BIN BAT

10 octobre 2019

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

02 juillet 2019

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

22 mai 2019

• Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage

08 novembre 2018

• Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suite à la relance au siège social de la société pour le non dépôt des documents comptables annuels

04 décembre 2017

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépôt au RCS du bénéficiaire effectif de la société en application de L561-46 alinéa 2 du code monétaire et financier

10 novembre 2017

• Pli Non Distribuable sur conctatation du greffier suite à la relance pour le dépôt des documents comptables annuels

06 octobre 2016

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à rappel d'obligations légales

24 mai 2013

• Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.