BTM PRO

13 juillet 2023

• Radiation d'office - art. R 123-136 du code de commerce (à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de la mention de cessation d'activité, la société est radiée d'office).

05 avril 2023

• Mention d'office : cessation d'activité - art. R123-125 et R123-168 du code de commerce (information de la société de domiciliation).

14 octobre 2022

• Radiation d'office de Monsieur Jaikaar Singh en sa qualité de représentant légal de la société par ordonnance de M. le Juge commis à la surveillance du registre de commerce en date du 6 septembre 2022.

06 janvier 2022

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.