BRI 76

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte SSP du 08/08/2022, il a éte constitué une SAS dénommée : BRI 76 Siège social : 191 route de dieppe, 76250 DÉVILLE-LÈS-ROUEN Capital : 500 Objet : Restauration de type rapide Président : M. soheib IHAMMOUINE, 27 rue stanislas girardin, 76000 ROUEN. Directeur Général : M. karim OUMOUSSA, 34 RUE DE COURS, 76300 SOTTEVILLE-LÈS-ROUEN. Directeur Général : M. oussema BESBAS, 20 Avenue Pierre Corneille, 76380 CANTELEU. Admissions aux assemblées et droits de vote : Chaque action donne droit, Dans les bénéfices et lactif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital quelle représente Clauses dagréments : 1 Les actions de la Société ne peuvent être cédées, y compris entre associés, quaprès agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des associés présents ou représentés. 2 La demande dagrément doit être notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre dactions dont la cession est envisagée, le prix de cession, lidentité de lacquéreur sil sagit dune personne physique et sil sagit dune personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité de dirigeants, montant et répartition du capital. Le Président notifie cette demande dagrément aux associés. 3 La décision des associés sur lagrément doit intervenir dans un délai dun mois à compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse nest intervenue à lexpiration du délai ci-dessus, lagrément est réputé acquis. 4 Les décisions dagrément ou de refus dagrément ne sont pas motivées. En cas dagrément, la cession projetée est réalisée par lassocié cédant aux conditions notifiées dans sa demande dagrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé dans le délai dun mois de la notification de la décision dagrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, lagrément sera caduc. En cas de refus dagrément, la Société doit, dans un délai de 3 mois à compter de la décision de refus dagrément, acquérir ou faire acquérir les actions de lassocié cédant par des associés ou par des tiers. Lorsque la Société procède au rachat des actions de lassocié cédant, elle est tenue dans les 6 mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec laccord du cédant, au moyen dune réduction de son capital social. Le prix de rachat des actions est ainsi déterminé : 33, 33% du chiffres dafaires A défaut daccord sur le prix de rachat, celui-ci est fixé par un expert désigné conformément à larticle 1843-4 du code civil. Cet expert est tenu de respecter les règles de détermination du prix de rachat énoncées ci-dessus. Durée : 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de ROUEN