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01 décembre 2023

• Radiation d'office - art. R 123-136 du code de commerce (à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de la mention de cessation d'activité, la société est radiée d'office).

18 août 2023

• Mention d'office : cessation d'activité - art. R123-125 du code de commerce (LRAR revenue NPAI).

29 juin 2023

• ORDONNANCE DU JUGE CHARGE DE LA SURVEILLANCE DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES EN DATE DU 28-06-2023 ENJOIGNANT MONSIEUR BRAHIM CHERIFI DE SE DEMETTRE DE SES FONCTIONS DE GERANT. -14/03/2023 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE A PRONONCE UNE MESURE D'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE OU ARTISANALE, TOUTE EXPLOITATION AGRICOLE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI, POUR UNE DUREE DE 03 ANS A L'ENCONTRE DE MONSIEUR BRAHIM CHERIFI.

04 juillet 2022

• En application de l'article R 123-96 du Code de Commerce, l'activité achat et revente de biens immobiliers est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du Code de Commerce.