BAIDDA-VTC

05 décembre 2022

• Clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter du 30/09/2022

30 novembre 2022

• Dissolution à compter du 30/09/2022 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 30/09/2022, siège de la liquidation : 70 Sentier de la Ferme 93100 Montreuil, parution de la publicité légale : Le Républicain paru le 08/12/2022

23 février 2021

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.