France

BOURBON

Active
SIREN
938 938 297
SIRET DU SIEGE SOCIAL
938 938 297 00018
NUMÉRO DE TVA
FR87938938297
DATE DE CREATION
02 janvier 2025
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Location de terrains et d'autres biens immobiliers - 6820B
FORME JURIDIQUE
Société civile
ADRESSE
11 ALLEE DES CHATAIGNIERS CLOS DU HARAS, 49240 AVRILLE
DIRIGEANTS
Franck GARANGER  + 1 autre dirigeant
SOURCES & MISES À JOUR LE 06/05/2026
Insee RNE Shal
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Informations Légales

Forme juridique
Société civile immobilière (SCI)
Noms commerciaux
BOURBON
Statut INSEE
Inscrite le 12 décembre 2024 12/12/2024
Statut RNE
Inscrite le 02 janvier 2025 02/01/2025

Secteur d'activité de BOURBON

Activité (Code NAF ou APE)
Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
Activité principale déclarée
la Société Civile immobilière BOURBON a pour objet l'acquisition d'un ou de plusieurs biens immobiliers en outre-mer dans le cadre de la loi Programme pour l'outre-mer publiée au Journal Officiel le 22 juillet 2003 transposée en particulier au sein de l'article 217 Undecies du Code général des impôts. Cet article dispose : I. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant des investissements productifs qu'elles réalisent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion pour l'exercice d'une activité éligible en application du I de l'article 199 undecies B. La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues au I de l'article 209. La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'outre mer si les conditions suivantes sont réunies : 1. L'entreprise s'engage à louer l'immeuble nu dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant six ans au moins à des personnes qui en font leur résidence principale. 2. Le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. II ter. La déduction prévue au premier alinéa du II s'applique aux souscriptions au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et qui sont affectées exclusivement à l'acquisition ou à la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer lorsque ces sociétés ont pour activité exclusive la location de tels logements dans les conditions mentionnées aux sixième et septième alinéas du I. Cet investissement est placé sous le cadre de la loi GIRARDIN II ter de l'article 217 undecies du code général des impôts. L'administration, et la gestion par voie de location ou autrement de tout bien immobilier qu'elle viendrait à posséder. Toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social et susceptibles d'en favoriser le développement ou la réalisation, à condition d'en respecter le caractère civil.
Type d'activité
Gestion_De_Biens
Convention collective déduite
Immobilier (1527)
Téléphone
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  • Annonce BODACC - Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal

    Gérant, Associé indéfiniment responsable : GARANGER Franck, Michel, Gilbert

  • Annonce JAL - Création d'entreprise

    Avis de constitution Il a eté constitué une société par acte sous seing privé, en date du 12 décembre 2024, à ANGERS. Dénomination : BOURBON. Forme : Société civile immobilière. Siège social : 11 Clos Du HARAS ALLEE DES CHATAIGNIERS, 49240 Avrille. Objet : Etant rappelé que la Société Civile immobilière BOURBON a pour objet lacquisition dun ou de plusieurs biens immobiliers en outre-mer dans le cadre de la loi Programme pour loutre-mer publiée au Journal Officiel le 22 juillet 2003 transposée en…

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