BSM

08 mars 2021

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En date du 05/03/2021, jugement clôturant les opérations de la liquidation judiciaire par suite de linsuffisance de lactif.Date d'effet : 05/03/2021
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

11 mars 2020

• Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Faillite personnelle par décision définitive du 2020-03-06
• Faillite personnelle en date du 06/03/2020, le Tribunal de Commerce de Tarascon a prononcé la faillite personnelle de Monsieur Magide BOUCHERF pour une durée de 10 ans(Faillite personnelle dans les cas énumérés par L653-5 - L653-5)Date d'effet : 06/03/2020

07 octobre 2019

• Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée suivant jugement en date du 04/10/2019, le Tribunal de Commerce de Tarascon a décidé de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Date d'effet : 04/10/2019

03 janvier 2018

• Jugement de liquidation judiciaire simplifiée en cours de procédure Suivant jugement en date du 22/12/2017, le Tribunal de Commerce de Tarascon a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée, a maintenu Gaston VILHET, juge commissaire titulaire et Daniel PERRIER, juge commissaire suppléant et a nommé Selarl Etude BALINCOURT en qualité de liquidateur. Date d'effet : 22/12/2017

27 novembre 2017

• Prolongement de la période d'observation (RJ) Suivant jugement en date du 24/11/2017, le Tribunal de Commerce de Tarascon a prorogé la période d'observation pour une durée d'un mois Date d'effet : 24/11/2017

30 septembre 2017

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Suivant jugement en date du 29/09/2017, le Tribunal de Commerce de Tarascon a ouvert le redressement judiciaire a nommé Gaston VILHET juge commissaire titulaire, Daniel PERRIER juge commissaire suppléant, Selarl Etude BALINCOURT MAITRE Guillaume LARCENA 9 Rue Gérard Gadiot 13200 Arles mandataire judiciaire, a fixé le délai d'établissement de la liste des créances à huit mois, à compter de la date de parution au BODACC de l'ouverture de la procédure collective, au 10/03/2017 la date de cessation des paiements et a ouvert une période d'observation, avec autorisation de poursuite d'activité par BSM pour une durée de deux mois Date d'effet : 29/09/2017

NC

• 29.09.2017 *Ouverture redressement judiciaire a compter du 010106,24.11.2017 *Prolongation de la periode d'observation,22.12.2017 *Ouverture ou prononciation liquidation judiciaire