C.A.D

04 mars 2025

• Radiation à la suite du jugement de clôture pour insuffisance d'actif - article R.123-129-1° du code de commerce

03 mars 2025

• Radiation à la suite du jugement de clôture pour insuffisance d'actif - article R.123-129-1° du code de commerce
• Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif en date du : 03/03/2025

27 février 2025

• Faillite personnelle de Madame Dounia Bekhti pour une durée de 10 ans, Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX en date du 16/09/2024.

19 septembre 2024

• Jugement du tribunal de commerce de Meaux en date du 16/09/2024 a prononcé la faillite personnelle de Madame Dounia Bekhti pour une durée de 10 ans sous le numéro 2021J465.

26 janvier 2022

• Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX en date du 24/01/2022 à prononcé la liquidation judiciaire simplifiée sous le numéro 2021J465 désigne liquidateur Selarl Garnier Philippe et Guillouët Sophie mission conduite par Maître Guillouët 55 rue Aristide Briand 77100 MEAUX

25 janvier 2022

• Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX en date du 24/01/2022 à prononcé la liquidation judiciaire simplifiée sous le numéro 2021J465 désigne liquidateur Selarl Garnier Philippe et Guillouët Sophie mission conduite par Maître Guillouët 55 rue Aristide Briand 77100 MEAUX

08 décembre 2021

• Le Tribunal de Commerce de MEAUX a prononcé en date du 06/12/2021 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2021J465 date de cessation des paiements le 07/06/2020, et a désigné juge commissaire : Monsieur Dominique GILLY, mandataire(s) judiciaire(s) : Selarl Garnier Philippe et Guillouët Sophie mission conduite par Maître Guillouët 55 rue Aristide Briand 77100 MEAUX, et a ouvert une période d'observation expirant le 06/06/2022, les déclarations des créances sont à déposer au(x) mandataire(s) judiciaire(s) dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.

07 décembre 2021

• Le Tribunal de Commerce de MEAUX a prononcé en date du 06/12/2021 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2021J465 date de cessation des paiements le 07/06/2020, et a désigné juge commissaire : Monsieur Dominique GILLY, mandataire(s) judiciaire(s) : Selarl Garnier Philippe et Guillouët Sophie mission conduite par Maître Guillouët 55 rue Aristide Briand 77100 MEAUX, et a ouvert une période d'observation expirant le 06/06/2022, les déclarations des créances sont à déposer au(x) mandataire(s) judiciaire(s) dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.

01 avril 2019

• Pli Non Distribuable Pli avisé et non réclamé

04 avril 2017

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Auto école est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.