BERKANE

07 octobre 2022

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 07/10/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Canet prise en la personne de Me Patrick Canet

18 mars 2022

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 18/03/2022, la liquidation judiciaire sous le numéro 2022J00186, date de cessation des paiements le 18/09/2020, désigne liquidateur SCP Canet prise en la personne de Me Patrick Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .

02 septembre 2021

• Radiation d'office du RCS Pontoise le 02/09/2021 avec effet au 02/09/2021

02 avril 2021

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce. DGFIP

08 décembre 2016

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.