AUTOSAP

12 décembre 2022

• Clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter du 30/11/2022
• Dissolution à compter du 01/11/2022 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 01/11/2022, siège de la liquidation : Immeuble Ordinal 12-14 Rue des Chauffours 95000 Cergy, parution de la publicité légale : Le Parisien paru le 15/12/2022

8 mars 2018

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Le service à la personne et l'exploitation de véhicules de tourisme avec chauffeur. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.