREAU, BNP PARIBAS LEASE GROUPE, GRENKE LOCATION, LOCAM et CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE seront poursuivis conformément aux dispositions contractuelles initiales. Article 3 Le remboursement des sommes restant dues au titre des contrats de prêt souscrits auprès du CREDIT AGRICOLE sous les références 86473582991 et 86473686177 et auprès de la banque HSBC sous la référence FRHBFR943021543791 sera effectuté sur dix années conformément aux dispositions prévues à l'article 4. Concernant les deux emprunts souscrits auprès de CREDIT AGRICOLE sous les références 86473582991 et 86473686177, la SAS CEB YG bénéficiera de la remise des indemnités contractuelles en cas de bonne exécution du plan ainsi que de la renonciation au remboursement des intérêts courus pendant la période d'observation, la banque ayant accepté tacitement ces remises. Les diverses garanties initialement souscrites seront maintenues mais ne pourront être appelées qu'en cas de défaillance de la SAS CEB YG par rapport aux engagements pris dans le cadre des présentes propositions d'apurement du passif. Article 4 Les dettes autres que celles mentionnées aux articles 1 et 2 seront réglées, y compris le reliquat des emprunts visés à l'article 3, à 100% de leur montant en dix dividendes annuels progressifs comme suit : la première annuité, dividende annuel de 02% le 12 juillet 2022 ; la deuxième annuité, dividende annuel de 02% le 12 juillet 2023 ; la troisième annuité, dividende annuel de 12% le 12 juillet 2024 ; la quatrième annuité, dividende annuel de 12% le 12 juillet 2025 ; la cinquième annuité, dividende annuel de 12% le 12 juillet 2026 ; la sixième annuité, dividende annuel de 12% le 12 juillet 2027 ; la septième annuité, dividende annuel de 12% le 12 juillet 2028 ; la huitième annuité, dividende annuel de 12% le 12 juillet 2029 ; la neuvième annuité, dividende annuel de 12% le 12 juillet 2030 ; la dixième annuité, dividende annuel de 12% le 12 juillet 2031 ; Les dividendes feront l'objet d'un provisionnement mensuel entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan. Article 5 La SAS CEB YG réglera dans le cadre du plan, en priorité avant toute créance, les frais de justice sur présentation de facture, ainsi que tous les honoraires liés à la procédure. Article 6 Le fonds de commerce, indispensable à la continuation de l'entreprise, ne pourra être aliéné, pendant toute la durée du plan de redressement sans l'autorisation de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, en application des dispositions de l'article L.626-14 du code de commerce. Article 7 En application de l'article L.631-19-1 du code de commerce, les parts sociales de la SAS CEB YG détenues par Monsieur Ilber GRAINCA sont déclarées incessibles pendant la durée du plan de redressement. Article 8 La SAS CEB YG transmettra, dès son élaboration, une copie du bilan annuel de son activité au Commissaire à l'exécution du plan. DONNE ACTE de leur accord aux créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions du plan ; FIXE la durée du plan à dix ans ; DESIGNE Me Christine GANGLOFF en qualité de Commissaire à l'exécution du plan ; RAPPELLE que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ; MET FIN aux fonctions de l'administreur judiciaire DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan, le Commissaire à l'exécution du plan saisira immédiatement le Tribunal en vue de la résolution du plan ; DESIGNE M. Ilber GRAINCA tenu à l'exécution du plan de redressement ; DIT que les dispositions du plan sont opposables à tous ;

06 mai 2021

• RG III 19/01218 - Jugement du 21/04/2021 du TJ de METZ Chambre commerciale Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 07 juillet 2021 à 14 heures, salle 225

11 février 2021

• RG III 19/01218 - Jugement du 03/02/2021 du TJ de METZ Chambre commerciale Renouvelle, à titre exceptionnel, la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 06/02/2021 ; Dit qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du mercredi 5 mai 2021 à 14 h 00, salle 225 ;

21 octobre 2020

• RG III 19/01218- Jugement du 14/10/2020 du TJ de METZ Chambre commerciale Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 27 janvier 2021 à 14h00 salle 225

18 juin 2020

• 20/347 RG III 19/01218 - Jugement du 10/06/2020 du TJ de METZ Chambre commerciale CONSTATE que la période d'observation a été prolongée de droit jusqu'au 06 août 2020 ; RENOUVELLE la période d'observation pour une nouvelle période de six mois à compter du 06 août 2020 et renvoie l'affaire à l'audience du 07 octobre 2020 à 14h00, salle 225, afin qu'il soit statué sur la suite de la procédure et sur le maintien ou non de la période d'observation ;

08 janvier 2020

• 19/01490 - RG III 19/01218 - Jugement du 11/12/2019 du TGI de METZ Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 08/04/2020 à 14 heures, salle 225 ;

21 novembre 2019

• 19/01330 - RG III 19/01218 - Jugement du 06/11/2019 du TGI de METZ CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 15/07/2019 DECLARE ouverte la procédure de redressement judiciaire DECLARE ouverte la période d'observation pour une durée de six mois DESIGNE M. DE VAULX Bernard en qualité de juge-commissaire DESIGNE Me Christine GANGLOFF, 36 rue des Jardins 57050 LE BAN SAINT MARTIN, en qualité de mandataire judiciaire DESIGNE Me Patrice BRIGNIER en qualité d'administrateur, avec mission d'assistance DIT que l'inventaire sera établi par la SCP WEIBEL-BETTEGA, huissier de justice à METZ RENVOIE l'affaire à l'audience du mercredi 11 décembre 2019, à 14 heures salle 225

NC

• J002 2019-11-06 Ouverture redressement judiciaire 2021-03-03 TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ;J015 2020-06-10 Prolongation période d'observation 2021-03-03 TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ;J015 2021-02-03 Prolongation période d'observation 2021-03-03 TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ GANGLOFF;J015 2021-04-21 Prolongation période d'observation 2021-05-21 TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ GANGLOFF;J070 2023-10-04 Prononciation liquidation judiciaire 2023-11-09 TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ GANGLOFF