BHR

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte SSP du 01/04/2025 il a éte constitué une SCI dénommée: BHR Siège social: 135 avenue gaston roussel 93230 ROMAINVILLE Capital: 10 Objet: - La société a pour objet : lacquisition, ladministration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers. - Toutes opérations financières, Mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles den favoriser la réalisation, à condition toutefois den respecter le caractère civil. Gérant: M. GOLDBERG Raphael 135 avenue gaston roussel 93230 ROMAINVILLE Cession des parts sociales : 1- Forme de la cession La cession de part doit être constatée par écrit sous seing privé. Cet écrit sera daté et précisera le nom et les prénoms du cédant et du cessionnaire, le nombre et la valeur des parts cédées, le prix de cession. Lorsque deux époux sont simultanément membres de la société, les cessions faites par lun deux à lautre, pour être valables, doivent résulter dun acte notarié ou dun acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant. La cession est rendue opposable à la Société par la voie, soit dune signification par acte extrajudiciaire, soit par son acceptation par la société dans un acte authentique. Pour être opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au registre du commerce et des sociétés. 2- Cession- agrément Les parts sociales ne peuvent être cédées quavec un agrément donné dans les conditions ci-dessous, et ce, même si les cessions sont consenties au conjoint ou à des ascendants ou descendants du cédant. Lagrément est obtenu par décision des associés prise à lunanimité. Lagrément des associés est donné dans la forme dune décision collective extraordinaire. Le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des associés, accompagné de la demande dagrément, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception. Le gérant convoque une assemblée aux fins de se prononcer sur lagrément dans le mois suivant la notification. Le gérant notifie au cédant, ainsi quaux autres associés, par lettre recommandée, avec demande davis de réception, la décision dagrément ou le refus, dans les deux mois qui suivent la notification par le cédant du projet de cession. En cas de refus dagrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts que le demandeur se propose de céder. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté dacquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts quils détenaient antérieurement. La demande de l(ou des) associé(s), est adressée à la société et à chacun des autres associés par lettre recommandée avec demande davis de réception dans un délai de 15 jours à partir de la notification par le gérant du refus dagrément. Elle indique le nombre de parts dont le rachat est proposé et le prix qui est offert. Le gérant opère, au vu des diverses demandes présentées, le projet de la répartition des parts comme indiqué ci-dessus. Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou sil existe un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts, le gérant, au nom de la Société, peut faire acquérir les parts par un tiers quil désigne. Le gérant peut aussi, au nom de la Société, procéder au rachat des parts. Les parts sont alors annulées et le capital est réduit du montant de la valeur nominale des parts rachetées. Le gérant a pour mission de collecter les offres individuelles dachat émanant des associés, puis, sil y a lieu, de susciter loffre de tiers ou de la Société. Le gérant notifie au cédant, le nom de ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou loffre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert. Cette notification a lieu sous forme dune lettre recommandée avec demande davis de réception, dans un délai de 4 mois à partir de la notification du projet de cession faite par le cédant. Le cédant peut, au vu des propositions qui lui dont faites, renoncer à la cession. Il peut aussi accepter ces propositions mais en contester le prix. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé par un expert désigné, soit par les parties, soit, à défaut daccord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours possible, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Lexpert notifie son rapport à la société et à chacun des associés. Jusquà lacceptation expresse ou tacite. du prix par les parties, celles-ci peuvent renoncer à la cession. En cas de renonciation de lun ou de plusieurs des candidats acquéreurs, la gérance peut leur substituer tout associé ou tiers de son choix, ou la société peut décider de racheter les parts comme indiqué ci-dessus. Les honoraires et frais dexpertise sont supportés, moitié par le cédant, moitié par le cessionnaire. La partie qui renonce à lopération de cession postérieurement à la désignation de lexpert supporte les honoraires et frais de lexpertise. Si aucune offre de rachat nest faite au cédant dans un délai six mois à compter de la date de la dernière des notifications quil a faite à la Société et aux associés, lagrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, naient décidé, dans le même délai, la dissolution de la Société, décision que le cédant peut rendre caduque sil notifie à la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception, sa renonciation au projet initial de cession dans le délai dun mois à compter de lintervention de la décision de dissolution. La qualité dassocié est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs sil notifie à la Société son intention dêtre personnellement associé. Si la notification a été effectuée lors de lapport ou de lacquisition, lagrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de lacquisition, il sera soumis à lagrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Lépoux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit être notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; à défaut, lagrément est réputé acquis. En cas de refus dagrément régulièrement notifié, lépoux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande davis de réception. Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de BOBIGNY