BT-CONCEPT

27 septembre 2024

• Mention d'office : suppression de la mention de l'activité du secteur des métiers et de l'artisanat - Article R. 123-126-1, alinéa 1er du code de commerce. La personne morale immatriculée demeure inscrite au registre du commerce et des sociétés sans activité

04 novembre 2022

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Bobigny par suite de transfert du siège social à compter du 26/10/2022 du 15-17 Rue du Pré la Reine 63100 Clermont-Ferrand au 5 Rue Galilée 93150 Le Blanc-Mesnil Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 26/10/2022 Ancienne valeur : Adresse du siège et établissement principal, 15-17 Rue du Pré la Reine 63100 Clermont-Ferrand Nouvelle valeur : Adresse du siège et établissement principal, 5 Rue Galilée 93150 Le Blanc-Mesnil Modification de la forme juridique à compter du 26/10/2022 Ancienne valeur : Société par actions simplifiée (SAS) (société à associé unique ) Nouvelle valeur : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) (société à associé unique )

28 octobre 2022

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

10 octobre 2022

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

29 juillet 2020

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand par suite de transfert du siège social à compter du 08/06/2020 du 1 Rue Henri Clausse 93000 Bobigny au 15-17 Rue du Pré la Reine 63100 Clermont-Ferrand Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) Ancienne valeur : 1 Rue Henri Clausse 93000 Bobigny

30 octobre 2019

• L'entreprise a fait l'objet d'un refus d'inscription définitif du répertoire des métiers en application de l'article 17 bis du décret n°98-247 du Avril 1988.

19 août 2019

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.