BATI CONSULT

19 juin 2024

• Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 19/06/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Souchon Alain François
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

21 mars 2024

• Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 20/03/2024 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

21 février 2024

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Creteil rendue le 21/02/2024 nommant M. Guillon Alain juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

24 mai 2023

• Le tribunal de commerce de Creteil a prononcé en date du 24/05/2023, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2023J00391 date de cessation des paiements le 24/11/2021 et a désigné liquidateur Me Souchon Alain François 6 Boulevard Jean Baptiste Oudry 94000 Créteil . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc .

29 juin 2017

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.