BATI SERVICES

26 juillet 2023

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

20 juillet 2023

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs PAR JUGEMENT DU 19/07/2023,LE TRIBUNAL DE COMMERCE ANGERS A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF. A COMPTER DU 19/07/2023Date d'effet : 19/07/2023

05 janvier 2023

• Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée PAR JUGEMENT DU 04/01/2023, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ANGERS A PRONONCE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEEA NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE SELARL Franklin BACH prise en la personne de Maître Franklin BACH1, rue d'Alsace49000 ANGERSA FIXE LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENT AU :01/01/2022 Date d'effet : 04/01/2023
• Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée PAR JUGEMENT DU 04/01/2023, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ANGERS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE SELARL Franklin BACH prise en la personne de Maître Franklin BACH1, rue d'Alsace49000 ANGERSA FIXE EN l'ETAT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/01/2022Date d'effet : 04/01/2023

23 septembre 2021

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.