B.S. TRANSPORTS & LOGISTICS

10 octobre 2023

• RG III 21/780 - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ- CHAMBRE COMMERCIALE- JUGEMENT DU 06 JUIN 2023 DECLARE le procureur de la république de Metz recevable en sa demande PRONONCE à l'encontre de M. Raymond BICHET une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole ou toute autre entreprise ayant tout autre activité indépendante et toute personne morale pour une durée de 10 ANS ORDONNE la notification de la décision au casier judiciaire par application de larticle 768-5 du code de procédure pénale DIT qu'en application des dispositions des articles L128-1 et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national automatisé des interdits de gérer. RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article du code de procédure civile CONDAMNE M. Raymond BICHET aux dépens

28 janvier 2021

• RG III 20/00124 - Jugement du 20/01/2021 du TJ de METZ Chambre commerciale CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 21/07/2019 DECLARE ouverte la procédure de liquidation judiciaire simplifiée DESIGNE M. ADAM en qualité de juge-commissaire DESIGNE Me Jean-Marc NOEL, 29 rue Mangin 57000 METZ, en qualité de liquidateur DIT que l'inventaire sera établi par la SCP CHARPENTIER NISI, huissier de justice à METZ