C.B.T.

9 juillet 2020

• Interdiction de gérer (résultant d'une décision juridictionnelle hors PC) art. R123-124 1 à compter du 28/11/2019 : Jugement du tribunal judiciaire de Pau en date du 28/11/2019 prononçant l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de 5 ans à l'encontre de Madame MAHAMEDBHAY-KEO Anita, Germaine.

18 novembre 2016

• Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire JUGEMENT DU 15/11/2016 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS 01/06/2016 JUGE COMMISSAIRE : Monsieur J. MURO LIQUIDATEUR : SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND PAU 3, Place Albert 1er CHEZ QUI LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER DANS LES 2 MOIS SUIVANT LA PARUTION AU BODACC SANS POURSUITE DE L'ACTIVITE] Date d'effet : 15/11/2016

10 juin 2016

• Jugement modifiant un plan de continuation JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU EN DATE DU 07/06/2016 MODIFICATION DU PLAN DE redressement judiciaire Date d'effet : 07/06/2016

21 août 2015

• Jugement modifiant un plan de continuation JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU EN DATE DU 18/08/2015 MODIFICATION DU PLAN DE redressement Date d'effet : 18/08/2015

6 mai 2014

• Jugement modifiant un plan de continuation JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU EN DATE DU 29/04/2014 MODIFICATION DU PLAN DE REDRESSEMENT Date d'effet : 29/04/2014

21 février 2013

• Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 31/10/2010

21 décembre 2012

• Adoption d'un plan de redressement JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU EN DATE DU 18/12/2012 CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT CONDITIONS DE PAIEMENT DU PLAN : oPaiement des créances super privilégiées dès larrêté du plan oPaiement des créances inférieures à 300 dès larrêté du plan oContrat en cours poursuivi conformément aux termes contractuels oPour les autres créanciers : règlement des créanciers à hauteur de 100 % du montant de leur créance, sur une période de 10 ans, en 10 échéances annuelles dun montant de : Ø 5 % les 2 premières années Ø 11,25 les 8 autres années oPaiement de la 1ère échéance un an après le jugement arrêtant le plan oLes créanciers nayant pas répondu à la consultation dans le délai légal seront censés avoir accepté la proposition COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN SELARL FRANCOIS LEGRAND PAU 3, Place Albert 1er Date d'effet : 18/12/2012

28 juin 2012

• Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 26/06/2012 RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE DOBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS A COMPTER DU 28/06/2012

19 avril 2012

• Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 17/04/2012 RENOUVELLEMENT PERIODE OBSERVATION POUR UNE DUREE ALLANT JUSQU'AU 28.6.2012 A COMPTER DU 28/04/2012 Date d'effet : 17/04/2012

23 décembre 2011

• Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 20/12/2011 RENOUVELLEMENT PERIODE OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 28/12/2011

9 septembre 2011

• Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 06/09/2011 POURSUITE DE LA PERIODE DOBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 4 MOIS A COMPTER DU 28/08/2011

30 juin 2011

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jugement du 28/06/2011 Ouverture d'une procedure de redressement judiciaire à l'encontre de C.B.T. (SARL) Mandataire judiciaire : SELARL FRANCOIS LEGRAND 3, Place Albert 1er PAU chez qui les déclarations de créances sont à deposer dans les deux mois suivant la parution au bodacc A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 22/06/2011 Poursuite de l'activité 6 MOIS Date d'effet : 28/06/2011