BEVIMANS

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Suivant acte reçu par Me S. LAFONT, Notaire Associé à LE LUC (var), Le 8 juin 2023 il a eté constitué un groupement foncier agricole ayant les caractéristiques suivantes : Forme : GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE. Objet : La propriété et ladministration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à lobjet ci-dessus défini, pourvu quelles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Conformément aux dispositions de larticle L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier agricole sinterdit de procéder à lexploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement Foncier Agricole, tels quils résultent du statut du fermage. En outre, larticle 1835 du Code civil dispose notamment que les statuts peuvent préciser une raison dêtre, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. Dénomination : GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE BEVIMANS Siège social : LORGUES (83510) 262 chemin de Vaussière. Durée : 99 années. Apports en nature : DIX-SEPT MILLE EUROS (17.000,00 EUR). Apports en numéraire : MILLE EUROS (1.000,00 EUR). Capital social : DIX-HUIT MILLE EUROS. Cession de parts : agrément. Le Gérant est M. Jérémy GARCIA demeurant à LORGUES (83510) 518 chemin de Vaussière. La Société sera immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN. Pour avis Le Notaire. (N23121010)