BERRY M FUCHS ET CIE

01 juillet 2015

• Dissolution par la survenance du terme statutaire (mention d¿office : article R. 123-124 al. 1 4° du code de commerce)

NC

• MODIFICATION N[1427 DU 21 OCTOBRE 1967 : SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 18 OCTOBRE 1967, LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SUS-NOMMEE ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 18 OCTOBRE 1967. ONT ETE NOMMES : JUGE-COMMISSAIRE : MR MICHEL, JUGE ET ADMINISTRATEUR : ME VAUQUELIN, AGREE A ORLEANS, 1 BIS RUE DE LA CROIX DE MALTE. MODIFICATION N[1428 DU 23 OCTOBRE 1967 : MENTION D'OFFICE - SUIVANT ORDONNANCE DE MR LE JUGE-COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SUS-NOMMEE, RENDUE LE 23 OCTOBRE 1967, CELUI-CI A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DU FONDS ET CE PENDANT LA PERIODE DU 18 OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1967. MODIFICATION N[79 DU 12 JANVIER 1968 : MENTION D'OFFICE - SUIVANT ORDONNANCE DE MR LE JUGE-COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA STE FUCHS & CIE, SUS-NOMMEE, CELUI-CI A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE PENDANT UNE PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31.01.68, PAR CONSEQUENT POUR UNE DUREE DE 1 MOIS A COMPTER DU 01.01.68 MODIFICATION N[ 1298 FU 27.09.68 : MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 28.08.68, LE TRIBUNAL A HOMOLOGUE LE CONCORDAT PASSE LE 21.06.68, ENTRE LA SARL MAURICE FUCHS & CIE, SUS-NOMMEE ET SES CREANCIERS MOYENNANT, LE PAIEMENT DE CENT POUR CENT DU MONTANT DE LEURS CREANCES VERIFIEES, PAYABLE SANS INTERETS EN NEUF ANNUITES, POUR LE PREMIER PAIEMENT AVOIR LIEU UN AN APRES L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT. ME VAUQUELIN, AGREE A ORLEANS, 1 BIS RUE DE LA CROIX DE MALTE, A ETE NOMME COMMISSAIRE AU CONCORDAT. MODIFICATION N[660 DU 6 AVRIL 1971 : MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 31 MARS 1971, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LA RESOLUTION DU CONCORDAT DE LA SARL FUCHS SUS-NOMMEE, OBTENU LE 21 JUIN 1968 ET A TRANSFORME LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS, ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31 MARS 1971. ONT ETE NOMMES : JUGE-COMMISSAIRE : MR MICHEL, JUGE ; ET SYNDIC : ME VAUQUELIN, AGREE A ORLEANS, 1 BIS RUE CROIX DE MALTE. MODIFICATION N[1449 DU 1ER SEPTEMBRE 1972 : SUIVANT ACTE RECU PAR ME AUVINET, NOTAIRE ASSOCIE A ORLEANS, LE 13 JUILLET 1972, IL A ETE ADJUGE A LA SARL JOLICART ET CIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU MANS, 32 RUE GREFFIER AU CAPITAL DE 506.000 F POUR LE FONDS D'ORLEANS, 5 RUE DE LA PAIX A COMPTER DU 13 JUILLET 1972. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 66 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 10 061.64 EUR