BDTO

07 février 2019

• En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de "transactions immobilières et toutes prestations de conseil et de services d'accompagnement dans l'achat, la vente, la location de biens immobiliers ainsi que dans l'investissement immobilier. L'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, et la gestion immobilière" est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce

17 mai 2018

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