BEZT

10 juillet 2024

• Radiation d'office en application de l'article R 123-136 du code de commerce (absence de régularisation après expiration dun délai de trois mois suivant la mention d'office de cessation d'activité en application de larticle R 123-125).

21 décembre 2023

• Mention d'office de cessation d'activité en application de l'article R 123-125 du code de commerce à compter du 21/12/2023

15 février 2019

• En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de "Transport public routier de marchandises, de déménagement, location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules de tout tonnage, import/export de tous produits manufacturés, stockage" est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce