C.D.M.

28 juillet 2006

• Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 28/07/2006 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. MAYER , nom du liquidateur : ME CANET . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 28/07/2006

17 octobre 2003

• Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 17/10/2003 nommant M. MAYER juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

07 novembre 2000

• Arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 26/10/2000 Confirmant le jugement rendu le 26/11/1999 en ce qu'il a débouté me Canet liquidateur judiciaire de sa demande de condamnation de Mrs Leite Soares et de Moura au titre de l'article 182 de la loi du 25/01/1985 et en ce qu'il a condamné ces derniers au titre de l'article 180 de la loi - l'infirmant du chef du montant des condamnations, statuant à nouveau condamnant m. Antonio Leite Soares à payer à me Canet liquidateur judiciaire la somme de 50.000 francs et m. Carlos Pinto de Moura à payer à me Canet liquidateur judiciaire la somme de 100.000 francs au titre du comblement de l'insuffisance d'actif

06 novembre 2000

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 26/11/1999 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par M. Antonio Leite Soares 64 Bld jean Jaures 78800 houilles et m. Carlos de Moura 7 rue de la muette 78000 maisons laffitte à concurrence de 20.000 F pour m. Leite Soares et 40.000 francs pour m. de Moura .

28 mars 2000

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 14/01/2000 nommant m. Tankere juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

27 mai 1997

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 26/05/1997 , la liquidation judiciaire sous le numéro 97j00451 , date de cessation des paiements le 01/07/1996 , désigne juge commissaire mme muguet , juge commissaire suppléant m. rougeaux , liquidateur me Canet 1 rue de la citadelle 95302 Cergy Pontoise cedex , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

23 mai 1997

• Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Pontoise , en date du 23/05/1997