BL TRANSPERSO

25 février 2025

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 25/02/2025, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Legras De Grandcourt Patrick . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 25/02/2025
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

15 février 2023

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 15/02/2023, la liquidation judiciaire sous le numéro 2023J00193, date de cessation des paiements le 14/12/2022, désigne liquidateur Me Legras De Grandcourt Patrick 99 Rue Pierre SEMARD 93000 Bobigny, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

17 octobre 2022

• Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à la relance R123-96 et R123-100 du code de commerce pour présentation de l'attestation d'inscription au répertoire des métiers

20 janvier 2020

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Bobigny par suite de transfert du siège social à compter du 26/10/2019 du 52 Rue de la Marjolaine 95100 Argenteuil au 13 Avenue Marcelin Berthelot 93420 Villepinte Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 26/10/2019 Ancienne valeur : 52 Rue de la Marjolaine 95100 Argenteuil Nouvelle valeur : 13 Avenue Marcelin Berthelot 93420 Villepinte Société réduite à un associé unique à compter du 26/10/2019 Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) (société à associé unique )

20 décembre 2019

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

29 janvier 2019

• Pli Non Distribuable sur constatation du greffier
• Pli Non Distribuable sur constatation du greffier

19 décembre 2018

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de l'exploitation de voiture de transport avec chauffeur (VTC) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de l'exploitation de voiture de transport avec chauffeur (VTC) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.