BS CONCEPTION

12 mai 2023

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 12/05/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Fides prise en la personne de Me Sabine Rocher . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 12/05/2023
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

3 octobre 2022

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 03/10/2022, la liquidation judiciaire sous le numéro 2022J00569, date de cessation des paiements le 26/09/2022, désigne liquidateur SELARL Fides prise en la personne de Me Sabine Rocher 25 Rue de Gisors 95300 Pontoise, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .

31 juillet 2018

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.