BMMAT

28 juin 2017

• Jugement du tribunal de grande instance de EVRY En date du 22/06/2017 A prononcé la fin de la période d'observation de la SCI BMMAT, arrête le plan de redressement selon les modalités suivantes : Paiement de l'intégralité du passif en 10 Annuités constantes, la première étant versée le 22 Juin 2018, paiement des créances inférieures à 500 Euros le lendemain du jour où le présent jugement sera définitif, interdiction de la cession des éléments importants d'actifs sans l'autorisation du commissaire à l'exécution du plan, fixe la durée du plan à 10 ans, nomme Me HUILLE-ERAUD Pascale, Immeuble le Mazière, 1 rue René Cassin CS 20563 91033 EVRY CEDEX, pour cette durée, en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Nomme Madame Jocelyne CHABASSIER, en qualité de juge commissaire titulaire et Madame Sophie RAFIN, en qualité de juge commissaire suppléant.

18 décembre 2015

• Jugement du tribunal de grande instance de EVRY En date du 10/12/2015 A prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SCI BMMAT, ouvre une période d'observation de 6 mois, fixe provisoirement au 1er Janvier 2015 la date de cessation des paiements. Nomme Mme CHABASSIER en qualité de juge commissaire titulaire et Mme RAFIN en qualité de juge commissaire suppléant, nomme en qualité de Mandataire Judiciaire : Me Pascale HUILLE-ERAUD, Immeuble le Mazière-1 Rue René Cassin CS 20563 91033 EVRY CEDEX, fixe à 12 mois le délai dans lequel, conformément à l'article L 624-1 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la publication de la présente décision au BODACC.