B2B

08 août 2023

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

01 août 2023

• Par jugement en date du 19/01/2023, le Tribunal Judiciaire de Montpellier fixe un délai de 6 mois supplémentaires à compter du 17/01/2023 au terme duquel la clôture sera examinée en application des dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce

31 janvier 2022

• Par jugement du 20/01/2022 le Tribunal Judiciaire de Montpellier a prorogé de 12 mois supplémentaires à compter du 17/01/2022 le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

10 février 2021

• Par jugement du 21/01/2021 le Tribunal Judiciaire de Montpellier a prorogé de 12 mois supplémentaires à compter du 17/01/2021 le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

19 mai 2020

• PAR JUGEMENT DU 16 JANVIER 2020 LE TGI DE MONTPELLIER A PROROGE DE 12 MOIS SUPPLEMENTAIRES A COMPTER DU 17 JANVIER 2020 LE DELAI AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE SERA EXAMINEE A NOMME MME CORINNE JANACKOVIC EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE EN LIEU ET PLACE DE MME AMELIE GIROUX ET MME AUDE MORALES EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT EN LIEU ET PLACE DE MR PATRICE GELPI

28 janvier 2019

• PAR JUGEMENT DU 17 JANVIER 2019 LE TGI DE MONTPELLIER A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI B2B A MAINTENU LA SELAS OCMJ REPRESENTEE PAR ME OLIVIER CHAUFFOUR EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE LIQUIDATEUR

05 novembre 2018

• Par jugement du 4 OCTOBRE 2018 le TGI de Montpellier a constaté l'état de cessation de paiement de la SCI B2B A ouvert une procédure de redressement judicaire à l'encontre de la SCI B2B A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 17 AOUT 2018 A designé la SELAS OCMJ représentée par ME CHAUFFOUR en qualité de mandataire judiciaire A nommé MME AMELIE GIROUX en qualité de juge commissaire titulaire et MR PATRICE GELPI en qualité de juge commissaire suppléant