BRF IMMO

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte SSP du 28/09/2021 il a éte constitué une SCI à capital variable dénommée: BRF IMMO Sigle: BRF Siège social: 380 rue clément ader 27930 LE VIEIL EVREUX Capital: 1.000 EUR Capital min: 1.000 EUR Capital max: 10.000 EUR Objet: La société a pour objet lacquisition, la gestion et plus généralement lexploitation par bail, Location ou autre des immeubles de la société. Entre dans lobjet social la vente dun des immeubles sociaux, à condition que lopération revête un caractère exceptionnel, nait pas pour effet de vider la société de sa substance et reste dans le cadre dune gestion patrimoniale et civile. Et plus généralement, toutes opérations de caractère purement civil se rattachant à lobjet social. Gérant: M. RICHARD Baptiste 150 Impasse la colombiere 27160 CINTRAY Cession des parts sociales : La cession nest opposable à la société quaprès lui avoir été signifiée par acte extrajudiciaire ou acceptée par elle dans un acte authentique. Elle nest opposable aux tiers quaprès publication conformément aux prescriptions réglementaires et légales applicables en la matière. La cession de parts entre ascendants et descendants ou entre conjoints peut intervenir librement. Toute autre cession nécessite lagrément du cessionnaire proposé, par les associés se prononçant à la majorité. Pour obtenir cet agrément, lassocié cédant doit faire parvenir cette demande à la société et aux autres associés, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant le nombre de parts à céder, lidentité du cessionnaire, sa nationalité, sa profession et son domicile, ou, sagissant dune société, son numéro SIREN, ladresse de son siège social, le nom de son représentant et son activité exercée à titre principal. Dans le mois suivant la réception, la société demande aux associés de se prononcer sur lagrément demandé. Cette décision est notifiée au cédant dans un délai dun mois dans les mêmes conditions. En cas dagrément, la cession est enregistrée et les statuts modifiés en assemblée générale. En cas de refus dagrément, les associés peuvent se porter acquéreurs. En cas de pluralité dassociés acquéreurs potentiels, ils sont acquéreurs proportionnellement aux parts quils détenaient antérieurement dans le capital social. Si aucun associé ne se porte acquéreur ou si les offres des associés portent sur un nombre de parts inférieur à celui cédé, la société peut faire acquérir tout ou partie des parts par un tiers agréé par les associés dans les conditions prévues précédemment, ou les acquérir elle-même en vue de leur annulation. Le prix proposé est notifié au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut daccord sur ce prix, il est fixé conformément aux dispositions de larticle 1843-4 du Code civil. Lassocié-cédant peut décider de conserver ses parts et le cessionnaire proposé de retirer son offre, si le prix fixé ne leur convient pas. À défaut doffre de rachat dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications de demande dagrément, lagrément à la cession est réputé acquis sauf aux autres associés de décider, dans le même délai, par décision collective extraordinaire, la dissolution anticipée de la société. Cette décision est notifiée dans les huit jours au cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception. À la demande de la société, ce délai de six mois peut être prorogé une seule fois de trois mois au maximum. Dans le cas dune décision de dissolution, le cédant peut rendre caduque cette décision, en faisant connaître à chacun de ses associés et à la société, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans le délai dun mois, quil renonce à la cession. Les dispositions précédentes sappliquent à tous les cas de cession de parts entre vifs intervenant à titre onéreux ou gratuit, et aux apports en société, alors même que la cession aurait lieu par voie dadjudication publique sur décision de justice. Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de EVREUX