BREST DIFFUSION

30 décembre 1993

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15.10.93,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CATSELNAU- DARY A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EN- CONTRE DE LA SARL BREST DIFFUSION. MR.DAVID,MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ME REY,DEMEURANT A CARCASSONNE, 12,RUE DU PALAIS EN QUALITE D'ADMINISTRA- TEUR JUDICIAIRE ET MES HENRI JEAN FRONTIL,DOMICILIE A CARCASSONNE,28,RUE V. HUGO EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 15.10.93.

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• L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ET ORDINAIRE DU 29.07.93,PREND ACTE DE LA DEMISSION DE MR.JEAN CLAUDE AUVIGNE DE SES FONCTIONS DE GERANT A COMPTER DE CE JOUR ET DESIGNE MR.GERARD DESSEILLES,DEMEURANT A ROQUEFOULET-31560 MONTGEARD EN QUALITE DE NOUVEAU GERANT. L'ASSEMBLEE GENERALE DECIDE DE TRANSFERER A COMPTER DE CE JOUR LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE DE LYON,32,RUE DE BREST A CASTELNAUDARY,AVENUE MONSEIGNEUR DE LANGLE. L'ACTIVITE DE LA SOCIETE DEMEURE A LYON,32,RUE DE BREST. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR

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• Exploitation d'un ou plusieurs établissements hors du ressort, sans exploitation au siège