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1 février 2022

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 31/01/2022CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF.Date d'effet : 31/01/2022
• PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 31/01/2022CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF. (RADIATION D'OFFICE)

16 janvier 2018

• Interdiction de gérer (résultant d'une sanction en matière de PC) art. R123-122 20° Par jugement du tribunal de commerce de Fréjus en date du 15/01/2018 Prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou controler directement ou indirectement soit toutes entreprises commerciales, artisanales, toutes exploitations agricoles et toutes personnes morales à l'encontre de Monsieur BUNDUC Constantin - Fixe la durée de cette mesure à :5 ans Date d'effet : 15/01/2018

11 avril 2017

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 10/04/2017,le tribunal de commerce de Fréjus a prononcé la liquidation judiciaire, nomme comme liquidateur : Me DELORET Anne 246, Avenue du XV Corps Les Terrasses du XVème - Bât E 1 - Appart 212 83600 FREJUS Date d'effet : 10/04/2017

10 janvier 2017

• Par jugement du tribunal de commerce de Fréjus en date du 09/01/2017 , le tribunal de commerce de fréjus en date du 9/1/17 autorise la poursuite pour une durée de 6 mois à compter du 11/1/17 pour se terminier le 11/7/2017 , confirme ME DELORET anne en qualité de mandataire judiciaire et nomme ME xavier HUERTAS en qualité d'aministrateur judiciaire avec mission d'assistance en vue d'accompagner la gérance -Date d'effet : 09/01/2017

13 juillet 2016

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Suivant jugement en date du 11/07/2016, le tribunal de commerce de Fréjus a prononcé le redressement judiciaire et a désigné ME DELORET ANNE 246, Avenue du XV Corps Les Terrasses du XVème - Bât E 1 - Appart 212 83600 FREJUS Mandataire judiciaire Ouvre une période d'observation dont la durée est de 6 mois période expirant le 11/01/2017 . Date d'effet : 11/07/2016