C D G

13 avril 1999

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 13/04/1999 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : Mr pierre maillet , nom du liquidateur : me Chavane de Dalmassy . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 13 Avril 1999

22 avril 1998

• Ordonnance du 26.03.1998 Disons que me Chavane de Dalmassy, liquidateur de Sus-designe, n'aura pas à Pousuivre les procédures en fixation de créances.Disons qu'il N'y aura pas Leiru de faire application des dispositions de l'articles 74 du décret du 27 décembre 1985, suivant Ordonance rendue par monsieur le juge commissaire - n de greffe 97j35

10 janvier 1997

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles prononce en date du 09/01/1997 , la liquidation judiciaire sous le numéro 97j00035 , date de cessation des paiements le 27/12/1996 , désigne juge commissaire Mr pierre maillet, président de chambre , juge commissaire suppléant Mr Herve Moal, juge , liquidateur me Chavane de Dalmassy 26 rue hoche 78000 Versailles , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

27 décembre 1996

• Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Versailles , en date du 27/12/1996