BURINAM

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

AVIS DE CONSTITUTION Il a eté constitué une société par acte sous seing privé, en date du 10 janvier 2021, à Louisfert. Dénomination : Burinam. Forme : société civile immobilière. Siège social : 5D, Rue Abbé-Cotteux, 44110 Louisfert. Objet : acquisition, rénovation, construction, location de tous biens immobiliers. Durée de la société : 99 années. Capital social fixe : 1 000 euros. Cession de parts et agrément : toute mutation entre vifs de parts sociales doit être constatée par acte authentique ou seing privé. Elle nest opposable à la société quautant quelle lui aura été signifiée par acte dhuissier de justice ou quelle aura été acceptée par elle dans un acte authentique, ou seing privé, conformément à larticle 1690 du Code civil. Elle nest opposable aux tiers quaprès accomplissement de ces formalités et après publication sous forme dun dépôt, en annexe au Registre du commerce et des sociétés, de deux copies authentiques de lacte de cession sil est notarié, ou de deux originaux sil est sous seing privé. Toute opération ayant pour but ou pour résultat, le transfert entre toutes personnes existantes, physiques ou morales, de la propriété dune ou plusieurs parts sociales, si ce nest entre associés ou entre conjoints ainsi quentre ascendants et descendants, doit être autorisée par une décision des associés unanimes. En vue dobtenir ce consentement, lassocié qui projette de céder ses parts, en fait notification avec demande dagrément à la société et à chacun de ses coassociés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception. Si le projet de cession est agréé, avis en est immédiatement donné au cédant par lettre recommandée avec demande davis de réception. Si le projet de cession nest pas agréé, la décision prise en ce sens est notifié au cédant, puis au cessionnaire, puis à chacun des autres associés, par le gérant non cédant le plus âgé, par lettre recommandée avec demande davis de réception. Chacun des coassociés du cédant peut alors, pendant un délai de deux mois, notifier une offre dachat au siège social par lettre recommandée avec demande davis de réception. Le gérant non cédant le plus âgé collecte les offres individuelles, sefforce de les rendre cohérentes, puis, sil y a lieu, prend toutes mesures, en accord avec ses collègues non cédants, pour faire acquérir tout ou fraction des parts concernées par toute personne dûment agréée ou par la société ellemême. Le gérant non cédant le plus âgé notifie le nom du ou des acquéreurs proposés associés, tiers ou société, ainsi que le prix offert au cédant par lettre recommandée avec demande davis de réception. En cas de contestation sur le prix, il est procédé à lexpertise prévue à larticle 1843-4 du Code civil. Le prix est fixé au jour de la notification du projet de cession non agréé à la société. Les frais et honoraires dexpertise sont pris en charge, moitié par le cédant, moitié par les acquéreurs au prorata du nombre de parts quils acquièrent. Si le rachat ne peut intervenir pour une cause quelconque, les frais et honoraires dexpertise sont supportés par le défaillant ou renonçant. Si dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications visées 5e alinéa du présent paragraphe, aucune offre dachat nest faite au cédant, lagrément du projet initial de cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, à lunanimité, naient décidé, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société. Gérant : M. Maxence Burin, demeurant 5D, rue Abbé-Cotteux, 44110 Louisfert. La société sera immatriculée au RCS Nantes. Pour avis BURIN.