BOURGUIGNON DISTRIBUTION

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PRÉFET DU DOUBS Direction de la coordination interministérielle et des collectivites territoriales INFO PRESSE Le 27 janvier 2023, le secrétariat de la CDAC du Doubs a reçu une demande dautorisation dexploitation commerciale (AEC sans permis de construire), Déposée par la SAS BOURGUIGNON DISTRIBUTION sise 13 rue des Cerisiers 25150 BOURGUIGNON, pour lextension dun ensemble commercial à la même adresse, passant sa surface de vente de 2 307 m² avant projet à 2 697,40 m² après projet, par régularisation de la surface de vente de lenseigne Marché Aux Affaires, portant sa surface de vente de 587 m² à 977,40 m², déjà exploités depuis octobre 2018, sans avoir demandé à lépoque dautorisation de la CDAC pour cette extension de 390,40 m² de surface de vente. En application du II de larticle L752-14 du Code de commerce ] II. La commission départementale daménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Passé ce délai, la décision est réputée favorable.]. Ce dossier de demande dAEC, réputé complet au 1er mars 2023, a été enregistré à cette date sous le n° D047942523. Aussi, en labsence de décision de la CDAC du Doubs dans le délai de deux mois à compter cette même date, une autorisation tacite est accordée à la SAS BOURGUIGNON DISTRIBUTION à compter du 1er mai 2023. En application de larticle R752-19 du Code de commerce, dans les 10 jours suivant la date de lautorisation tacite, la décision favorable est : notifiée par le préfet au demandeur ; publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs ; publiée dans lEst Républicain et La Terre de Chez Nous, deux journaux diffusés dans le département du Doubs. Tout recours prévu à larticle L.752-17 du Code de commerce peut être adressé, dans le délai dun mois, au secrétariat de la commission nationale daménagement commercial CNAC Secrétariat Télédoc 315 Bâtiment Condorcet 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS Cedex 13.

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