BURPEES

Annonce BODACC - Mise en activité de la société.

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Aux termes dun ASSP en date du 22/10/2024, il a eté constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : BURPEES Objet social : Lacquisition, Laménagement, la mise en valeur, ladministration, la location de tous biens mobiliers et immobiliers Siège social : 743 chemin des Escampades, 84170 MONTEUX Capital : 100 Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS AVIGNON Gérance : Monsieur DROUIN BENJAMIN, demeurant 743 chemin des Escampades, 84170 MONTEUX Clause dagrément : Les parts sociales sont librement cessibles entre associés; elles ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société (y compris le conjoint, le partenaire pacsé et les membres de la famille du cédant) quaprès agrément du cessionnaire proposé par les associés se prononçant dans les conditions prévues à larticle 26 des statuts pour les décisions extraordinaires. 13.3 Procédure dagrément. À leffet dobtenir lagrément stipulé à larticle 14.2 lorsquil sapplique à la cession envisagée, lassocié qui projette de céder tout ou partie de ses parts doit en faire la notification à la société et à chacun des coassociés par lettre recommandée avec avis de réception indiquant: le nombre de parts à céder, les nom, prénoms, nationalité, profession et domicile du cessionnaire proposé et demandant lagrément dudit cessionnaire, le prix de cession et les modalités de paiement. Dans le mois de la réception de la lettre, notifiant la cession projetée, par la société, La Gérance doit convoquer les associés en assemblée ou les consulter par écrit à leffet de les voir se prononcer sur lagrément sollicité. La décision des associés na pas à être motivée. Lorsque lagrément est donné ou est réputé acquis, la cession projetée doit être régularisée dans le délai de deux mois; passé ce délai, le cédant est réputé avoir renoncé à la cession. Lorsquils refusent le cessionnaire proposé, les associés se portent acquéreurs des parts; si plusieurs dentre eux décident dacquérir des parts, ils sont réputés acquéreurs à proportion des parts quils détenaient lors de la notification du projet de cession, les rompus profitent à lassocié qui détient le plus grand nombre de parts; si aucun associé ne se porte acquéreur ou si les offres des associés portent sur un nombre de parts inférieur à celui que le cédant entend céder, la société peut faire acquérir tout ou partie des parts par un tiers, lequel doit être agréé au préalable par les associés dans les conditions prévues au présent article, soit les acquérir elle-même en vue de leur annulation. Les offres dachat sont notifiées au cédant par la gérance par lettre recommandée avec avis de réception indiquant les noms des acquéreurs proposés ou loffre de rachat par la société ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé par un expert conformément à larticle 1843-4 du code civil, sans préjudice du droit pour le cédant de conserver ses parts en notifiant cette décision à la société par lettre recommandée dans les quinze jours de la notification du rapport de lexpert. Les frais et honoraires dexpertise sont supportés moitié par le cédant, moitié par lacquéreur. Le prix ainsi fixé est payable comptant le jour de la signature de lacte constatant le transfert de propriété des parts. Si aucune offre dachat nest faite au cédant dans le délai de six mois à compter de la dernière des notifications faites par lui à la société et à ses coassociés en vue de lagrément du cessionnaire, lagrément est réputé acquis à moins que ses coassociés ne décident, dans le même délai, la dissolution de la société; le cédant peut toutefois rendre caduque la décision de dissolution en faisant connaître dans le mois de cette décision, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la société, quil renonce à la cession projetée. 13.4 Mutations concernées. Les dispositions des paragraphes 14.2 et 14.3 qui précèdent sappliquent à toutes les mutations entre vifs intervenant de gré à gré à titre onéreux ou gratuit, aux apports en société et aux attributions effectuées par une société à lun de ses associés, aux cessions de contrôle même si celles-ci ont une spécificité et dune façon générale à toute cession de titres à un tiers. Benjamin DROUIN (L24392681)