BERNARD COTRIAN

21 mai 2012

• Par jugement en date du 11 mai 2012 le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc a prononcé la résolution du plan de redressement de la SCP COTRIAN et a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SCP COTRIAN. Fixe la date de cessation des paiements au 14 novembre 2011. Désigne Mr Marc MEYNIAL en qualité de juge commissaire et Mme Béatrice BREARD en qualité de juge commissaire suppléant. Nomme Maître Nicole ELLEOUET 9, rue Neptune CS 71937 29219 BREST CEDEX en qualité de liquidateur. (notification du TGI de Saint Brieuc du 18/05/2012)

31 décembre 2010

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/11/2010 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SCP COTRIAN. A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 08/11/2010. NOMME MAITRE NICOLE ELLEOUET 9 RUE NEPTUNE CS 71937 29219 BREST CEDEX 1 EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. (NOTIFICATION DU TGI DE BREST DU 23/12/2010)

1 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

23 novembre 2006

• JUGEMENT EN DATE DU 13 NOVEMBRE 2006 HOMOLOGATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT AVEC MAINTIEN DE L'ACTIVITE. FIXE LA DUREE A 10 ANS AVEC PAIEMENT D'ANNUITES DU DIXIEME DU PASSIF, LE PREMIER DEVANT INTERVENIR A LA DATE ANNIVERSAIRE DU PRESENT JUGEMENT. LA CREANCE DU CGEA ET LES CREANCES INFERIEURES A 300.00 EUROS SERONT PAYEES SANS DELAI. LA SCP COTRIAN VERSERA MENSUELLEMENT UN DOUZIEME DE L'ANNUITE ENTRE LES MAINS DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE ELLEOUET NICOLE - NOTIFICATION DU GTC DE BREST

7 juin 2006

• LE TRIBUNAL STATUTANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, RENOUVELLE LA PERIODE D OBSERVATION JUSQU'AU 16/11/2006 PAR JUGEMENT DU 29/05/2006-NOTIFICATION DU TGI DE BREST EN DATE DU Date d'effet : 31/05/2006

20 janvier 2006

• LE TGI DE BREST STATUANT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE L OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SCP BERNARD COTRIAN FIXE LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENT AU 05/01/2006-DESIGNE MME DETRICHE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MME ANGEL EN QUALITE DE JUGE SUPPLEANT, DESIGNE MTRE NICOLE ELLOUET MANDATAIRE JUDICIAIRE 9 RUE NEPTUNE CS 71937 29219 BREST CEDEX 1 EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, DESIGNE MTRE GENITEAU EN QUALITE D ADMINSITRATEUR AFIN D ASSISTER MTRE COTRIAN DANS TOUS LES ACTES DE GESTION-MODIFICATION A COMPTER DU Date d'effet : 20/01/2006

17 janvier 2005

• NOTIFICATION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MORLAIX DU 17.01.2005, MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE, ANCIENNE DENOMINATION : COTRIAN LE DANTEC NOUVELLE DENOMINATION : BERNARD COTRIAN, - TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE MORLAIX, 21RUE DE BREST A MORLAIX, 3 RUE DU PALAIS. Date d'effet : 13/08/2004

14 janvier 2005

• DEMISSION DE MELLE LE DANTEC CHANTAL EN QUALITE DE GERANTE - CHANGEMENT DE DENOMINATION : ANCIENNE DENO : SCP COTRIAN-LE DANTEC - NOUVELLE : BERNARD COTRIAN - REDUCTION DU K : ANCIEN MONTANT : 7622.45 - NOUVEAU MONTANT : 5715 -TRANSFERT DU SIEGE ET DE L ETS PRINCIPAL :ANCIENNE ADRESSE : 21 RUE DE BREST 29600 MORLAIX - NOUVELLE ADRESSE : 3 RUE DU PALAIS 29600 MORLAIX- MODIFICATION A COMPTER DU Date d'effet : 13/08/2004

30 octobre 2002

• TRANSFERT DU SIEGE ET DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL - ANCIENNE ADRESSE : 78, RUE GAMBETTA 29600 MORLAIX - NOUVELLE ADRESSE : 21, RUE DE BREST - BP 55 - 29202 MORLAIX CEDEX - MODIFICATION A COMPTER DU Date d'effet : 08/10/2002
• OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE SIS : 16, PLACE DU CHAMP DE FOIRE 29270 CARHAIX PLOUGUER - ORIGINE : CREATION - ACTIVITE : CABINET D'AVOCAT - MODIFICATION A COMPTER DU Date d'effet : 30/11/2001

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR N SIRET : 403 235 203 00052 - CODE APE : 741A