BARATTEX

Annonce JAL - Création d'entreprise

Avis de constitutionIl a eté constitué une société par acte sous seing privé, en date du 15 février 2025, à La Bazoque. Dénomination : BARATTEX. Forme : Société par actions simplifiée. Siège social : 1 Le Moulin Neuf, 14490 La Bazoque. Objet : Gestion de projets pour lélaboration de lignes de production dans les industries agro alimentaires.. Durée de la société : 10 année(s). Capital social fixe : 1000 euros divisé en 200 actions de 5 euros chacune, Réparties entre les actionnaires proportionnellement à leurs apports respectifs. Cession dactions et agrément : Article 11 - Modalités de la transmission des actions La transmission des actions émises par la Société sopère à légard de celle-ci et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production dun ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé « registre des mouvements ». La Société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dès réception de lordre de mouvement et, au plus tard dans les 30 jours qui suivent celle-ci. Lordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire. Article 12 - Inaliénabilité des actions Les actions sont inaliénables pendant 2 années à compter de limmatriculation de la Société). Par exception à linaliénabilité temporaire des actions, le Président devra lever linterdiction de céder, en cas dexclusion dune Société dont le contrôle est modifié. Article 13 - Cession des actions - Droit de préemption A lexpiration de la période dinaliénabilité fixée à larticle 12 ci-dessus : Toutes les cessions dactions, même entre associés, sont soumises au respect du droit de préemption conféré aux associés dans les conditions définies au présent article. Lassocié cédant notifie au Président de la Société et à chacun des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant : - le nombre dactions dont la cession est envisagée et le prix de cession ; - lidentité de lacquéreur sil sagit dune personne physique, et sil sagit dune personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital. La date de réception de cette notification fait courir un délai de 4 mois, à lexpiration duquel, si les droits de préemption nont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée, lassocié cédant pourra réaliser librement ladite cession. Chaque associé bénéficie dun droit de préemption exercé par notification au Président dans le délai de 3 mois au plus tard de la réception de la notification du projet de cession visée au 2 ci-dessus. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre dactions que lassocié souhaite acquérir. A lexpiration du délai visé au 3 ci-dessus et avant celle du délai visé au 2 ci-dessus, le Président notifie à lassocié cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, les résultats de la procédure de préemption. Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre dactions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes. Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre dactions dont la cession est projetée, les droits de préemption sont réputés navoir jamais été exercés et lassocié cédant est libre de réaliser lopération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées. Lassocié cédant devra, toutefois, suivre la procédure dagrément prévue à larticle 14 des statuts. En cas dexercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai dun mois contre paiement du prix mentionné dans la notification de lassocié cédant. Le droit de préemption peut être réservé à un ou plusieurs associés désignés dans les statuts, il peut également sexercer selon un ordre déterminé. Article 14 - Agrément 1 Les actions de la Société ne peuvent être cédées, y compris entre associés, quaprès agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité trois quart des associés présents ou représentés. 2 La demande dagrément doit être notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre dactions dont la cession est envisagée, le prix de cession, lidentité de lacquéreur sil sagit dune personne physique et sil sagit dune personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité de dirigeants, montant et répartition du capital. Le Président notifie cette demande dagrément aux associés. 3 La décision des associés sur lagrément doit intervenir dans un délai dun mois à compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse nest intervenue à lexpiration du délai ci-dessus, lagrément est réputé acquis. 4 Les décisions dagrément ou de refus dagrément ne sont pas motivées. En cas dagrément, la cession projetée est réalisée par lassocié cédant aux conditions notifiées dans sa demande dagrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé dans le délai dun mois de la notification de la décision dagrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, lagrément sera caduc. En cas de refus dagrément, la Société doit, dans un délai de 3 mois à compter de la décision de refus dagrément, acquérir ou faire acquérir les actions de lassocié cédant par des associés ou par des tiers. Lorsque la Société procède au rachat des actions de lassocié cédant, elle est tenue dans les 6 mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec laccord du cédant, au moyen dune réduction de son capital social. Le prix de rachat des actions est ainsi déterminé : fonds propres divisé par le nombre dactions. A défaut daccord sur le prix de rachat, celui-ci est fixé par un expert désigné conformément à larticle 1843-4 du code civil. Cet expert est tenu de respecter les règles de détermination du prix de rachat énoncées ci-dessus.. Admission aux assemblées générales et exercice du droit de vote : Dans les conditions statutaires et légales. Tout actionnaire peut participer aux assemblées : chaque action donne droit à une voix. Ont été nommés : Président : Monsieur Daniel SCHMIT 1 Le Moulin Neuf 14490 La Bazoque. La société sera immatriculée au RCS de Caen.Daniel SCHMIT

Annonce BODACC - Acte de création