AUTOSERVICES

05 avril 2023

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.Avec effet au 05/04/2023.
• Par jugement du 05/04/2023, le Tribunal de Commerce de Douai a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour cause d'insuffisance d'actif.
• Le liquidateur remettra ses comptes dans un délai de 3 mois que ceux-ci conformément à la loi peuvent être communiqués à tout créancier en faisant la demande, que le débiteur peut les contester par déclaration au greffe.

21 août 2018

• Par ordonnance de Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce de DOUAI en date du 01/08/2018, a été autorisé le transfert du mandat de Maître Dominique MIQUEL, en qualité de Mandataire Judiciaire, à la SELARL MIQUEL & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Simon MIQUEL, à compter du 26 juillet 2018.

22 mars 2017

• Suivant jugement en date du 22/03/2017, le Tribunal de Commerce de Douai a arrêté le plan de cession de l'entreprise Au profit de SARL RAYON AUTO CAMBRAI - siège social 43 rue de Bruxelles ZAC de la Route Nationale 59540 CAUDRY.

01 mars 2017

• Par jugement en date du 01/03/2017, le Tribunal de Commerce de Douai à prononcé la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 31/03/2017 et a désigné : Es qualité de Mandataire-liquidateur : Maître Dominique MIQUEL 257, Rue Saint Julien 59500 DOUAI A fixé provisoirement la date de cessation des paiements : 20/09/2016 A compter du 01/03/2017

13 janvier 2016

• Suivant jugement en date du 13/01/2016, le Tribunal de Commerce de Douai a arrêté le plan de continuation de l'entreprise et a désigné Maître Dominique MIQUEL - 257 rue Saint Julien 59500 DOUAI en qualité de commissaire à l'exécution du plan. à compter du 13/01/2016

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Cambrai ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Douai. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Douai décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

NC

• Manque attestation de la sous préfecture pour la revente de véhicules automobiles