BATIELEC

24 janvier 2024

• En date du 23/01/2024, clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance dactif suivant jugement du tribunal de commerce de Rouen. Radiation doffice en application de larticle R. 123-129 1° du code de commerce en date du 23/01/2024.

11 octobre 2023

• Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Interdiction prévue à l'article L. 653-8 du Code de Commerce par décision définitive du 2023-10-10
• Interdiction de gérer En date du 10/10/2023, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé linterdiction de diriger, gérer, administrer et contrôler, directement ou indirectement, prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce, de Monsieur Gildas DEMAREST, gérant, pour une durée de 10 ans.

03 août 2022

• Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée En date du 02/08/2022, le tribunal de commerce de Rouen a décidé de mettre fin à lapplication des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de BATIELEC (SARL).

16 février 2022

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 15/02/2022, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire dans la procédure de BATIELEC (SARL), a décidé lapplication des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et a nommé liquidateur : Me Béatrice PASCUAL - 10, rue de la Poterne - 76000 Rouen.

15 décembre 2021

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 14 décembre 2021, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé louverture dune procédure de redressement judiciaire contre BATIELEC (SARL) sous le numéro 41210176 et a désigné Me Béatrice PASCUAL - 10, rue de la Poterne 76000 Rouen en qualité de mandataire judiciaire. Ce même jugement a ouvert une période dobservation pour une durée de 6 mois, soit jusquau 14/06/2022.

18 février 2019

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous la condition suspensive de l'immatriculation au Répertoire des Métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R. 123-100 du code de commerce.