BATIS PLUS

15 juillet 2019

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

13 juin 2019

• Pli Non Distribuable Destinataire inconnu à l'adresse

07 juin 2019

• Cessation d'activité en application de l'article R.123-125 alinéa 2. Lorsque le greffier est informé, en application du 1° de l'article R.123-168, que la personne domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il envoie au domicile de celle-ci ou de son responsable légal, et le cas échéant, à l'adresse du siège ou de l'établissement une lettre indiquant que, sans nouvelle de sa part, il sera porté mention de sa cessation d'activité sur le registre.

20 décembre 2018

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

11 décembre 2018

• Pli Non Distribuable Destinataire inconnu à l'adresse

07 décembre 2018

• Pli non distribuable

28 février 2017

• Transfert de siège et de l'établissement principal dans le ressort du greffe. De 35200 Rennes, 4 C rue Geneviève de Gaulle Anthonioz, à 35700 Rennes, 90 bis rue de Fougères, à compter du 10/02/2017