BDG

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

ORVA-VACCARO & Associes http://www.vaccaro-avocats.fr AVIS DE CONSTITUTION Par acte sous signature privée en date du 30/01/2023, est constituée la Société présentant les caractéristiques suivantes : DENOMINATION : BDG FORME : SAS CAPITAL : 940 000 SIEGE : 270 rue Thérèse Planiol 37 310 TAUXIGNY-SAINT-BAULD OBJET : La prise de participation dans toutes sociétés et la gestion de ces patrimoines, Notamment par la détention et la gestion dactions ou de parts sociales, dans toutes sociétés constituées ou à constituer sous quelque forme que ce soit, industrielles, commerciales, financières, agricoles, immobilières ou autres, La définition de la stratégie et de la politique de la société et de ses filiales ; Lanimation des sociétés filiales notamment par la fourniture de prestations de services en toutes matières utiles à la réalisation de lobjet ; Le développement stratégique externe et de partenariat et toutes prestations de services attachées ; Toutes prestations de services, conseils, études au profit des sociétés, sur les plans administratif, comptable, technique, commercial, financier ou autres, DUREE : 99 années ADMISSION AUX ASSEMBLEES ET DROIT DE VOTE : Tout associé peut participer aux assemblées sur justification de son identité et de linscription en compte de ses actions. Chaque associé dispose dautant de voix quil possède ou représente dactions. INALIENABILITE DES ACTIONS : Les actions de la société sont inaliénables pendant une durée de 3 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. AGREMENT : Les cessions dactions sont soumises à lagrément de la collectivité des associés statuant selon les règles définies à larticle 32 Règles dadoption des décisions collectives des statuts avec prise en compte des voix du cédant. - Les actions ne peuvent être cédées y compris entre associés quavec lagrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. 2. La demande dagrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande davis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre dactions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de lacquéreur ou sil sagit dune personne morale, son lidentification complète (dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande dagrément est transmise par le Président aux associés. 3. Le Président dispose dun délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande dagrément pour faire connaître au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande davis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, lagrément sera réputé acquis. 4. Les décisions dagrément ou de refus dagrément ne sont pas motivées. 5. En cas dagrément, lassocié Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande dagrément. Le transfert des actions doit être réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision dagrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, lagrément serait frappé de caducité. 6. En cas de refus dagrément, la Société est tenue dans un délai dun (1) mois à compter de la notification du refus dagrément, dacquérir ou de faire acquérir les actions de lassocié Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure cidessus prévue. Si le rachat des actions nest pas réalisé du fait de la Société dans ce délai dun mois, lagrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. En cas dacquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de lacquisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé dun commun accord entre les parties. A défaut daccord, le prix sera déterminé à dire dexpert, dans les conditions de larticle 1843-4 du Code civil. Président : Madame Candice Baseden, demeurant 270 rue Thérèse Planiol, 37310 Tauxigny-Saint-Bauld. Immatriculation : au RCS de TOURS. Pour avis,