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AURILLAC AGGLOMERATION
Active
250 à 499 salariés
- SIREN
- 241 500 230 241500230
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 241 500 230 00016 24150023000016
- NUMÉRO DE TVA
- FR39241500230 FR39241500230
- DATE DE CREATION
- 20 septembre 1990
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Administration publique générale - 8411Z 8411Z - Administration publique générale
- FORME JURIDIQUE
- Etablissement public administratif Etablissement public administratif
- ADRESSE
- 3 PLACE DES CARMES, 15000 AURILLAC 3 PLACE DES CARMES, 15000 AURILLAC
- DIRIGEANTS
-
Finances
- Etude de solvabilité
- États des dettes
- Valorisation
-
Extra-financier
- Bilan carbone®
- Rapport d'impact
- Score de souveraineté
-
Conformité
- Extrait Kbis
- Assurance RC PRO
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Informations Légales
- Noms commerciaux
- AURILLAC AGGLOMERATION AURILLAC AGGLOMERATION
- Statut INSEE
- Inscrite le 20 septembre 1990 20/09/1990
Contacter AURILLAC AGGLOMERATION
- Téléphone
- Mail de contact
- Recherche de mail de contact
Prospecter Administration publique générale dans le Cantal
Établissements
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AURILLAC AGGLOMERATION - 15000
Siège social depuis le 20 septembre 1990 (35 ans)
- SIRET 24150023000016 24150023000016
- Activité Administration publique générale - 8411Z
- Adresse 3 PLACE DES CARMES, 15000 AURILLAC
-
ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUES - 15000
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2017 (9 ans)
- SIRET 24150023000123 24150023000123
- Activité Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. - 4299Z
- Adresse 3 PLACE DES CARMES, 15000 AURILLAC
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CENTRE AQUATIQUE - 15000
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2015 (11 ans)
- SIRET 24150023000115 24150023000115
- Activité Autres activités récréatives et de loisirs - 9329Z
- Adresse RUE DU DOCTEUR PATRICK BERAUD, 15000 AURILLAC
-
AEROPORT D AURILLAC - 15000
Établissement secondaire depuis le 01 juin 2009 (17 ans)
- SIRET 24150023000099 24150023000099
- Activité Transports aériens de passagers - 5110Z
- Adresse AVENUE DE TRONQUIERES, 15000 AURILLAC
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TRANSPORTS URBAINS - 15000
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2003 (23 ans)
- SIRET 24150023000081 24150023000081
- Activité Transports urbains et suburbains de voyageurs - 4931Z
- Adresse 3 PLACE DES CARMES, 15000 AURILLAC
-
CAMPING DE L OMBRADE - 15000
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2000 (26 ans)
- SIRET 24150023000040 24150023000040
- Activité Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs - 5530Z
- Adresse RUE DU GUE BOULIAGA, 15000 AURILLAC
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TRAITEMENT DES DECHETS - 15000
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 1999 (27 ans)
- SIRET 24150023000065 24150023000065
- Activité Collecte des déchets non dangereux - 3811Z
- Adresse 3 PLACE DES CARMES, 15000 AURILLAC
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PLAN INSERTION ECONOMIQUE - 15000
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 1999 (27 ans)
- SIRET 24150023000073 24150023000073
- Activité Action sociale sans hébergement n.c.a. - 8899B
- Adresse 3 PLACE DES CARMES, 15000 AURILLAC
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SCE D'ASSAINISSEMENT - 15000
Établissement secondaire depuis le 25 décembre 1995 (30 ans)
- SIRET 24150023000024 24150023000024
- Activité Collecte et traitement des eaux usées - 3700Z
- Adresse 3 PLACE DES CARMES, 15000 AURILLAC
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SCE DE L'EAU - 15000
Établissement secondaire depuis le 25 décembre 1995 (30 ans)
- SIRET 24150023000032 24150023000032
- Activité Captage, traitement et distribution d'eau - 3600Z
- Adresse 3 PLACE DES CARMES, 15000 AURILLAC
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CENTRE STOCKAGE DECHETS NON DANGEREUX TRONQUIERES - 15000
Établissement secondaire depuis le 20 septembre 1990 (35 ans)
- SIRET 24150023000107 24150023000107
- Activité Collecte des déchets non dangereux - 3811Z
- Adresse RUE DJANGO REINHARDT, 15000 AURILLAC
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MARCHE AUX BESTIAUX - 15000
Ancien établissement du 01 janvier 2000 au 25 décembre 2004
- SIRET 24150023000057 24150023000057
- Activité Tutelle des activités économiques - 751E
- Adresse PLACE DES CARMES, 15000 AURILLAC
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
PRESCRIPTION DE LA REVISION Nº1 DU PLUI-H, DEFINITION DES OBJECTIFS POURSUIVIS, DES MODALITES DE COLLABORATION ENTRE LA COMMUNAUTE DAGGLOMERATION ET LES COMMUNES ET DE CONCERTATION AVEC LE PUBLIC AURILLAC AGGLOMERATION Par déliberation en date du 6/10/2025, le conseil communautaire dAurillac Agglomération a prescrit la révision nº1 du Plan Local dUrbanisme intercommunal valant programme local de lHabitat, a déterminé les objectifs poursuivis, arrêté les modalités de collaboration entre les vingtcinq communes membres et Aurillac Agglomération et fixé les modalités de concertation avec le public. Les objectifs poursuivis sont les suivants : 1. Intégrer les évolutions législatives et réglementaires apportées en particulier la Loi « Climat et Résilience » nº 2021-1104 du 22 août 2021 afin datteindre à lhorizon 2050 lobjectif du Zéro Artificialisation Nette ; 2. Articuler la révision du PLUi-H avec celle du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Bassin dAurillac, du Carladès et de la Châtaigneraie engagée simultanément de manière à garantir la compatibilité avec le SCoT ; 3. Conduire la révision générale du PLUi-H dans lobjectif de favoriser et renforcer : -le développement économique, -lattractivité dAurillac Agglomération au sein dune nature préservée dans un pays dart et dhistoire, -une armature durable fondée sur léquilibre territorial, -un cadre de vie sain et inclusif en intégrant les enjeux de santé publique dans laménagement du territoire ; 4. Affirmer un projet global et partagé de lensemble du territoire dAurillac Agglomération, cohérent et riche de la diversité des communes qui le composent ; 5. Atteindre une application plus efficiente des choix daménagement opérés dans la révision du PLUi-H ; 6. Intégrer et coordonner au sein de la révision du PLUi-H les différentes politiques publiques portées à léchelle dAurillac Agglomération ; 7. Dans la continuité du premier PLUi-H et en lien avec lobjectif nº1, penser le développement urbain dans un objectif de sobriété foncière en portant une attention particulière aux capacités de densification et de mutation des espaces déjà urbanisés et à lintervention sur le bâti existant inutilisé ou inadapté ; 8. Dans la continuité du PLUi-H en vigueur, intégrer le Programme Local de lHabitat dans le PLUi afin de faciliter la mise en application et la synergie entre les politiques publiques portées par Aurillac Agglomération ; 9. Valoriser létude prospective sur le foncier économique et les projets daménagement des zones dactivités pour décliner une stratégie et une offre foncières à destination des entreprises dans une démarche de sobriété ; 10. Conforter lagriculture locale dans toutes ses dimensions ; 11. Permettre daméliorer lhabitabilité ainsi que le cadre de vie des centralités urbaines et villageoises en favorisant des mesures allant dans le sens dune adaptation du territoire aux évolutions climatiques ; 12. Créer les conditions du maintien et du renforcement de loffre en équipements, commerces et services, indispensable au maintien dune qualité de vie et dune attractivité sur lensemble du territoire ; 13. Préserver et valoriser les ressources naturelles et patrimoniales du territoire, notamment la ressource en eau et les trames vertes et bleues, cela en lien avec le potentiel touristique du territoire, véritable enjeu de son développement, et le patrimoine bâti rural en veillant à préserver les enjeux agricoles ; 14. Accompagner les transitions environnementales et énergétiques en sappuyant sur le Plan Climat-Air-Energie Territorial du Bassin dAurillac, du Carladès et de la Châtaigneraie pour décliner une stratégie en matière dénergies; 15. Limiter lexposition aux risques de la population. Les modalités de collaborations sont les suivantes : -Représentation des communes au sein des instances participant à la révision du PLUi-H : Conférence intercommunale des maires, Conseil Communautaire, Bureau communautaire, Commission communautaire en charge du suivi du PLUi-H ; -Organisation dun séminaire des élus post période électorale ; -Mise à disposition doutils pour faciliter le suivi et les échanges entre Aurillac Agglomération et les communes membres ; -Organisation de visites de terrain ; Les modalités de concertations sont les suivantes : -Mise à disposition dun dossier de concertation dans toutes les mairies de la Communauté dAgglomération et au siège dAurillac Agglomération, ainsi que sur le site internet dAurillac Agglomération; -Tenue dun registre de concertation dans toutes les mairies et au siège dAurillac Agglomération pour recevoir les observations de toute personne intéressée, pendant les heures douverture des mairies et dAurillac Agglomération ; -Possibilité dadresser des observations éventuelles pendant la période de concertation par mail à ladresse plui@aurillacagglo.fr , et par courrier au siège de lAgglomération ; -Publications régulières de létat davancement de la procédure de révision du PLUi-H dans les médias locaux et autres moyens de communication ; -Création dune exposition qui sera complétée au fur et à mesure de lavancement de lélaboration du PLUi-H ; -Organisation dune enquête en ligne permettant de recueillir lexpertise des usagers et des habitants du territoire sur des sujets qui les concernent au quotidien en lien avec le PLUi-H ; -Organisation de réunions publiques afin dinformer le public sur létat davancement de la procédure et le contenu des travaux en cours et de le faire participer. Une réunion publique aura lieu pour présenter le diagnostic et le PADD, puis trois réunions publiques seront organisées en phase de traduction réglementaire. A lissue de la concertation, un bilan sera présenté devant le conseil communautaire. La délibération sera notifiée aux personnes publiques associées à la révision du PLUi-H et sera affichée pendant 1 mois au siège de la communauté dagglomération et dans les mairies des communes membres. Le Président Pierre MATHONIER. 283344
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Aurillac Agglomeration AVIS Approbation de la modification n°3 de lAVAP-SPR dAurillac et Mise à jour n°4 du PLUi-H Par délibération en date du 30 juin 2025, le Conseil Communautaire dAurillac Agglomération a approuvé la procédure de modification n°3 du Site Patrimonial Remarquable dAurillac. Par arrêté en date du 31 juillet 2025, Le Plan Local dUrbanisme intercommunal valant programme local de lHabitat a fait lobjet dune mise à jour de ses annexes pour intégrer cette évolution. Les actes sont affichés selon les modalités réglementaires en vigueur à Aurillac Agglomération et en mairie dAurillac. Le dossier est mis à disposition du public au siège dAurillac Agglomération ainsi que sur le site internet (www.aurillacagglo.fr). Le Président, Pierre MATHONIER.
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Aurillac Agglomeration AVIS Approbation des procédures dévolution du PLUi-H Par délibérations en date du 30 juin 2025, le Conseil Communautaire dAurillac Agglomération a approuvé les procédures dévolution du Plan Local dUrbanisme intercommunal valant programme local de lHabitat (PLUi-H) suivantes : révision allégée nº12 révision allégée nº13 modification simplifiée nº2 modification nº2. Les délibérations sont affichées selon les modalités règlementaires en vigueur à Aurillac Agglomération et dans les mairies des communes membres concernées pendant un mois. Le dossier de PLUi-H est tenu à la disposition du public au siège dAurillac Agglomération ainsi que sur le site internet (www.aurillacagglo.fr) Le Président Pierre MATHONIER 276683
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Aurillac Agglomeration AVIS APPROBATION DES PROCÉDURES DÉVOLUTION DU PLUI-H Par délibérations en date du 30 juin 2025, le Conseil Communautaire dAurillac Agglomération a approuvé les procédures dévolution du PlanLocal dUrbanisme inter communal valant programme local de lHabitat (PLUi-H) suivantes : révision allégée n°12 révision allégée n°13 modification simplifiée n°2 modification n°2. Les délibérations sont affichées selon les modalités règlementaires en vigueur à Aurillac Agglomération et dans les mairies des communes membres concernées pendant un mois. Le dossier de PLUi-H est tenu à la disposition du public au siège dAurillac Agglomération ainsi que sur le site internet (www.aurillacagglo.fr) Le Président Pierre MATHONIER
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Aurillac Agglomeration AVIS Approbation de la modification n°3 de lAVAP-SPR dAurillac et mise à jour n°4 du PLUi-H Par délibération en date du 30 juin 2025, le Conseil Communautaire dAurillac Agglomération a approuvé la procédure de modification n°3 du Site Patrimonial Remarquable dAurillac. Par arrêté en date du 31 juillet 2025, Le Plan Local dUrbanisme intercommunal valant programme local de lHabitat a fait lobjet dune mise à jour de ses annexes pour intégrer cette évolution. Les actes sont affichés selon les modalités réglementaires en vigueur au siège dAurillac Agglomération et en mairie dAurillac. Le dossier est mis à disposition du public au siège dAurillac Agglomération ainsi que sur le site internet (www.aurillacagglo.fr). Le Président, Pierre MATHONIER
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Communauté dAgglomeration du Bassin dAurillac AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE PORTANT SUR LES PROJETS DE REVISIONS ALLEGEES Nº12 et 13 ET DE MODIFICATION Nº2 ET MODIFICATION SIMPLIFIEE Nº2 DU PLAN LOCAL DURBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE LHABITAT (PLUi-H) Par arrêté nºARR_2025_009 en date du 20 février 2025, le Président de la Communauté dAgglomération du Bassin dAurillac (CABA) a défini les modalités dorganisation de lenquête publique unique relative aux projets de révisions allégées 12, 13, Et de la modification nº2 et modification simplifiée nº2 de PLUi-H. Le Plan Local dUrbanisme intercommunal (PLUi) est un document durbanisme qui a vocation à définir les orientations daménagement pour lensemble du territoire intercommunal et à préciser leur application sur le terrain. Il détermine lusage des sols et simpose dans un rapport de conformité aux autorisations durbanisme et aux opérations daménagement. Il sapplique aux 25 communes de la CABA. Le PLUi de la CABA comporte un volet habitat et vaut donc Programme Local de lHabitat (PLUi-H). Il a été approuvé par le Conseil Communautaire le 17 décembre 2019. Plusieurs procédures dévolution du PLUi-H (1 modification, 1 modification simplifiée et 6 révisions allégées) ont été approuvées en date du 29 juin 2023. Depuis, de nouveaux projets sont apparus (réalisation dun programme de logements en lien avec le programme Petites Villes de Demain, aménagement de terrains familiaux, développement du site touristique de Puech des Ouilles.) dont la réalisation nécessite ladaptation des documents règlementaires du PLUi-H : -le projet de révision allégée nº12 du PLUi-H consiste à créer un Secteur de Taille et de Capacité dAccueil Limitées (STECAL) sur la Commune de Lacapelle-Viescamp pour permettre limplantation dun bâtiment daccueil pour le club nautique sur le site de Puech-des-Ouilhes ; -le projet de révision allégée nº13 du PLUi-H consiste à supprimer une partie dun Espace Boisé Classé pour permettre la réalisation du sentier du tour du lac sur la Commune de Lacapelle-Viescamp ; -le projet de modification nº2 du PLUi-H consiste à faire évoluer le profil urbain de quelques secteurs au sein de la zone urbaine et à modifier le contenu de lOrientation dAménagement et de Programmation « village » sur la Commune de Vézac ; -le projet de modification simplifiée nº2 du PLUi-H consiste à identifier des bâtiments pour un changement de destination, modifier des emplacements réservés et quelques dispositions du règlement écrit ; ARTICLE 1 : Il est procédé à une enquête publique unique sur les projets de révisions allégées 12 et 13, de modification nº2 et de modification simplifiée nº2 de PLUi-H de la Communauté dAgglomération du Bassin dAurillac (CABA), du vendredi 14 mars 2025 au lundi 14 avril 2025 inclus, soit pendant 32 jours consécutifs. Ces 4 projets portent sur une partie du territoire de la CABA et concernent les communes suivantes : Arpajon-sur-Cère, Aurillac, Lacapelle-Viescamp, Marmanhac, Naucelles, Vézac et Ytrac. Les dossiers mis à lenquête comprennent les pièces exigées conformément aux articles R153-8 du Code de lUrbanisme et R123-8 du Code de lEnvironnement, à savoir : -Pour le projet de révision allégée nº12 : une notice, les pièces du PLUi-H modifiées (règlement, plans de zonage), lévaluation environnementale ; -Pour le projet de révision allégée nº13 : une notice, les pièces du PLUi-H modifiées (règlement, plans de zonage), lévaluation environnementale ; -Pour le projet de modification nº2 : une notice, les pièces du PLUi-H modifiées (règlement, plans de zonage), lévaluation environnementale ; -Pour le projet de modification simplifiée nº2 : une notice, les pièces du PLUi-H modifiées (règlement, plans de zonage), lévaluation environnementale. Les dossiers comprendront également tous les avis émis sur les projets, dont les avis de lAutorité Environnementale. Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de la CABA par le Préfet. ARTICLE 2 : Monsieur Raymond SOUBRIER, expert agricole, foncier et immobilier a été désigné Commissaire-Enquêteur par la Présidente du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. ARTICLE 3 : Consultation des dossiers par le public Les pièces des dossiers et un registre denquête unique à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le Commissaire-Enquêteur, sont tenus à la disposition du public pendant la durée de lenquête, dans les deux lieux denquête, aux jours et heures habituels douverture tels que mentionnés ci-après : CABA, Immeuble de la Paix, 18 place de la Paix, Rez de chaussée, 15000 AURILLAC (siège de lenquête) : Du lundi au vendredi : de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 Mairie de Lacapelle-Viescamp : Lundi de 14h00 à 17h00, Mardi de 9h30 à 12h30, Jeudi de 9h30 à 12h30 Les dossiers seront également consultables sur le site Internet de la CABA à ladresse suivante : www.caba.fr/enquetes-publiques . Les dossiers denquête publique sont gratuitement accessibles à partir dun poste informatique mis à disposition du public, au siège de lenquête à la CABA, Immeuble de la Paix, 18 place de la paix, Rez-de-chaussée, 15000 AURILLAC, aux jours et heures habituels douverture des bureaux. ARTICLE 4 : Dépôt des observations et propositions du public Pendant la durée de lenquête, le public peut prendre connaissance des dossiers et consigner ses observations et propositions sur les registres ouverts à cet effet dans les cinq lieux denquête mentionnés ci-dessus. Il peut adresser ses observations par correspondance, cachet de la poste faisant foi, au Commissaire-Enquêteur au siège de la CABA, 3 Place des Carmes, CS 80501, 15005 AURILLAC Cedex. Les observations et propositions pourront également être déposées par courrier électronique envoyé à ladresse enquetepubliqueurba@caba.frdu vendredi 14 mars 2025 à 8h00 jusquau lundi 14 avril 2025 à 17h30. Le Commissaire-Enquêteur sera présent au siège de lenquête à la CABA et en mairies pendant la durée de lenquête pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes : CABA, Immeuble de la Paix,, 18 Place de la Paix, 15000 AURILLAC, Rez de chaussée (siège de lenquête) Vendredi 14 mars 2025, de 9h00 à 12h00 Mercredi 26 mars 2025, de 14h à 17h Lundi 14 avril 2025, de 14h00 à 17h00 Mairie de Lacapelle-Viescamp Jeudi 3 avril 2025, de 9h00 à 12h00 ARTICLE 5 : À lexpiration du délai denquête, le registre denquête est clos et signé par le Commissaire-Enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le Commissaire-Enquêteur rencontre, dans la huitaine, le Président de la CABA et lui communique les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le Président de la CABA dispose dun délai de quinze jours produire ses observations éventuelles. ARTICLE 6 : Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de lenquête, le Commissaire-Enquêteur transmet au Président de la CABA les dossiers de lenquête accompagnés du registre et des pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie de ce rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif et au Préfet du Cantal. Le rapport, conforme aux dispositions des articles L 123?15 et R 123?19 du Code de lEnvironnement, relate le déroulement de lenquête et examine les observations et propositions recueillies. Les conclusions motivées sont consignées dans un document séparé précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Une copie du rapport et des conclusions motivées du Commissaire-Enquêteur est déposée au siège de la CABA, et sur le site Internet www.caba.fr pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. ARTICLE 7 : Au terme de cette procédure, lorgane délibérant de la CABA doit se prononcer par délibération sur lapprobation des révisions allégées 12 et 13, de la modification nº2 et de la modification simplifiée nº2 du PLUi-H. Il peut, au vu des conclusions de lenquête publique, décider sil y a lieu dapporter des modifications aux projets en vue de leur approbation. ARTICLE 8 : Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de Monsieur le Président de la CABA, ou de Madame BERGOIN CAPELLE, Responsable du service urbanisme, au siège de la CABA, 3 Place des Carmes, CS 80501, 15005 Aurillac Cedex (contact@caba.fr). Le Président, Pierre MATHONIER. 263819
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Communauté dAgglomeration du Bassin dAurillac AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE PORTANT SUR LES PROJETS DE REVISIONS ALLEGEES N°12 ET 13 ET DE MODIFICATION N°2 ET MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLAN LOCAL DURBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE LHABITAT (PLUI-H) Par arrêté n°ARR_2025_009 en date du 20 février 2025, le Président de la Communauté dAgglomération du Bassin dAurillac (CABA) a défini les modalités dorganisation de lenquête publique unique relative aux projets de révisions allégées 12, 13, Et de la modification n°2 et modification simplifiéen°2 de PLUi-H. Le Plan Local dUrbanisme intercommunal (PLUi) est un document durbanisme qui a vocation à définir les orientations daménagement pour lensemble du territoire intercommunal et à préciser leur application sur le terrain. Il détermine lusage des sols et simpose dans un rapport de conformitéaux autorisations durbanisme et aux opérations daménagement. Il sapplique aux 25 communes de la CABA. Le PLUi de la CABA comporte un volet habitat et vaut donc Programme Local de lHabitat (PLUi-H). Il a été approuvépar le Conseil Communautaire le 17 décembre 2019. Plusieurs procédures dévolution du PLUi-H (1 modification, 1 modification simplifiée et 6 révisions allégées) ont été approuvées en date du 29 juin 2023. Depuis, de nouveaux projets sont apparus (réalisation dun programme de logements en lien avec le programme Petites Villes de Demain, aménagement de terrains familiaux, développement du site touristique de Puech des Ouilles) dont la réalisation nécessite ladaptation des documents règlementaires du PLUi-H : le projet de révision allégée n°12 du PLUi-H consiste à créer un Secteur de Taille et de Capacité dAccueil Limitées (STECAL) sur la Commune de Lacapelle-Viescamp pour permettre limplantation dun bâtiment daccueil pour le club nautique sur le site de Puech-des-Ouilhes ; le projet de révision allégée n°13 du PLUi-H consiste à supprimer une partie dun Espace Boisé Classé pour permettre la réalisation du sentier du tour du lac sur la Commune de Lacapelle-Viescamp ; le projet de modification n°2 du PLUi-H consiste à faire évoluer le profi lurbain de quelques secteurs au sein de la zone urbaine et à modifier lecontenu de lOrientation dAménagement et de Programmation village sur la Commune de Vézac ; le projet de modification simplifiée n°2 du PLUi-H consiste à identifier des bâtiments pour un changement de destination, modifier des emplacements réservés et quelques dispositions du règlement écrit ; ARTICLE 1 : Il est procédé à une enquête publique unique sur les projets de révisions allégées 12 et 13, de modification n°2 et de modification simplifié en°2 de PLUi-H de la Communauté dAgglomération du Bassin dAurillac(CABA), du vendredi 14 mars 2025 au lundi 14 avril 2025 inclus, soit pendant 32 jours consécutifs. Ces 4 projets portent sur une partie du territoire de la CABA et concernentles communes suivantes : Arpajon-sur-Cère, Aurillac, Lacapelle-Viescamp, Marmanhac, Naucelles, Vézac et Ytrac. Les dossiers mis à lenquête comprennent les pièces exigées conformémentaux articles R153-8 du Code de lUrbanisme et R123-8 du Code de lEnvironnement, à savoir : Pour le projet de révision allégée n°12 : une notice, les pièces du PLUi-H modifiées (règlement, plans de zonage), lévaluation environnementale ; Pour le projet de révision allégée n°13 : une notice, les pièces du PLUi-H modifiées (règlement, plans de zonage), lévaluation environnementale ; Pour le projet de modification n°2 : une notice, les pièces du PLUi-H modifiées (règlement, plans de zonage), lévaluation environnementale ; Pour le projet de modification simplifiée n°2 : une notice, les pièces du PLUi-H modifiées (règlement, plans de zonage), lévaluation environnementale. Les dossiers comprendront également tous les avis émis sur les projets, dont les avis de lAutorité Environnementale. Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de la CABA par le Préfet. ARTICLE 2 : Monsieur Raymond SOUBRIER, expert agricole, foncier et immobilier a été désigné Commissaire-Enquêteur par la Présidente du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. ARTICLE 3 : Consultation des dossiers par le public Les pièces des dossiers et un registre denquête unique à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le Commissaire-Enquêteur, sont tenus à la disposition du public pendant la durée de lenquête, dans les deux lieux denquête, aux jours et heures habituels douverture tels que mentionnés ci-après : CABA, Immeuble de la Paix, 18 place de la Paix, Rez de chaussée, 15000 AURILLAC (siège de lenquête) : Du lundi au vendredi : de 8h00 à 12h00 etde 13h30 à 17h30 Mairie de Lacapelle-Viescamp : Lundi de 14h00 à 17h00, Mardi de 9h30 à12h30, Jeudi de 9h30 à 12h30 Les dossiers seront également consultables sur le site Internet de la CABA à ladresse suivante : www.caba.fr/enquetes-publiques . Les dossiers denquête publique sont gratuitement accessibles à partir dun poste informatique mis à disposition du public, au siège de lenquête à la CABA, Immeuble de la Paix, 18 place de la paix, Rez-de-chaussée, 15000 AURILLAC, aux jours et heures habituels douverture des bureaux. ARTICLE 4 : Dépôt des observations et propositions du public Pendant la durée de lenquête, le public peut prendre connaissance des dossiers et consigner ses observations et propositions sur les registres ouverts à cet effet dans les cinq lieux denquête mentionnés ci-dessus. Il peut adresser ses observations par correspondance, cachet de la poste faisant foi, au Commissaire-Enquêteur au siège de la CABA, 3 Place desCarmes, CS 80501, 15005 AURILLAC Cedex. Les observations et propositions pourront également être déposées par courrier électronique envoyé à ladresse enquete publiqueurba@caba.fr duvendredi 14 mars 2025 à 8h00 jusquau lundi 14 avril 2025 à 17h30. Le Commissaire-Enquêteur sera présent au siège de lenquête à la CABA et en mairies pendant la durée de lenquête pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes : CABA, Immeuble de la Paix,, 18 place de la Paix, 15000 AURILLAC, Rez de chaussée (siège de lenquête) Vendredi 14 mars 2025, de 9h00 à 12h00 Mercredi 26 mars 2025, de 14h à 17h Lundi 14 avril 2025, de 14h00 à 17h00 Mairie de Lacapelle-Viescamp Jeudi 3 avril 2025, de 9h00 à 12h00 ARTICLE 5 : À lexpiration du délai denquête, le registre denquête est closet signé par le Commissaire-Enquêteur. Dès réception du registre et desdocuments annexés, le Commissaire-Enquêteur rencontre, dans la huitaine, le Président de la CABA et lui communique les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le Président de la CABA dispose dun délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. ARTICLE 6 : Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de lenquête, le Commissaire-Enquêteur transmet au Président de la CABA les dossiers de lenquête accompagnés du registre et des pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie de ce rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif et au Préfet du Cantal. Le rapport, conforme aux dispositions des articles L 123?15 et R 123?19 du Code de lEnvironnement, relate le déroulement de lenquête et examine les observations et propositions recueillies. Les conclusions motivées sont consignées dans un document séparé précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Une copie du rapport et des conclusions motivées du Commissaire-Enquêteurest déposée au siège de la CABA, et sur le site Internet www.caba.fr pour yêtre tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date declôture de lenquête. ARTICLE 7 : Au terme de cette procédure, lorgane délibérant de la CABA doitse prononcer par délibération sur lapprobation des révisions allégées 12 et13, de la modification n°2 et de la modification simplifiée n°2 du PLUi-H. Il peut, au vu des conclusions de lenquête publique, décider sil y a lieu dapporter des modifications aux projets en vue de leur approbation. ARTICLE 8 : Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de Monsieur le Président de la CABA, ou de Madame BERGOIN-CAPELLE, Responsable du service urbanisme, au siège de la CABA, 3 Place des Carmes, CS 80501, 15005 Aurillac Cedex (contact@caba.fr). Le Président, Pierre MATHONIER.
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Communauté dAgglomeration du Bassin dAurillac AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE PORTANT SUR LES PROJETS DE REVISIONS ALLEGEES N°12 ET 13 ET DE MODIFICATION N°2 ET MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLAN LOCAL DURBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE LHABITAT (PLUI-H) Il est rappelé que, par arrêté n°ARR_2025_009 en date du 20 février 2025, Le Président de la Communauté dAgglomération du Bassin dAurillac (CABA) a défini les modalités dorganisation de lenquête publique unique relative aux projets de révisions allégées 12, 13, et de la modification n°2 et modification simplifiée n°2 de PLUi-H. Le Plan Local dUrbanisme intercommunal (PLUi) est un document durbanisme qui a vocation à définir les orientations daménagement pour lensemble du territoire intercommunal et à préciser leur application sur le terrain. Il détermine lusage des sols et simpose dans un rapport de conformité aux autorisations durbanisme et aux opérations daménagement. Il sapplique aux 25 communes de la CABA. Le PLUi de la CABA comporte un volet habitat et vaut donc Programme Local de lHabitat (PLUi-H). Il a été approuvé par le Conseil Communautaire le 17 décembre 2019. Plusieurs procédures dévolution du PLUi-H (1 modification, 1 modification simplifiée et 6 révisions allégées) ont été approuvées en date du 29 juin 2023. Depuis, de nouveaux projets sont apparus (réalisation dun programme de logements en lien avec le programme Petites Villes de Demain, aménagement de terrains familiaux, développement du site touristique de Puech desOuilles) dont la réalisation nécessite ladaptation des documents règlementaires du PLUi-H : le projet de révision allégée n°12 du PLUi-H consiste à créer un Secteur de Taille et de Capacité dAccueil Limitées (STECAL) sur la Commune de Lacapelle-Viescamp pour permettre limplantation dun bâtiment daccueil pour le club nautique sur le site de Puech-des-Ouilhes ; le projet de révision allégée n°13 du PLUi-H consiste à supprimer une partie dun Espace Boisé Classé pour permettre la réalisation du sentier du tour du lac sur la Commune de Lacapelle-Viescamp ; le projet de modification n°2 du PLUi-H consiste à faire évoluer le profil urbain de quelques secteurs au sein de la zone urbaine et à modifier lecontenu de lOrientation dAménagement et de Programmation village sur la Commune de Vézac ; le projet de modification simplifiée n°2 du PLUi-H consiste à identifier de sbâtiments pour un changement de destination, modifier des emplacements réservés et quelques dispositions du règlement écrit ; ARTICLE 1 : Il est procédé à une enquête publique unique sur les projets de révisions allégées 12 et 13, de modification n°2 et de modification simplifié en°2 de PLUi-H de la Communauté dAgglomération du Bassin dAurillac (CABA), du vendredi 14 mars 2025 au lundi 14 avril 2025 inclus, soit pendant32 jours consécutifs. Ces 4 projets portent sur une partie du territoire de la CABA et concernent les communes suivantes : Arpajon-sur-Cère, Aurillac, Lacapelle-Viescamp, Marmanhac, Naucelles, Vézac et Ytrac. Les dossiers mis à lenquête comprennent les pièces exigées conformémentaux articles R153-8 du Code de lUrbanisme et R123-8 du Code de lEnvironnement, à savoir : Pour le projet de révision allégée n°12 : une notice, les pièces du PLUi-H modifiées (règlement, plans de zonage), lévaluation environnementale ; Pour le projet de révision allégée n°13 : une notice, les pièces du PLUi-H modifiées (règlement, plans de zonage), lévaluation environnementale ; Pour le projet de modification n°2 : une notice, les pièces du PLUi-H modifiées (règlement, plans de zonage), lévaluation environnementale ; Pour le projet de modification simplifiée n°2 : une notice, les pièces du PLUi-H modifiées (règlement, plans de zonage), lévaluation environnementale. Les dossiers comprendront également tous les avis émis sur les projets, dontles avis de lAutorité Environnementale. Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à laconnaissance de la CABA par le Préfet. ARTICLE 2 : Monsieur Raymond SOUBRIER, expert agricole, foncier et immobilier a été désigné Commissaire-Enquêteur par la Présidente du TribunalAdministratif de Clermont-Ferrand. ARTICLE 3 : Consultation des dossiers par le public Les pièces des dossiers et un registre denquête unique à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le Commissaire-Enquêteur, sont tenus à la disposition du public pendant la durée de lenquête, dans les deux lieux denquête, aux jours et heures habituels douverture tels que mentionnés ci-après : CABA, Immeuble de la Paix, 18 place de la Paix, Rez de chaussée, 15000AURILLAC (siège de lenquête) : Du lundi au vendredi : de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 Mairie de Lacapelle-Viescamp : Lundi de 14h00 à 17h00, Mardi de 9h30 à12h30, Jeudi de 9h30 à 12h30 Les dossiers seront également consultables sur le site Internet de la CABA à ladresse suivante www.caba.fr/enquetes-publiques . Les dossiers denquête publique sont gratuitement accessibles à partir dun poste informatique mis à disposition du public, au siège de lenquête à la CABA, Immeuble de la Paix, 18 place de la paix, Rez-de-chaussée, 15000 AURILLAC, aux jours et heures habituels douverture des bureaux. ARTICLE 4 : Dépôt des observations et propositions du public Pendant la durée de lenquête, le public peut prendre connaissance des dossiers et consigner ses observations et propositions sur les registres ouverts à cet effet dans les cinq lieux denquête mentionnés ci-dessus. Il peut adresser ses observations par correspondance, cachet de la poste faisant foi, au Commissaire-Enquêteur au siège de la CABA, 3 Place desCarmes, CS 80501, 15005 AURILLAC Cedex. Les observations et propositions pourront également être déposées par courrier électronique envoyé à ladresse enquetepubliqueurba@caba.fr duvendredi 14 mars 2025 à 8h00 jusquau lundi 14 avril 2025 à 17h30. Le Commissaire-Enquêteur sera présent au siège de lenquête à la CABA et en mairies pendant la durée de lenquête pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes : CABA, Immeuble de la Paix,, 18 Place de la Paix, 15000 AURILLAC, Rez dechaussée (siège de lenquête) Vendredi 14 mars 2025, de 9h00 à 12h00, mercredi 26 mars 2025, de 14h à 17h, lundi 14 avril 2025, de 14h00 à 17h00 Mairie de Lacapelle-Viescamp jeudi 3 avril 2025, de 9h00 à 12h00 ARTICLE 5 : À lexpiration du délai denquête, le registre denquête est closet signé par le Commissaire-Enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le Commissaire-Enquêteur rencontre, dans la huitaine, le Président de la CABA et lui communique les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le Président de la CABA dispose dun délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. ARTICLE 6 : Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de lenquête, le Commissaire-Enquêteur transmet au Président de la CABA les dossiers de lenquête accompagnés du registre et des pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie de ce rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif et au Préfet du Cantal. Le rapport, conforme aux dispositions des articles L 123?15 et R 123?19 du Code de lEnvironnement, relate le déroulement de lenquête et examine les observations et propositions recueillies. Les conclusions motivées sont consignées dans un document séparé précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Une copie du rapport et des conclusions motivées du Commissaire-Enquêteur est déposée au siège de la CABA, et sur le site Internet www.caba.fr pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date declôture de lenquête. ARTICLE 7 : Au terme de cette procédure, lorgane délibérant de la CABA doitse prononcer par délibération sur lapprobation des révisions allégées 12 et13, de la modification n°2 et de la modification simplifiée n°2 du PLUi-H. Il peut, au vu des conclusions de lenquête publique, décider sil y a lieu dapporter des modifications aux projets en vue de leur approbation. ARTICLE 8 : Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de Monsieur le Président de la CABA, ou de Madame BERGOIN-CAPELLE, Responsable du service urbanisme, au siège de la CABA, 3 Place desCarmes, CS 80501, 15005 Aurillac Cedex (contact@caba.fr). Le Président,Pierre MATHONIER
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Communauté dAgglomeration du Bassin dAurillac AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE PORTANT SUR LES PROJETS DE REVISIONS ALLEGEES Nº12 et 13 ET DE MODIFICATION Nº2 ET MODIFICATION SIMPLIFIEE Nº2 DU PLAN LOCAL DURBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE LHABITAT (PLUi-H) Il est rappelé que, par arrêté nºARR_2025_009 en date du 20 février 2025, Le Président de la Communauté dAgglomération du Bassin dAurillac (CABA) a défini les modalités dorganisation de lenquête publique unique relative aux projets de révisions allégées 12, 13, et de la modification nº2 et modification simplifiée nº2 de PLUi-H. Le Plan Local dUrbanisme intercommunal (PLUi) est un document durbanisme qui a vocation à définir les orientations daménagement pour lensemble du territoire intercommunal et à préciser leur application sur le terrain. Il détermine lusage des sols et simpose dans un rapport de conformité aux autorisations durbanisme et aux opérations daménagement. Il sapplique aux 25 communes de la CABA. Le PLUi de la CABA comporte un volet habitat et vaut donc Programme Local de lHabitat (PLUi-H). Il a été approuvé par le Conseil Communautaire le 17 décembre 2019. Plusieurs procédures dévolution du PLUi-H (1 modification, 1 modification simplifiée et 6 révisions allégées) ont été approuvées en date du 29 juin 2023. Depuis, de nouveaux projets sont apparus (réalisation dun programme de logements en lien avec le programme Petites Villes de Demain, aménagement de terrains familiaux, développement du site touristique de Puech des Ouilles.) dont la réalisation nécessite ladaptation des documents règlementaires du PLUi-H : -le projet de révision allégée nº12 du PLUi-H consiste à créer un Secteur de Taille et de Capacité dAccueil Limitées (STECAL) sur la Commune de Lacapelle-Viescamp pour permettre limplantation dun bâtiment daccueil pour le club nautique sur le site de Puech-des-Ouilhes ; -le projet de révision allégée nº13 du PLUi-H consiste à supprimer une partie dun Espace Boisé Classé pour permettre la réalisation du sentier du tour du lac sur la Commune de Lacapelle-Viescamp ; -le projet de modification nº2 du PLUi-H consiste à faire évoluer le profil urbain de quelques secteurs au sein de la zone urbaine et à modifier le contenu de lOrientation dAménagement et de Programmation « village » sur la Commune de Vézac ; -le projet de modification simplifiée nº2 du PLUi-H consiste à identifier des bâtiments pour un changement de destination, modifier des emplacements réservés et quelques dispositions du règlement écrit ; ARTICLE 1 : Il est procédé à une enquête publique unique sur les projets de révisions allégées 12 et 13, de modification nº2 et de modification simplifiée nº2 de PLUi-H de la Communauté dAgglomération du Bassin dAurillac (CABA), du vendredi 14 mars 2025 au lundi 14 avril 2025 inclus, soit pendant 32 jours consécutifs. Ces 4 projets portent sur une partie du territoire de la CABA et concernent les communes suivantes : Arpajon-sur-Cère, Aurillac, Lacapelle-Viescamp, Marmanhac, Naucelles, Vézac et Ytrac. Les dossiers mis à lenquête comprennent les pièces exigées conformément aux articles R153-8 du Code de lUrbanisme et R123-8 du Code de lEnvironnement, à savoir : -Pour le projet de révision allégée nº12 : une notice, les pièces du PLUi-H modifiées (règlement, plans de zonage), lévaluation environnementale ; -Pour le projet de révision allégée nº13 : une notice, les pièces du PLUi-H modifiées (règlement, plans de zonage), lévaluation environnementale ; -Pour le projet de modification nº2 : une notice, les pièces du PLUi-H modifiées (règlement, plans de zonage), lévaluation environnementale ; -Pour le projet de modification simplifiée nº2 : une notice, les pièces du PLUi-H modifiées (règlement, plans de zonage), lévaluation environnementale. Les dossiers comprendront également tous les avis émis sur les projets, dont les avis de lAutorité Environnementale. Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de la CABA par le Préfet. ARTICLE 2 : Monsieur Raymond SOUBRIER, expert agricole, foncier et immobilier a été désigné Commissaire-Enquêteur par la Présidente du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. ARTICLE 3 : Consultation des dossiers par le public Les pièces des dossiers et un registre denquête unique à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le Commissaire-Enquêteur, sont tenus à la disposition du public pendant la durée de lenquête, dans les deux lieux denquête, aux jours et heures habituels douverture tels que mentionnés ci-après : CABA, Immeuble de la Paix, 18 place de la Paix, Rez de chaussée, 15000 AURILLAC (siège de lenquête) : Du lundi au vendredi : de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 Mairie de Lacapelle-Viescamp : Lundi de 14h00 à 17h00, Mardi de 9h30 à 12h30, Jeudi de 9h30 à 12h30 Les dossiers seront également consultables sur le site Internet de la CABA à ladresse suivante : www.caba.fr/enquetes-publiques . Les dossiers denquête publique sont gratuitement accessibles à partir dun poste informatique mis à disposition du public, au siège de lenquête à la CABA, Immeuble de la Paix, 18 place de la paix, Rez-de-chaussée, 15000 AURILLAC, aux jours et heures habituels douverture des bureaux. ARTICLE 4 : Dépôt des observations et propositions du public Pendant la durée de lenquête, le public peut prendre connaissance des dossiers et consigner ses observations et propositions sur les registres ouverts à cet effet dans les cinq lieux denquête mentionnés ci-dessus. Il peut adresser ses observations par correspondance, cachet de la poste faisant foi, au Commissaire-Enquêteur au siège de la CABA, 3 Place des Carmes, CS 80501, 15005 AURILLAC Cedex. Les observations et propositions pourront également être déposées par courrier électronique envoyé à ladresse enquetepubliqueurba@caba.frdu vendredi 14 mars 2025 à 8h00 jusquau lundi 14 avril 2025 à 17h30. Le Commissaire-Enquêteur sera présent au siège de lenquête à la CABA et en mairies pendant la durée de lenquête pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes : CABA, Immeuble de la Paix,, 18 Place de la Paix, 15000 AURILLAC, Rez de chaussée (siège de lenquête) Vendredi 14 mars 2025, de 9h00 à 12h00 Mercredi 26 mars 2025, de 14h à 17h Lundi 14 avril 2025, de 14h00 à 17h00 Mairie de Lacapelle-Viescamp Jeudi 3 avril 2025, de 9h00 à 12h00 ARTICLE 5 : À lexpiration du délai denquête, le registre denquête est clos et signé par le Commissaire-Enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le Commissaire-Enquêteur rencontre, dans la huitaine, le Président de la CABA et lui communique les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le Président de la CABA dispose dun délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. ARTICLE 6 : Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de lenquête, le Commissaire-Enquêteur transmet au Président de la CABA les dossiers de lenquête accompagnés du registre et des pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie de ce rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif et au Préfet du Cantal. Le rapport, conforme aux dispositions des articles L 123?15 et R 123?19 du Code de lEnvironnement, relate le déroulement de lenquête et examine les observations et propositions recueillies. Les conclusions motivées sont consignées dans un document séparé précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Une copie du rapport et des conclusions motivées du Commissaire-Enquêteur est déposée au siège de la CABA, et sur le site Internet www.caba.fr pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. ARTICLE 7 : Au terme de cette procédure, lorgane délibérant de la CABA doit se prononcer par délibération sur lapprobation des révisions allégées 12 et 13, de la modification nº2 et de la modification simplifiée nº2 du PLUi-H. Il peut, au vu des conclusions de lenquête publique, décider sil y a lieu dapporter des modifications aux projets en vue de leur approbation. ARTICLE 8 : Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de Monsieur le Président de la CABA, ou de Madame BERGOIN CAPELLE, Responsable du service urbanisme, au siège de la CABA, 3 Place des Carmes, CS 80501, 15005 Aurillac Cedex (contact@caba.fr). Le Président, Pierre MATHONIER. 263821
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Annonce JAL - Enquête Publique
Communauté dAgglomeration du Bassin dAurillac AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE SUR LA MODIFICATION Nº3 DU SPR DAURILLAC Par arrêté en date du 30 janvier 2025, le Président de la Communauté dAgglomération du Bassin dAurillac (CABA) a défini les modalités dorganisation de lenquête publique relative à la modification nº3 de lAire de mise en Valeur de lArchitecture et du Patrimoine devenue Site Patrimonial Remarquable (AVAP-SPR) dAurillac. Le projet de modification nº3 de lAVAP-SPR a pour objet de modifier quelques éléments du zonage, De mettre à jour la carte et de modifier quelques dispositions du règlement sans porter atteinte à la protection du patrimoine bâti et aux espaces. ARTICLE 1 : Il est procédé à une enquête publique sur le projet de modification nº3 de lAVAP-SPR dAurillac, du vendredi 7 mars 2025 au lundi 7 avril 2025 inclus, soit pendant 32 jours consécutifs. Ce projet concerne la commune dAurillac. Le dossiers mis à lenquête comprend : -le dossier arrêté de modification nº3 de lAVAP-SPR ; -la décision de lautorité environnementale suite à lexamen au cas par cas ; -une note explicative reprenant la mention des textes qui régissent lenquête publique en cause et lindication de la façon dont cette enquête sinsère dans la procédure administrative relative aux projets ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de lenquête et les autorités compétentes pour prendre les décisions dapprobation ; -les avis émis sur le projet. Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de la CABA par le Préfet. ARTICLE 2 : Le Commissaire-Enquêteur, tel que désigné par Monsieur le Président du Tribunal Administratif, est Monsieur Guy MOUGEOT, lieutenant colonel de gendarmerie, en retraite. ARTICLE 3 : Consultation du dossier par le public Les pièces du dossier et un registre denquête unique à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le Commissaire-Enquêteur, sont tenus à la disposition du public pendant la durée de lenquête, dans les deux lieux denquête, aux jours et heures habituels douverture tels que mentionnés ci-après : CABA (siège de lenquête), Immeuble de la Paix, 18 Place de la paix, Rez-de-Chaussée, 15000 Aurillac Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 Mairie dAurillac (Hôtel de ville, Service urbanisme) Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Le dossier sera également consultable sur le site Internet de la CABA à ladresse suivante : www.caba.fr/enquetes-publiques . Le dossier denquête publique est gratuitement accessible à partir dun poste informatique mis à disposition du public, à lImmeuble de la Paix, 18 place de la Paix, Rez-de-Chaussée, 15000 AURILLAC, siège de lenquête, aux jours et heures habituels douverture des bureaux. ARTICLE 4 : Dépôt des observations et propositions du public Pendant la durée de lenquête, le public peut prendre connaissance du dossier et consigner ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet dans les deux lieux denquête mentionnés ci-dessus. Il peut adresser ses observations par correspondance, cachet de la poste faisant foi, au Commissaire Enquêteur, au siège de lenquête situé au siège de la CABA, 3 Place des Carmes, CS 80501, 15005 AURILLAC Cedex. Les observations et propositions pourront également être déposées par courrier électronique envoyé à ladresse enquetepubliqueurba@caba.frdu vendredi 7 mars 2025 à 8h00 jusquau lundi 7 avril 2025 à 17h30. Le Commissaire-Enquêteur sera présent pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux lieux, dates et heures suivantes : CABA (siège de lenquête), Immeuble de la Paix, 18 Place de la Paix, Rez-de-Chaussée, 15000 Aurillac Lundi 7 avril 2025, de 14h00 à 17h00 Mairie dAurillac (Hôtel de ville, Salle du Maréchal Ney) Vendredi 7 mars 2025, de 9h00 à 12h00 Mercredi 19 mars 2025, de 14h00 à 17h00 Lundi 31 mars 2025, de 9h00 à 12h00 ARTICLE 5 : À lexpiration du délai denquête, le registre denquête est clos et signé par le Commissaire-Enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le Commissaire-Enquêteur rencontre, dans la huitaine, le Président de la CABA et lui communique les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le Président de la CABA dispose dun délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. ARTICLE 6 : Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de lenquête, le Commissaire-Enquêteur transmet au Président de la CABA le dossier de lenquête accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie de ce rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif et au Préfet du Cantal. Le rapport, relate le déroulement de lenquête et examine les observations et propositions recueillies. Les conclusions motivées sont consignées dans un document précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Une copie du rapport et des conclusions motivées de la Commission dEnquête est déposée au siège de la CABA, et sur le site Internet www.caba.fr pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. ARTICLE 7 : Au terme de cette procédure, lorgane délibérant de la CABA doit se prononcer par délibération sur lapprobation de la modification nº3 de lAVAP-SPR. Il peut, au vu des conclusions de lenquête publique, décider dapporter des modifications au projet en vue de son approbation. ARTICLE 8 : Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de Monsieur le Président de la CABA, ou de Madame Sophie BERGOIN-CAPELLE, Responsable du service urbanisme, au siège de la CABA, 3 Place des Carmes, CS 80501, 15005 Aurillac Cedex (contact@caba.fr). Le Président, Pierre MATHONIER. 262587
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Annonce JAL - Enquête Publique
Communauté dAgglomeration du Bassin dAurillac AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE SUR LA MODIFICATION N°3 DU SPR DAURILLAC Il est rappelé que par arrêté en date du 30 janvier 2025, le Président de la Communauté dAgglomération du Bassin dAurillac (CABA) a défini les modalités dorganisation de lenquête publique relative à la modification n°3 de lAire de mise en Valeur de lArchitecture et du Patrimoine devenue Site Patrimonial Remarquable (AVAP-SPR) dAurillac. Le projet de modification n°3 de lAVAP-SPR a pour objet de modifier quelques éléments du zonage, De mettre à jour la carte et de modifier quelques dispositions du règlement sans porter atteinte à la protection du patrimoine bâti et aux espaces. ARTICLE 1 : Il est procédé à une enquête publique sur le projet de modificationn°3 de lAVAP-SPR dAurillac, du vendredi 7 mars 2025 au lundi 7 avril 2025 inclus, soit pendant 32 jours consécutifs. Ce projet concerne la commune dAurillac. Le dossiers mis à lenquête comprend : le dossier arrêté de modification n°3 de lAVAP-SPR ; la décision de lautorité environnementale suite à lexamen au cas par cas ; une note explicative reprenant la mention des textes qui régissent lenquête publique en cause et lindication de la façon dont cette enquête sinsère dans la procédure administrative relative aux projets ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de lenquête et les autorités compétentes pour prendre les décisions dapprobation ; les avis émis sur le projet. Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de la CABA par le Préfet. ARTICLE 2 : Le Commissaire-Enquêteur, tel que désigné par Monsieur le Président du Tribunal Administratif, est Monsieur Guy MOUGEOT, lieutenant-colonel de gendarmerie, en retraite. ARTICLE 3 : Consultation du dossier par le public Les pièces du dossier et un registre denquête unique à feuillets non mobiles,coté et paraphé par le Commissaire-Enquêteur, sont tenus à la disposition du public pendant la durée de lenquête, dans les deux lieux denquête, auxjours et heures habituels douverture tels que mentionnés ci-après : CABA (siège de lenquête), Immeuble de la Paix, 18 Place de la paix, rez-de-chaussée, 15000 Aurillac Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 Mairie dAurillac (Hôtel de ville, Service urbanisme) Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Le dossier sera également consultable sur le site Internet de la CABA à ladresse suivante : www.caba.fr/enquetes-publiques. Le dossier denquête publique est gratuitement accessible à partir dun poste informatique mis à disposition du public, à lImmeuble de la Paix, 18 place de la Paix, rez-de-chaussée, 15000 AURILLAC, siège de lenquête, aux jours et heures habituels douverture des bureaux. ARTICLE 4 : Dépôt des observations et propositions du public Pendant la durée de lenquête, le public peut prendre connaissance du dossier et consigner ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet dans les deux lieux denquête mentionnés ci-dessus. Il peut adresser ses observations par correspondance, cachet de la poste faisant foi, au Commissaire Enquêteur, au siège de lenquête situé au siègede la CABA, 3 Place des Carmes, CS 80501, 15005 AURILLAC Cedex. Les observations et propositions pourront également être déposées par courrier électronique envoyé à ladresse enquetepubliqueurba@caba.fr du vendredi 7 mars 2025 à 8h00 jusquau lundi 7 avril 2025 à 17h30. Le Commissaire-Enquêteur sera présent pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux lieux, dates et heures suivantes : CABA (siège de lenquête), Immeuble de la Paix, 18 Place de la Paix, Rez-de-Chaussée, 15000 Aurillac Lundi 7 avril 2025, de 14h00 à 17h00 Mairie dAurillac (Hôtel de ville, Salle du Maréchal Ney) Vendredi 7 mars 2025, de 9h00 à 12h00 Mercredi 19 mars 2025, de 14h00 à 17h00 Lundi 31 mars 2025, de 9h00 à 12h00 ARTICLE 5 : À lexpiration du délai denquête, le registre denquête est clos et signé par le Commissaire-Enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le Commissaire-Enquêteur rencontre, dans la huitaine, le Président de la CABA et lui communique les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le Président de la CABA dispose dun délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. ARTICLE 6 : Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de lenquête, le Commissaire-Enquêteur transmet au Président de la CABA le dossier de lenquête accompagné du registre et des pièces annexées, avecson rapport et ses conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie de ce rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif et au Préfet du Cantal. Le rapport, relate le déroulement de lenquête et examine les observations et propositions recueillies. Les conclusions motivées sont consignées dans un document précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Une copie du rapport et des conclusions motivées de la Commission dEnquête est déposée au siège de la CABA, et sur le site Internet www.caba.fr pour y être tenue à la disposition du public pendant unan à compter de la date de clôture de lenquête. ARTICLE 7 : Au terme de cette procédure, lorgane délibérant de la CABA doit se prononcer par délibération sur lapprobation de la modification n°3 de lAVAP-SPR. Il peut, au vu des conclusions de lenquête publique, décider dapporter des modifications au projet en vue de son approbation. ARTICLE 8 : Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de Monsieur le Président de la CABA, ou de Madame Sophie BERGOIN-CAPELLE, Responsable du service urbanisme, au siège de la CABA, 3 Place des Carmes, CS 80501, 15005 Aurillac Cedex (contact@caba.fr). Le Président, Pierre MATHONIER
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Annonce JAL - Enquête Publique
Communauté dAgglomeration du Bassin dAurillac AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE SUR LA MODIFICATION N°3 DU SPR DAURILLAC Il est rappelé que par arrêté en date du 30 janvier 2025, le Président de la Communauté dAgglomération du Bassin dAurillac (CABA) a défini les modalités dorganisation de lenquête publique relative à la modification n°3 de lAire de mise en Valeur de lArchitecture et du Patrimoine devenue Site Patrimonial Remarquable (AVAP-SPR) dAurillac. Le projet de modification n°3 de lAVAP-SPR a pour objet de modifier quelques éléments du zonage, De mettre à jour la carte et de modifier quelques dispositions du règlement sans porter atteinte à la protection du patrimoine bâti et aux espaces. ARTICLE 1 : Il est procédé à une enquête publique sur le projet de modificationn°3 de lAVAP-SPR dAurillac, du vendredi 7 mars 2025 au lundi 7 avril 2025 inclus, soit pendant 32 jours consécutifs. Ce projet concerne la commune dAurillac. Le dossiers mis à lenquête comprend : le dossier arrêté de modification n°3 de lAVAP-SPR ; la décision de lautorité environnementale suite à lexamen au cas par cas ; une note explicative reprenant la mention des textes qui régissent lenquête publique en cause et lindication de la façon dont cette enquête sinsère dans la procédure administrative relative aux projets ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de lenquête et les autorités compétentes pour prendre les décisions dapprobation ; les avis émis sur le projet. Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de la CABA par le Préfet. ARTICLE 2 : Le Commissaire-Enquêteur, tel que désigné par Monsieur le Président du Tribunal Administratif, est Monsieur Guy MOUGEOT, lieutenant-colonel de gendarmerie, en retraite. ARTICLE 3 : Consultation du dossier par le public Les pièces du dossier et un registre denquête unique à feuillets non mobiles,coté et paraphé par le Commissaire-Enquêteur, sont tenus à la disposition du public pendant la durée de lenquête, dans les deux lieux denquête, auxjours et heures habituels douverture tels que mentionnés ci-après : CABA (siège de lenquête), Immeuble de la Paix, 18 Place de la paix, rez-de-chaussée, 15000 Aurillac Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 Mairie dAurillac (Hôtel de ville, Service urbanisme) Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Le dossier sera également consultable sur le site Internet de la CABA à ladresse suivante : www.caba.fr/enquetes-publiques. Le dossier denquête publique est gratuitement accessible à partir dun poste informatique mis à disposition du public, à lImmeuble de la Paix, 18 place de la Paix, rez-de-chaussée, 15000 AURILLAC, siège de lenquête, aux jours et heures habituels douverture des bureaux. ARTICLE 4 : Dépôt des observations et propositions du public Pendant la durée de lenquête, le public peut prendre connaissance du dossier et consigner ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet dans les deux lieux denquête mentionnés ci-dessus. Il peut adresser ses observations par correspondance, cachet de la poste faisant foi, au Commissaire Enquêteur, au siège de lenquête situé au siègede la CABA, 3 Place des Carmes, CS 80501, 15005 AURILLAC Cedex. Les observations et propositions pourront également être déposées par courrier électronique envoyé à ladresse enquetepubliqueurba@caba.fr du vendredi 7 mars 2025 à 8h00 jusquau lundi 7 avril 2025 à 17h30. Le Commissaire-Enquêteur sera présent pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux lieux, dates et heures suivantes : CABA (siège de lenquête), Immeuble de la Paix, 18 Place de la Paix, Rez-de-Chaussée, 15000 Aurillac Lundi 7 avril 2025, de 14h00 à 17h00 Mairie dAurillac (Hôtel de ville, Salle du Maréchal Ney) Vendredi 7 mars 2025, de 9h00 à 12h00 Mercredi 19 mars 2025, de 14h00 à 17h00 Lundi 31 mars 2025, de 9h00 à 12h00 ARTICLE 5 : À lexpiration du délai denquête, le registre denquête est clos et signé par le Commissaire-Enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le Commissaire-Enquêteur rencontre, dans la huitaine, le Président de la CABA et lui communique les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le Président de la CABA dispose dun délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. ARTICLE 6 : Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de lenquête, le Commissaire-Enquêteur transmet au Président de la CABA le dossier de lenquête accompagné du registre et des pièces annexées, avecson rapport et ses conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie de ce rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif et au Préfet du Cantal. Le rapport, relate le déroulement de lenquête et examine les observations et propositions recueillies. Les conclusions motivées sont consignées dans un document précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Une copie du rapport et des conclusions motivées de la Commission dEnquête est déposée au siège de la CABA, et sur le site Internet www.caba.fr pour y être tenue à la disposition du public pendant unan à compter de la date de clôture de lenquête. ARTICLE 7 : Au terme de cette procédure, lorgane délibérant de la CABA doit se prononcer par délibération sur lapprobation de la modification n°3 de lAVAP-SPR. Il peut, au vu des conclusions de lenquête publique, décider dapporter des modifications au projet en vue de son approbation. ARTICLE 8 : Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de Monsieur le Président de la CABA, ou de Madame Sophie BERGOIN-CAPELLE, Responsable du service urbanisme, au siège de la CABA, 3 Place des Carmes, CS 80501, 15005 Aurillac Cedex (contact@caba.fr). Le Président, Pierre MATHONIER.
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Communauté dAgglomeration du Bassin dAurillac AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE SUR LA MODIFICATION Nº3 DU SPR DAURILLAC Il est rappelé que par arrêté en date du 30 janvier 2025, le Président de la Communauté dAgglomération du Bassin dAurillac (CABA) a défini les modalités dorganisation de lenquête publique relative à la modification nº3 de lAire de mise en Valeur de lArchitecture et du Patrimoine devenue Site Patrimonial Remarquable (AVAP-SPR) dAurillac. Le projet de modification nº3 de lAVAP-SPR a pour objet de modifier quelques éléments du zonage, De mettre à jour la carte et de modifier quelques dispositions du règlement sans porter atteinte à la protection du patrimoine bâti et aux espaces. ARTICLE 1 : Il est procédé à une enquête publique sur le projet de modification nº3 de lAVAP-SPR dAurillac, du vendredi 7 mars 2025 au lundi 7 avril 2025 inclus, soit pendant 32 jours consécutifs. Ce projet concerne la commune dAurillac. Le dossiers mis à lenquête comprend : -le dossier arrêté de modification nº3 de lAVAP-SPR ; -la décision de lautorité environnementale suite à lexamen au cas par cas ; -une note explicative reprenant la mention des textes qui régissent lenquête publique en cause et lindication de la façon dont cette enquête sinsère dans la procédure administrative relative aux projets ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de lenquête et les autorités compétentes pour prendre les décisions dapprobation ; -les avis émis sur le projet. Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de la CABA par le Préfet. ARTICLE 2 : Le Commissaire-Enquêteur, tel que désigné par Monsieur le Président du Tribunal Administratif, est Monsieur Guy MOUGEOT, lieutenant colonel de gendarmerie, en retraite. ARTICLE 3 : Consultation du dossier par le public Les pièces du dossier et un registre denquête unique à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le Commissaire-Enquêteur, sont tenus à la disposition du public pendant la durée de lenquête, dans les deux lieux denquête, aux jours et heures habituels douverture tels que mentionnés ci-après : CABA (siège de lenquête), Immeuble de la Paix, 18 Place de la paix, Rez-de-Chaussée, 15000 Aurillac Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 Mairie dAurillac (Hôtel de ville, Service urbanisme) Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Le dossier sera également consultable sur le site Internet de la CABA à ladresse suivante : www.caba.fr/enquetes-publiques . Le dossier denquête publique est gratuitement accessible à partir dun poste informatique mis à disposition du public, à lImmeuble de la Paix, 18 place de la Paix, Rez-de-Chaussée, 15000 AURILLAC, siège de lenquête, aux jours et heures habituels douverture des bureaux. ARTICLE 4 : Dépôt des observations et propositions du public Pendant la durée de lenquête, le public peut prendre connaissance du dossier et consigner ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet dans les deux lieux denquête mentionnés ci-dessus. Il peut adresser ses observations par correspondance, cachet de la poste faisant foi, au Commissaire Enquêteur, au siège de lenquête situé au siège de la CABA, 3 Place des Carmes, CS 80501, 15005 AURILLAC Cedex. Les observations et propositions pourront également être déposées par courrier électronique envoyé à ladresse enquetepubliqueurba@caba.frdu vendredi 7 mars 2025 à 8h00 jusquau lundi 7 avril 2025 à 17h30. Le Commissaire-Enquêteur sera présent pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux lieux, dates et heures suivantes : CABA (siège de lenquête), Immeuble de la Paix, 18 Place de la Paix, Rez-de-Chaussée, 15000 Aurillac Lundi 7 avril 2025, de 14h00 à 17h00 Mairie dAurillac (Hôtel de ville, Salle du Maréchal Ney) Vendredi 7 mars 2025, de 9h00 à 12h00 Mercredi 19 mars 2025, de 14h00 à 17h00 Lundi 31 mars 2025, de 9h00 à 12h00 ARTICLE 5 : À lexpiration du délai denquête, le registre denquête est clos et signé par le Commissaire-Enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le Commissaire-Enquêteur rencontre, dans la huitaine, le Président de la CABA et lui communique les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le Président de la CABA dispose dun délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. ARTICLE 6 : Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de lenquête, le Commissaire-Enquêteur transmet au Président de la CABA le dossier de lenquête accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie de ce rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif et au Préfet du Cantal. Le rapport, relate le déroulement de lenquête et examine les observations et propositions recueillies. Les conclusions motivées sont consignées dans un document précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Une copie du rapport et des conclusions motivées de la Commission dEnquête est déposée au siège de la CABA, et sur le site Internet www.caba.fr pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. ARTICLE 7 : Au terme de cette procédure, lorgane délibérant de la CABA doit se prononcer par délibération sur lapprobation de la modification nº3 de lAVAP-SPR. Il peut, au vu des conclusions de lenquête publique, décider dapporter des modifications au projet en vue de son approbation. ARTICLE 8 : Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de Monsieur le Président de la CABA, ou de Madame Sophie BERGOIN-CAPELLE, Responsable du service urbanisme, au siège de la CABA, 3 Place des Carmes, CS 80501, 15005 Aurillac Cedex (contact@caba.fr). Le Président, Pierre MATHONIER. 262591
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Annonce JAL - Avis administratif
Communauté dAgglomeration du Bassin dAurillac 3 place des Carmes 15000 AURILLAC 04.71.46.86.30 AVIS de suppression de la ZAC de Baradel Le Garric Par délibération en date du 24 février 2025, le Conseil Communautaire du Bassin dAurillac a supprimé la ZAC de Baradel Le Garric. Conformément à la réglementation en vigueur, La délibération sera affichée pendant un mois et mise à disposition du public aux heures et jours douverture des bureaux du siège de la communauté dagglomération, ainsi quen Mairie dAurillac (Place de lHôtel de Ville 15000 AURILLAC 04.71.45.46.46) 265204
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Communauté dAgglomeration du Bassin dAurillac AVIS Evolutions du PLUi-H Par délibérations en date du 14 octobre 2024, le conseil communautaire de la Communauté dAgglomération du Bassin dAurillac a arrêté les procédures dévolution du PLUi-H suivantes : Modification nº2 Modification simplifiée nº2 Révision allégée nº10 Révision allégée nº11 Révision allégée nº12 Révision allégée nº13 Les dossiers sont consultables sur rendez-vous au services urbanisme de la CABA, 3 place des Carmes, 15000 Aurillac. Le Président. Pierre MATHONIER 255707
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Communauté dAgglomeration du Bassin dAurillac AVIS PRESCRIPTION DES REVISIONS ALLEGEES Nº10, 11, 12 et 13 DU PLAN LOCAL DURBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE LHABITAT Par délibération nº2024_086 en date du 15/07/2024, le Conseil Communautaire de la Communauté dAgglomération du Bassin dAurillac a prescrit la révision allégée nº10 du Plan Local dUrbanisme intercommunal valant programme local de lHabitat (PLUi-H) relative à la création dun Secteur de Taille et de Capacité dAccueil Limitées (STECAL) sur la Commune dAurillac pour permettre limplantation dun terrain familial au lieu-dit Les Marnières. Par délibération nº2024_087 en date du 15/07/2024, Le Conseil Communautaire de la Communauté dAgglomération du Bassin dAurillac a prescrit la révision allégée nº11 du Plan Local dUrbanisme intercommunal valant programme local de lHabitat (PLUi-H) relative à la création dun Secteur de Taille et de Capacité dAccueil Limitées (STECAL) sur la Commune dAurillac pour permettre limplantation de trois terrains familiaux au lieu-dit Lascanaux. Par délibération nº2024_088 en date du 15/07/2024, le Conseil Communautaire de la Communauté dAgglomération du Bassin dAurillac a prescrit la révision allégée nº12 du Plan Local dUrbanisme intercommunal valant programme local de lHabitat (PLUi-H) relative à la création dun Secteur de Taille et de Capacité dAccueil Limitées (STECAL) sur la Commune de Lacapelle-Viescamp pour permettre limplantation dun bâtiment daccueil pour le club nautique du lac au lieu-dit Puech-des-Ouilles. Par délibération nº2024_089 en date du 15/07/2024, le Conseil Communautaire de la Communauté dAgglomération du Bassin dAurillac a prescrit la révision allégée nº13 du Plan Local dUrbanisme intercommunal valant programme local de lHabitat (PLUi-H) relative à la suppression dune partie dun espace boisé classé sur la Commune de Lacapelle Viescamp pour permettre la réalisation du sentier du tour du lac au lieu-dit Puech-des-Ouilles. Pour ces quatre procédures, les modalités de concertation du public sont les suivantes : mise à disposition du public dune notice de présentation au siège de la CABA et dans la mairie de la commune concernée par lobjet dune révision allégée pendant toute la durée de la concertation, aux jours et heures habituels douverture au public ; mise à disposition du public dun registre de concertation papier au siège de la CABA et dans la mairie de la commune concernée par lobjet dune révision allégée pendant toute la durée de la concertation, aux jours et heures habituels douverture au public ; possibilité de déposer toutes observations sur le projet de révision allégée par mail à ladresse plui@caba.fr ; mise en ligne dun article sur le site Internet de la CABA. Le Président de la CABA 246732
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Annonce JAL - Avis administratif
Communauté dAgglomeration du Bassin dAurillac AVIS ARRET DU PROJET DE MODIFICATION Nº3 DU SPR DAURILLAC Par délibération nº2024_37 en date du 11 avril 2024, le Conseil Communautaire de la Communauté dAgglomération du Bassin dAurillac a arrêté le projet de modification nº3 du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la ville dAurillac. La modification a pour objet la correction derreurs matérielles et la meilleure prise en compte des énergies renouvelables dans le règlement du SPR. 243420
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Annonce JAL - Avis administratif
Communauté dAgglomeration du Bassin dAurillac AVIS LANCEMENT DU PROJET DE MODIFICATION N°3 du SPR dAurillac Par délibération n°2023-173 en date du 14 décembre 2023, le Conseil Communautaire de la Communauté dAgglomération du Bassin dAurillac a lancé le projet de modification n°3 du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la ville dAurillac. La modification a pour objet la correction derreurs matérielles et la meilleure prise en compte des énergies renouvelables dans le règlement du SPR.
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Communauté dAgglomeration du Bassin dAurillac AVIS PRESCRIPTION DE LA REVISION ALLEGEE N°5 DU PLAN LOCAL DURBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE LHABITAT Par délibération n°2023_171 en date du 14 décembre 2023, le Conseil Communautaire de la Communauté dAgglomération du Bassin dAurillac a prescrit la révision allégée n°5 du Plan Local dUrbanisme intercommunal valant programme local de lHabitat (PLUi-H) relative à lextension dun Secteur de Taille et de Capacité dAccueil Limitées (STECAL) sur la Commune de Crandelles et à supprimer un élément de paysage repéré au titre de larticle L.151-19 du Code de lUrbanisme sur la Commune de Crandelles au lieu-dit « Passefonds » en vue de permettre une extension de linstallation de broyage, Concassage, criblage et de transit de produits minéraux déjà existante sur le site. Un registre de concertation est tenu à la disposition du public au siège de la CABA et à la mairie de CRANDELLES aux jours et heures habituels douverture.
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Communauté dAgglomeration du Bassin dAurillac AVIS Approbation de la modification n°2 du SPR et mise à jour n°3 du PLUI-H Par délibération n°2023_090 en date du 29 juin 2023, le président de la Communauté dAgglomération du Bassin dAurillac (CABA) a approuvé la modification n°2 du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la ville dAurillac. La modification n°2 a pour objet la mise à jour déléments cartographiques et rédactionnels du règlement. Par arrêté n° 2023_035 en date du 24 août 2023, Le président de la CABA a mis à jour les annexes et notamment les servitudes dutilité publique du PLUI-H en intégrant la modification n°2 du SPR. La délibération n°2023_090 et larrêté 2023_035 sont affichés au siège de la CABA (3, place des Carmes, 15000 Aurillac) et en mairie dAurillac pendant (1) mois. Le dossier du SPR et le dossier de mise à jour du PLUI-H sont tenus à la disposition du public au siège de la CABA aux jours et heures habituels douverture ainsi que sur le site internet de la CABA (www.caba.fr).
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Communauté dAgglomeration du Bassin dAurillac AVIS APPROBATION DES DOSSIERS DÉVOLUTION DU PLUI-H Par délibérations en date du 29 juin 2023, le Conseil Communautaire de la Communauté dAgglomération du Bassin dAurillac a approuvé les procédures dévolution du Plan Local dUrbanisme intercommunal valant pro-gramme local de lHabitat (PLUi-H) suivantes : révision allégée n°1 révision allégée n°2 révision allégée n°4 révision allégée n°6 révision allégée n°7 révision allégée n°8 modification n°1 modification simplifiée n°1 Les délibérations sont affichées selon les modalités réglementaires en vigueur à la CABA et dans les mairies des communes membres pendant un mois. Le dossier de PLUi-H est tenu à la disposition du public au siège de la CABA aux jours et heures habituels douverture ainsi que sur le site internet de la CABA (www.caba.fr). Le Président, Pierre MATHONIER
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Communauté dAgglomeration du Bassin dAurillac AVIS Approbation des dossiers dévolution du PLUi-H Par délibérations en date du 29 juin 2023, le Conseil Communautaire de la Communauté dAgglomération du Bassin dAurillac a approuvé les procédures dévolution du Plan Local dUrbanisme intercommunal valant programme local de lHabitat (PLUi-H) suivantes : révision allégée nº1 révision allégée nº2 révision allégée nº4 révision allégée nº6 révision allégée nº7 révision allégée nº8 modification nº1 modification simplifiée nº1 Les délibérations sont affichées selon les modalités réglementaires en vigueur à la CABA et dans les mairies des communes membres pendant un mois. Le dossier de PLUi-H est tenu à la disposition du public au siège de la CABA aux jours et heures habituels douverture ainsi que sur le site internet de la CABA (www.caba.fr). Le Président Pierre MATHONIER 218082
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Communauté dAgglomeration du Bassin dAurillac AVIS DE PARTICIPATION PAR VOIE ELECTRONIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE Nº1 DU PLUi-H Par délibération nº2023-034 en date du 6 avril 2023, le Conseil Communautaire de la Communauté dAgglomération du Bassin dAurillac (CABA) a défini les modalités dorganisation de la participation par voie électronique relative au projet de modification simplifiée nº1 de PLUi-H. Le Plan Local dUrbanisme intercommunal (PLUi) est un document durbanisme qui a vocation à définir les orientations daménagement pour lensemble du territoire intercommunal et à préciser leur application sur le terrain. Il détermine lusage des sols et simpose dans un rapport de conformité aux autorisations durbanisme et aux opérations daménagement. Il sapplique aux 25 communes de la CABA. Le PLUi de la CABA comporte un volet habitat et vaut donc Programme Local de lHabitat (PLUi-H). Il a été approuvé par le Conseil Communautaire le 17 décembre 2019. Après quelques années dapplication il est apparu nécessaire dapporter quelques ajustements mineurs au document dont faisant lobjet de la modification simplifiée nº1 du PLUi-H qui consiste à identifier quelques bâtiments supplémentaires au sein des zones A ou N pour permettre un changement de leur destination, à rectifier différentes erreurs matérielles, à modifier certaines dispositions du règlement écrit, à modifier quelques légendes sur les planches du règlement graphique, à modifier certaines dispositions du règlement écrit des OAP, à inventorier les servitudes dutilité publique dans un document unique par commune. ARTICLE 1 : Il est procédé à une participation du public par voie électronique sur le projet de modification nº1 de PLUi-H de la Communauté dAgglomération du Bassin dAurillac (CABA), Du mardi 9 mai 2023 au vendredi 9 juin 2023 inclus, soit pendant 32 jours consécutifs. Ce projet porte sur lensemble du territoire de la CABA et concernent les communes suivantes : Arpajon-sur-Cère, Aurillac, Ayrens, Carlat, Crandelles, Giou-de-Mamou, Jussac, Labrousse, Lacapelle-Viescamp, Lascelle, Laroquevieille, Mandailles-Saint-Julien, Marmanhac, Naucelles, Reilhac, Saint-Cirgues-de-Jordanne, Saint-Paul-des-Landes, Saint-Simon, Sansacde Marmiesse, Teissières-de-Cornet, Velzic, Vézac, Vézels-Roussy, Yolet, Ytrac. Le dossier mis à la disposition du public comprend les pièces suivantes : une notice, lévaluation environnementale, les pièces du PLUi-H modifiées (règlement écrit, plans de zonage, plans des règles graphiques au sein de la zone Urbaine, les Orientations dAménagement et de Programmation, les annexes). Le dossier comprendra également tous les avis émis sur les projets, dont lavis de lAutorité Environnementale. Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de la CABA par le Préfet. ARTICLE 2 : Consultation des dossiers par le public Les pièces des dossiers papier et un registre denquête unique à feuillets non mobiles sont tenus à la disposition du public pendant la durée de la participation par voie électronique à la CABA, à ladresse suivante : Immeuble de la Paix, Rue Léger PARRY Rez de chaussée (bureau nº8) 15000 AURILLAC, aux jours et heures habituels douverture soit du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30. Le dossier est également consultable sur le site Internet de la CABA à ladresse suivante : www.caba.fr/enquetes-publiques . ARTICLE 3 : Dépôt des observations et propositions du public Pendant la durée de la participation par voie électronique, le public peut prendre connaissance du dossier et consigner ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet à laccueil de la CABA, Immeuble de la Paix, Rue Léger PARRY, 15000 AURILLAC. Il peut adresser ses observations par correspondance, cachet de la poste faisant foi, au siège de la CABA, 3 Place des Carmes, CS 80501, 15005 AURILLAC Cedex. Les observations et propositions pourront également être déposées par courrier électronique envoyé à ladresse enquetepubliqueurba@caba.frdu mardi 9 mai 2023 à 8h00 jusquau vendredi 9 juin 2023 à 18h00. ARTICLE 4 : Au terme de cette procédure, un bilan de la participation par voie électronique sera présenté devant lorgane délibérant de la CABA qui se prononcera par délibération sur lapprobation de la modification simplifiée nº1 de PLUi-H. Il peut, au vu du bilan présenté, décider sil y a lieu dapporter des modifications au projet en vue de leur approbation. ARTICLE 5 : Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de Monsieur le Président de la CABA, ou de Madame BERGOINCAPELLE, Responsable du service urbanisme, au siège de la CABA, 3 Place des Carmes, CS 80501, 15005 Aurillac Cedex (contact@caba.fr). Le Président, Pierre MATHONIER. 208146
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Communauté dAgglomeration du Bassin dAurillac AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE PORTANT SUR LES PROJETS DE REVISIONS ALLEGES Nº1, 2, 4, 5, 6, 7 ET 8 ET DE MODIFICATION Nº1 DU PLAN LOCAL DURBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE LHABITAT (PLUi-H) Par arrêté nºARR_2023_008 en date du 6 avril 2023, le Président de la Communauté dAgglomération du Bassin dAurillac (CABA) a défini les modalités dorganisation de lenquête publique unique relative aux projets de révisions allégées 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8 et de la modification nº1 de PLUi-H. Le Plan Local dUrbanisme intercommunal (PLUi) est un document durbanisme qui a vocation à définir les orientations daménagement pour lensemble du territoire intercommunal et à préciser leur application sur le terrain. Il détermine lusage des sols et simpose dans un rapport de conformité aux autorisations durbanisme et aux opérations daménagement. Il sapplique aux 25 communes de la CABA. Le PLUi de la CABA comporte un volet habitat et vaut donc Programme Local de lHabitat (PLUi-H). Il a été approuvé par le Conseil Communautaire le 17 décembre 2019. Après quelques années dapplication il est apparu nécessaire dapporter quelques ajustements mineurs au document dont les objets par dossier sont repris ci-dessous : Le projet de révision allégée nº1 consiste à créer un Secteur de Taille et de Capacité dAccueil Limités (STECAL) sur la Commune dArpajon-sur-Cère pour prendre en compte le refuge du Montal (parcelle E354) ; Le projet de révision allégée nº2 consiste à créer un Secteur de Taille et de Capacité dAccueil Limitées (STECAL) sur la Commune dArpajon-sur Cère pour prendre en compte laire daccueil des gens du voyage des Granges ; Le projet de révision allégée nº4 consiste à créer un Secteur de Taille et de Capacité dAccueil Limitées (STECAL) sur la Commune de Carlat pour la création dune Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) sur le site dune ancienne carrière au lieu-dit « le Dat Soubeyrol » ; Le projet de révision allégée nº5 consiste en lagrandissement dun STECAL et la suppression dun élément de paysage repéré au titre de larticle L.151-19 du Code de lUrbanisme sur la Commune de Crandelles, Au lieu-dit « Passefonds », pour permettre lextension dune Installation de Stockage de Déchets Inertes déjà existante ; Le projet de révision allégée nº6 consiste à supprimer une partie limitée dun espace boisé classé sur la Commune de Lacapelle-Viescamp pour permettre la réalisation dun sentier autour du lac ; Le projet de révision allégée nº7 consiste à créer un Secteur de Taille et de Capacité dAccueil Limitées (STECAL) sur la Commune dYtrac pour prendre en compte le centre dallotement du Pontet ; Le projet de révision allégée nº8 consiste à modifier le zonage de la parcelle BS88 sur la Commune dYtrac (transformation de la zone Ap en zone A) pour permettre la construction dun bâtiment agricole ; Le projet de modification nº1 consiste à faire évoluer le profil urbain de quelques secteurs au sein de la zone urbaine, orienter le zonage agricole vers un zonage naturel et inversement sur divers secteurs, modifier le zonage dun secteur dune zone 1AU vers une zone 2AU, modifier le contenu dOrientations dAménagement et de Programmation, classer en espace boisé classé la forêt de Branviel, modifier la vocation dune partie dun Secteur de Taille et de Capacité dAccueil Limitées sur le secteur de Leyritz, sur la commune de Crandelles ; ARTICLE 1 : Il est procédé à une enquête publique unique sur les projets de révisions allégées 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8 et de modification nº1 de PLUi-H de la Communauté dAgglomération du Bassin dAurillac (CABA), du mardi 2 mai 2023 au vendredi 2 juin 2023 inclus, soit pendant 32 jours consécutifs. Ces 8 projets portent sur une partie du territoire de la CABA et concernent les communes suivantes : Arpajon-sur-Cère, Carlat, Crandelles, Jussac, Lacapelle-Viescamp, Ytrac. Les dossiers mis à lenquête comprennent les pièces exigées conformément aux articles R153-8 du Code de lUrbanisme et R123-8 du Code de lEnvironnement, à savoir : -Pour le projet de révision allégée nº1 : une notice, les pièces du PLUi-H modifiées (règlement, plans de zonage), le dossier dexamen au cas par cas de lAutorité Environnementale -Pour le projet de révision allégée nº2 : une notice, les pièces du PLUi-H modifiées (plans de zonage), le dossier dexamen au cas par cas de lAutorité Environnementale -Pour le projet de révision allégée nº4 : une notice, lévaluation environnementale, les pièces du PLUi-H modifiées (plans de zonage) -Pour le projet de révision allégée nº5 : une notice, les pièces du PLUi-H modifiées (plans de zonage), le dossier dexamen au cas par cas de lAutorité Environnementale -Pour le projet de révision allégée nº6 : une notice, les pièces du PLUi-H modifiées (règlement, plans de zonage), le dossier dexamen au cas par cas de lAutorité Environnementale -Pour le projet de révision allégée nº7 : une notice, les pièces du PLUi-H modifiées (plans de zonage), le dossier dexamen au cas par cas de lAutorité Environnementale -Pour le projet de révision allégée nº8 : une notice lévaluation environnementale, les pièces du PLUi-H modifiées (plans de zonage) -Pour le projet de modification nº1 : une notice lévaluation environnementale, les pièces du PLUi-H modifiées (plans de zonage, plans des règles graphiques au sein de la zone Urbaine, les Orientations dAménagement et de Programmation). Les dossiers comprendront également tous les avis émis sur les projets, dont les avis de lAutorité Environnementale lorsquils sont requis. Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de la CABA par le Préfet. ARTICLE 2 : Monsieur Guy MOUGEOT, lieutenant-colonel de gendarmerie en retraite, a été désigné Commissaire-Enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. ARTICLE 3 : Consultation des dossiers par le public Les pièces des dossiers et un registre denquête unique à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le Commissaire-Enquêteur, sont tenus à la disposition du public pendant la durée de lenquête, dans les cinq lieux denquête, aux jours et heures habituels douverture tels que mentionnés ci-après : CABA, Immeuble de la Paix, Rue Léger PARRY, Rez de chaussée (bureau nº8), 15000 AURILLAC (siège de lenquête) Du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 Mairie dArpajon-sur-Cère Lundi de 13h30 à 17h00 Du mardi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Samedi de 8h00 à 12h00 Mairie de Carlat Lundi, Mercredi et jeudi De 8h30 à 12h et de 14h à 16h30 Mairie de Jussac Lundi, Mardi, Mercredi, de 9h00 à 18h00 Jeudi, de 9h00 à 12h00 Vendredi, de 9h00 à 16h00 Mairie dYtrac Lundi et Jeudi, de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 Mardi et Mercredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 Vendredi et Samedi, de 8h00 à 12h00 Les dossiers seront également consultables sur le site Internet de la CABA à ladresse suivante : www.caba.fr/enquetes-publiques . Les dossiers denquête publique sont gratuitement accessibles à partir dun poste informatique mis à disposition du public, au siège de lenquête à la CABA, Immeuble de la Paix, Rue Léger PARRY, Rez-de-chaussée (bureau nº8), 15000 AURILLAC, aux jours et heures habituels douverture des bureaux. ARTICLE 4 : Dépôt des observations et propositions du public Pendant la durée de lenquête, le public peut prendre connaissance des dossiers et consigner ses observations et propositions sur les registres ouverts à cet effet dans les cinq lieux denquête mentionnés ci-dessus. Il peut adresser ses observations par correspondance, cachet de la poste faisant foi, au Commissaire-Enquêteur au siège de la CABA, 3 Place des Carmes, CS 80501, 15005 AURILLAC Cedex. Les observations et propositions pourront également être déposées par courrier électronique envoyé à ladresse enquetepubliqueurba@caba.frdu mardi 2 mai 2023 à 8h00 jusquau vendredi 2 juin 2023 à 17h30. Le Commissaire-Enquêteur sera présent au siège de lenquête à la CABA et en mairies pendant la durée de lenquête pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes : CABA Immeuble de la Paix, Rue Léger PARRY, 15000 AURILLAC, Rez de chaussée (bureau nº8) (siège de lenquête) Mardi 2 mai, de 9h00 à 12h00 Vendredi 2 juin 2023, de 14h30 à 17h30 Mairie dArpajon-Sur-Cère : Mardi 16 mai 2023, de 9h00 à 12h00 Mairie de Carlat : Mercredi 10 mai 2023, de 9h00 à 12h00 Mairie de Jussac : Jeudi 25 mai, de 9h00 à 12h00 Mairie dYtrac : Vendredi 5 mai 2023, de 9h00 à 12h00 ARTICLE 5 : À lexpiration du délai denquête, le registre denquête est clos et signé par le Commissaire-Enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le Commissaire-Enquêteur rencontre, dans la huitaine, le Président de la CABA et lui communique les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le Président de la CABA dispose dun délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. ARTICLE 6 : Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de lenquête, le Commissaire-Enquêteur transmet au Président de la CABA les dossiers de lenquête accompagnés du registre et des pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie de ce rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif et au Préfet du Cantal. Le rapport, conforme aux dispositions des articles L 123?15 et R 123?19 du Code de lEnvironnement, relate le déroulement de lenquête et examine les observations et propositions recueillies. Les conclusions motivées sont consignées dans un document séparé précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Une copie du rapport et des conclusions motivées du Commissaire-Enquêteur est déposée au siège de la CABA, et sur le site Internet www.caba.frpour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. ARTICLE 7 : Au terme de cette procédure, lorgane délibérant de la CABA doit se prononcer par délibération sur lapprobation des révisions allégées 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8 et de la modification nº1 de PLUi-H. Il peut, au vu des conclusions de lenquête publique, décider sil y a lieu dapporter des modifications aux projets en vue de leur approbation. ARTICLE 8 : Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de Monsieur le Président de la CABA, ou de Madame BERGOINCAPELLE, Responsable du service urbanisme, au siège de la CABA, 3 Place des Carmes, CS 80501, 15005 Aurillac Cedex (contact@caba.fr). Le Président, Pierre MATHONIER. 208047
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Communauté dAgglomeration du Bassin dAurillac AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE PORTANT SUR LES PROJETS DE REVISIONS ALLEGES Nº1, 2, 4, 5, 6, 7 ET 8 ET DE MODIFICATION Nº1 DU PLAN LOCAL DURBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE LHABITAT (PLUi-H) Par arrêté nºARR_2023_008 en date du 6 avril 2023, le Président de la Communauté dAgglomération du Bassin dAurillac (CABA) a défini les modalités dorganisation de lenquête publique unique relative aux projets de révisions allégées 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8 et de la modification nº1 de PLUi-H. Le Plan Local dUrbanisme intercommunal (PLUi) est un document durbanisme qui a vocation à définir les orientations daménagement pour lensemble du territoire intercommunal et à préciser leur application sur le terrain. Il détermine lusage des sols et simpose dans un rapport de conformité aux autorisations durbanisme et aux opérations daménagement. Il sapplique aux 25 communes de la CABA. Le PLUi de la CABA comporte un volet habitat et vaut donc Programme Local de lHabitat (PLUi-H). Il a été approuvé par le Conseil Communautaire le 17 décembre 2019. Après quelques années dapplication il est apparu nécessaire dapporter quelques ajustements mineurs au document dont les objets par dossier sont repris ci-dessous : Le projet de révision allégée nº1 consiste à créer un Secteur de Taille et de Capacité dAccueil Limités (STECAL) sur la Commune dArpajon-sur-Cère pour prendre en compte le refuge du Montal (parcelle E354) ; Le projet de révision allégée nº2 consiste à créer un Secteur de Taille et de Capacité dAccueil Limitées (STECAL) sur la Commune dArpajon-sur Cère pour prendre en compte laire daccueil des gens du voyage des Granges ; Le projet de révision allégée nº4 consiste à créer un Secteur de Taille et de Capacité dAccueil Limitées (STECAL) sur la Commune de Carlat pour la création dune Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) sur le site dune ancienne carrière au lieu-dit « le Dat Soubeyrol » ; Le projet de révision allégée nº5 consiste en lagrandissement dun STECAL et la suppression dun élément de paysage repéré au titre de larticle L.151-19 du Code de lUrbanisme sur la Commune de Crandelles, Au lieu-dit « Passefonds », pour permettre lextension dune Installation de Stockage de Déchets Inertes déjà existante ; Le projet de révision allégée nº6 consiste à supprimer une partie limitée dun espace boisé classé sur la Commune de Lacapelle-Viescamp pour permettre la réalisation dun sentier autour du lac ; Le projet de révision allégée nº7 consiste à créer un Secteur de Taille et de Capacité dAccueil Limitées (STECAL) sur la Commune dYtrac pour prendre en compte le centre dallotement du Pontet ; Le projet de révision allégée nº8 consiste à modifier le zonage de la parcelle BS88 sur la Commune dYtrac (transformation de la zone Ap en zone A) pour permettre la construction dun bâtiment agricole ; Le projet de modification nº1 consiste à faire évoluer le profil urbain de quelques secteurs au sein de la zone urbaine, orienter le zonage agricole vers un zonage naturel et inversement sur divers secteurs, modifier le zonage dun secteur dune zone 1AU vers une zone 2AU, modifier le contenu dOrientations dAménagement et de Programmation, classer en espace boisé classé la forêt de Branviel, modifier la vocation dune partie dun Secteur de Taille et de Capacité dAccueil Limitées sur le secteur de Leyritz, sur la commune de Crandelles ; ARTICLE 1 : Il est procédé à une enquête publique unique sur les projets de révisions allégées 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8 et de modification nº1 de PLUi-H de la Communauté dAgglomération du Bassin dAurillac (CABA), du mardi 2 mai 2023 au vendredi 2 juin 2023 inclus, soit pendant 32 jours consécutifs. Ces 8 projets portent sur une partie du territoire de la CABA et concernent les communes suivantes : Arpajon-sur-Cère, Carlat, Crandelles, Jussac, Lacapelle-Viescamp, Ytrac. Les dossiers mis à lenquête comprennent les pièces exigées conformément aux articles R153-8 du Code de lUrbanisme et R123-8 du Code de lEnvironnement, à savoir : -Pour le projet de révision allégée nº1 : une notice, les pièces du PLUi-H modifiées (règlement, plans de zonage), le dossier dexamen au cas par cas de lAutorité Environnementale -Pour le projet de révision allégée nº2 : une notice, les pièces du PLUi-H modifiées (plans de zonage), le dossier dexamen au cas par cas de lAutorité Environnementale -Pour le projet de révision allégée nº4 : une notice, lévaluation environnementale, les pièces du PLUi-H modifiées (plans de zonage) -Pour le projet de révision allégée nº5 : une notice, les pièces du PLUi-H modifiées (plans de zonage), le dossier dexamen au cas par cas de lAutorité Environnementale -Pour le projet de révision allégée nº6 : une notice, les pièces du PLUi-H modifiées (règlement, plans de zonage), le dossier dexamen au cas par cas de lAutorité Environnementale -Pour le projet de révision allégée nº7 : une notice, les pièces du PLUi-H modifiées (plans de zonage), le dossier dexamen au cas par cas de lAutorité Environnementale -Pour le projet de révision allégée nº8 : une notice lévaluation environnementale, les pièces du PLUi-H modifiées (plans de zonage) -Pour le projet de modification nº1 : une notice lévaluation environnementale, les pièces du PLUi-H modifiées (plans de zonage, plans des règles graphiques au sein de la zone Urbaine, les Orientations dAménagement et de Programmation). Les dossiers comprendront également tous les avis émis sur les projets, dont les avis de lAutorité Environnementale lorsquils sont requis. Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de la CABA par le Préfet. ARTICLE 2 : Monsieur Guy MOUGEOT, lieutenant-colonel de gendarmerie en retraite, a été désigné Commissaire-Enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. ARTICLE 3 : Consultation des dossiers par le public Les pièces des dossiers et un registre denquête unique à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le Commissaire-Enquêteur, sont tenus à la disposition du public pendant la durée de lenquête, dans les cinq lieux denquête, aux jours et heures habituels douverture tels que mentionnés ci-après : CABA, Immeuble de la Paix, Rue Léger PARRY, Rez de chaussée (bureau nº8), 15000 AURILLAC (siège de lenquête) Du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 Mairie dArpajon-sur-Cère Lundi de 13h30 à 17h00 Du mardi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Samedi de 8h00 à 12h00 Mairie de Carlat Lundi, Mercredi et jeudi De 8h30 à 12h et de 14h à 16h30 Mairie de Jussac Lundi, Mardi, Mercredi, de 9h00 à 18h00 Jeudi, de 9h00 à 12h00 Vendredi, de 9h00 à 16h00 Mairie dYtrac Lundi et Jeudi, de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 Mardi et Mercredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 Vendredi et Samedi, de 8h00 à 12h00 Les dossiers seront également consultables sur le site Internet de la CABA à ladresse suivante : www.caba.fr/enquetes-publiques . Les dossiers denquête publique sont gratuitement accessibles à partir dun poste informatique mis à disposition du public, au siège de lenquête à la CABA, Immeuble de la Paix, Rue Léger PARRY, Rez-de-chaussée (bureau nº8), 15000 AURILLAC, aux jours et heures habituels douverture des bureaux. ARTICLE 4 : Dépôt des observations et propositions du public Pendant la durée de lenquête, le public peut prendre connaissance des dossiers et consigner ses observations et propositions sur les registres ouverts à cet effet dans les cinq lieux denquête mentionnés ci-dessus. Il peut adresser ses observations par correspondance, cachet de la poste faisant foi, au Commissaire-Enquêteur au siège de la CABA, 3 Place des Carmes, CS 80501, 15005 AURILLAC Cedex. Les observations et propositions pourront également être déposées par courrier électronique envoyé à ladresse enquetepubliqueurba@caba.frdu mardi 2 mai 2023 à 8h00 jusquau vendredi 2 juin 2023 à 17h30. Le Commissaire-Enquêteur sera présent au siège de lenquête à la CABA et en mairies pendant la durée de lenquête pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes : CABA Immeuble de la Paix, Rue Léger PARRY, 15000 AURILLAC, Rez de chaussée (bureau nº8) (siège de lenquête) Mardi 2 mai, de 9h00 à 12h00 Vendredi 2 juin 2023, de 14h30 à 17h30 Mairie dArpajon-Sur-Cère : Mardi 16 mai 2023, de 9h00 à 12h00 Mairie de Carlat : Mercredi 10 mai 2023, de 9h00 à 12h00 Mairie de Jussac : Jeudi 25 mai, de 9h00 à 12h00 Mairie dYtrac : Vendredi 5 mai 2023, de 9h00 à 12h00 ARTICLE 5 : À lexpiration du délai denquête, le registre denquête est clos et signé par le Commissaire-Enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le Commissaire-Enquêteur rencontre, dans la huitaine, le Président de la CABA et lui communique les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le Président de la CABA dispose dun délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. ARTICLE 6 : Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de lenquête, le Commissaire-Enquêteur transmet au Président de la CABA les dossiers de lenquête accompagnés du registre et des pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie de ce rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif et au Préfet du Cantal. Le rapport, conforme aux dispositions des articles L 123-15 et R 123-19 du Code de lEnvironnement, relate le déroulement de lenquête et examine les observations et propositions recueillies. Les conclusions motivées sont consignées dans un document séparé précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Une copie du rapport et des conclusions motivées du Commissaire-Enquêteur est déposée au siège de la CABA, et sur le site Internet www.caba.frpour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. ARTICLE 7 : Au terme de cette procédure, lorgane délibérant de la CABA doit se prononcer par délibération sur lapprobation des révisions allégées 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8 et de la modification nº1 de PLUi-H. Il peut, au vu des conclusions de lenquête publique, décider sil y a lieu dapporter des modifications aux projets en vue de leur approbation. ARTICLE 8 : Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de Monsieur le Président de la CABA, ou de Madame BERGOINCAPELLE, Responsable du service urbanisme, au siège de la CABA, 3 Place des Carmes, CS 80501, 15005 Aurillac Cedex (contact@caba.fr). Le Président, Pierre MATHONIER. 208046
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Communauté dagglomeration du bassin dAurillac AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE PORTANT SUR LES PROJETS DE REVISIONS ALLEGES N°1, 2, 4,5, 6, 7 ET 8 ET DE MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL DURBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE LHABITAT (PLUI-H) Par arrêté n°ARR_2023_008 en date du 6 avril 2023, le Président de la Communauté dAgglomération du Bassin dAurillac (CABA) a défini les modalités dorganisation de lenquête publique unique relative aux projets derévisions allégées 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8 et de la modification n°1 de PLUi-H. Le Plan Local dUrbanisme intercommunal (PLUi) est un document durbanisme qui a vocation à définir les orientations daménagement pour lensemble du territoire intercommunal et à préciser leur application sur le terrain. Il détermine lusage des sols et simpose dans un rapport de conformité aux autorisations durbanisme et aux opérations daménagement. Il sapplique aux 25 communes de la CABA. Le PLUi de la CABA comporte un volet habitat et vaut donc Programme Local de lHabitat (PLUi-H). Il a été approuvé par le Conseil Communautaire le 17 décembre 2019. Après quelques années dapplication il est apparu nécessaire dapporter quelques ajustements mineurs au document dont les objets par dossier sont repris ci-dessous : Le projet de révision allégée n°1 consiste à créer un Secteur de Taille et de Capacité dAccueil Limités (STECAL) sur la Commune dArpajon-sur-Cère pour prendre en compte le refuge du Montal (parcelle E354) ; Le projet de révision allégée n°2 consiste à créer un Secteur de Taille et de Capacité dAccueil Limitées (STECAL)sur la Commune dArpajon-sur-Cère pour prendre en compte laire daccueil des gens du voyage des Granges ; Le projet de révision allégée n°4 consiste à créer un Secteur de Taille et de Capacité dAccueil Limitées (STECAL) sur la Commune de Carlat pour la création dune Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) sur le sitedune ancienne carrière au lieu-dit le Dat Soubeyrol ; Le projet de révision allégée n°5 consiste en lagrandissement dun STECAL et la suppression dun élément de paysage repéré au titre de larticle L.151-19du Code de lUrbanisme sur la Commune de Crandelles, Au lieu-dit Passe fonds, pour permettre lextension dune Installation de Stockage de Déchets Inertes déjà existante ; Le projet de révision allégée n°6 consiste à supprimer une partie limitée dun espace boisé classé sur la Commune de Lacapelle-Viescamp pour permettre la réalisation dun sentier autour du lac ; Le projet de révision allégée n°7 consiste à créer un Secteur de Taille et de Capacité dAccueil Limitées (STECAL) sur la Commune dYtrac pour prendre en compte le centre dallotement du Pontet ; Le projet de révision allégée n°8 consiste à modifier le zonage de la parcelle BS88 sur la Commune dYtrac (transformation de la zone Ap en zone A) pour permettre la construction dun bâtiment agricole ; Le projet de modification n°1 consiste à faire évoluer le profil urbain dequelques secteurs au sein de la zone urbaine, orienter le zonage agricole vers un zonage naturel et inversement sur divers secteurs, modifier le zonage dun secteur dune zone 1AU vers une zone 2AU, modifier le contenudOrientations dAménagement et de Programmation, classer en espace boisé classé la forêt de Branviel, modifier la vocation dune partie dun Secteur de Taille et de Capacité dAccueil Limitées sur le secteur de Leyritz, sur la commune de Crandelles ; ARTICLE 1 : Il est procédé à une enquête publique unique sur les projets derévisions allégées 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8 et de modification n°1 de PLUi-H de la Communauté dAgglomération du Bassin dAurillac (CABA), du mardi 2 mai 2023 au vendredi 2 juin 2023 inclus, soit pendant 32 jours consécutifs. Ces 8 projets portent sur une partie du territoire de la CABA et concernent les communes suivantes : Arpajon-sur-Cère, Carlat, Crandelles, Jussac, Lacapelle-Viescamp, Ytrac. Les dossiers mis à lenquête comprennent les pièces exigées conformémentaux articles R153-8 du Code de lUrbanisme et R123-8 du Code de lEnvironnement, à savoir : Pour le projet de révision allégée n°1 : une notice, les pièces du PLUi-H modifiées (règlement, plans de zonage), le dossier dexamen au cas par casde lAutorité Environnementale Pour le projet de révision allégée n°2 : une notice, les pièces du PLUi-Hmodifiées (plans de zonage), le dossier dexamen au cas par cas de lAutorité Environnementale Pour le projet de révision allégée n°4 : une notice, lévaluation environnementale, les pièces du PLUi-H modifiées (plans de zonage) Pour le projet de révision allégée n°5 : une notice, les pièces du PLUi-H modifiées (plans de zonage), le dossier dexamen au cas par cas de lAutorité Environnementale Pour le projet de révision allégée n°6 : une notice, les pièces du PLUi-H modifiées (règlement, plans de zonage), le dossier dexamen au cas par cas de lAutorité Environnementale Pour le projet de révision allégée n°7 : une notice, les pièces du PLUi-H modifiées (plans de zonage), le dossier dexamen au cas par cas de lAutorité Environnementale Pour le projet de révision allégée n°8 : une notice lévaluation environnementale, les pièces du PLUi-H modifiées (plans de zonage) Pour le projet de modification n°1 : une notice lévaluation environnementale, les pièces du PLUi-H modifiées (plans de zonage, plans des règles graphiques au sein de la zone Urbaine, les Orientations dAménagement et deProgrammation).Les dossiers comprendront également tous les avis émis sur les projets, dont les avis de lAutorité Environnementale lorsquils sont requis. Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de la CABA par le Préfet. ARTICLE 2 : Monsieur Guy MOUGEOT, lieutenant-colonel de gendarmerie enretraite, a été désigné Commissaire-Enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. ARTICLE 3 : Consultation des dossiers par le public Les pièces des dossiers et un registre denquête unique à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le Commissaire-Enquêteur, sont tenus à la disposition du public pendant la durée de lenquête, dans les cinq lieux denquête, aux jours et heures habituels douverture tels que mentionnés ci-après : CABA, Immeuble de la Paix, Rue Léger PARRY, Rez de chaussée (bureau n°8), 15000 AURILLAC (siège de lenquête) Du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 Mairie dArpajon-sur-Cère Lundi de 13h30 à 17h00 Du mardi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Samedi de 8h00 à 12h00 Mairie de Carlat Lundi, Mercredi et jeudi De 8h30 à 12h et de 14h à 16h30 Mairie de Jussac Lundi, Mardi, Mercredi, de 9h00 à 18h00 Jeudi, de 9h00 à 12h00 Vendredi, de 9h00 à 16h00 Mairie dYtrac Lundi et Jeudi, de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 Mardi et Mercredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 Vendredi et Samedi, de 8h00 à 12h00 Les dossiers seront également consultables sur le site Internet de la CABA à ladresse suivante : www.caba.fr/enquetes-publiques. Les dossiers denquête publique sont gratuitement accessibles à partir dun poste informatique mis à disposition du public, au siège de lenquête à la CABA, Immeuble de la Paix, Rue Léger PARRY, Rez-de-chaussée (bureau n°8), 15000 AURILLAC, aux jours et heures habituels douverture des bureaux. ARTICLE 4 : Dépôt des observations et propositions du public Pendant la durée de lenquête, le public peut prendre connaissance des dossiers et consigner ses observations et propositions sur les registres ouvertsà cet effet dans les cinq lieux denquête mentionnés ci-dessus. Il peut adresser ses observations par correspondance, cachet de la postefaisant foi, au Commissaire-Enquêteur au siège de la CABA, 3 Place des Carmes, CS 80501, 15005 AURILLAC Cedex. Les observations et propositions pourront également être déposées par courrier électronique envoyé à ladresse enquetepubliqueurba@caba.fr du mardi 2 mai 2023 à 8h00 jusquau vendredi 2 juin 2023 à 17h30. Le Commissaire-Enquêteur sera présent au siège de lenquête à la CABA et en mairies pendant la durée de lenquête pour recevoir les observationsécrites ou orales du public aux dates et heures suivantes : CABA Immeuble de la Paix, Rue Léger PARRY, 15000 AURILLAC, Rez de chaussée (bureau n°8) (siège de lenquête) Mardi 2 mai, de 9h00 à 12h00 Vendredi 2 juin 2023, de 14h30 à 17h30 Mairie dArpajon-Sur-Cère : Mardi 16 mai 2023, de 9h00 à 12h00 Mairie de Carlat : Mercredi 10 mai 2023, de 9h00 à 12h00 Mairie de Jussac : Jeudi 25 mai, de 9h00 à 12h00 Mairie dYtrac : Vendredi 5 mai 2023, de 9h00 à 12h00 ARTICLE 5 : À lexpiration du délai denquête, le registre denquête est closet signé par le Commissaire-Enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le Commissaire-Enquêteur rencontre, dans la huitaine,le Président de la CABA et lui communique les observations écrites ou oralesconsignées dans un procès-verbal de synthèse. Le Président de la CABA dispose dun délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. ARTICLE 6 : Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de lenquête, le Commissaire-Enquêteur transmet au Président de la CABA les dossiers de lenquête accompagnés du registre et des pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie de ce rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif et au Préfet du Cantal. Le rapport, conforme aux dispositions des articles L 123?15 et R 123?19 du Code de lEnvironnement, relate le déroulement de lenquête et examine lesobservations et propositions recueillies. Les conclusions motivées sontconsignées dans un document séparé précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Une copie du rapport et des conclusions motivées du Commissaire-Enquêteurest déposée au siège de la CABA, et sur le site Internet www.caba.fr pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date declôture de lenquête. ARTICLE 7 : Au terme de cette procédure, lorgane délibérant de la CABA doit se prononcer par délibération sur lapprobation des révisions allégées 1, 2,4, 5, 6, 7, 8 et de la modification n°1 de PLUi-H. Il peut, au vu des conclusions de lenquête publique, décider sil y a lieu dapporter des modifications aux projets en vue de leur approbation. ARTICLE 8 : Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de Monsieur le Président de la CABA, ou de Madame BERGOIN-CAPELLE, Responsable du service urbanisme, au siège de la CABA, 3 Place desCarmes, CS 80501, 15005 Aurillac Cedex (contact@caba.fr). Le Président, Pierre MATHONIER
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Communauté dAgglomeration du Bassin dAurillac AVIS ARRET DES DOSSIERS DE REVISIONS ALLEGEES 4, 5 ET 8 ET DES DOSSIERS DE MODIFICATION Nº1 ET MODIFICATION SIMPLIFIEE Nº1 DU PLUi-H Par délibération nº2023-005 en date du 9/02/2023, le Conseil Communautaire de la CABA a arrêté le projet de révision allégée nº4 du Plan Local dUrbanisme intercommunal valant programme local de lHabitat (PLUi-H) relative à la création dun Secteur de Taille et de Capacité dAccueil Limitées (STECAL) sur la Commune de Carlat pour la création dune Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) sur le site dune ancienne carrière au lieu-dit « le Dat Soubeyrol ». Par délibération nº2023-006 en date du 9 février 2023, Le Conseil Communautaire de la CABA a arrêté le projet de révision allégée nº5 du PLUi-H relative à lagrandissement dun Secteur de Taille Et de Capacité dAccueil Limitées pour lextension dune Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) au lieu-dit « Passefonds » sur la commune de Crandelles. Par délibération nº2023-007 en date du 9 février 2023, le Conseil Communautaire de la CABA a arrêté le projet de révision allégée nº8 du PLUi-H relative à la modification du zonage de la parcelle BS 88 sur la Commune dYtrac (transformation de la zone Ap en zone A) pour permettre la construction dun bâtiment agricole. Par délibération nº2023-008 en date du 9 février 2023, le Conseil Communautaire de la CABA a arrêté le projet de modification nº1 du PLUi-H qui consiste à faire évoluer le profil urbain de quelques secteurs au sein de la zone urbaine, orienter le zonage agricole vers un zonage naturel et inversement sur divers secteurs, modifier le zonage dun secteur dune zone 1AU vers une zone 2AU, modifier le contenu dOrientations dAménagement et de Programmation, classer en espace boisé classé la forêt de Branviel, modifier la vocation dune partie dun Secteur de Taille et de Capacité dAccueil Limitées sur le secteur de Leyritz, sur la commune de Crandelles. Par délibération nº2023-009 en date du 9 février 2023, le Conseil Communautaire de la CABA a arrêté le projet de modification simplifiée nº1 du PLUi-H qui consiste à identifier quelques bâtiments supplémentaires au sein des zones A ou N pour permettre un changement de leur destination, à rectifier différentes erreurs matérielles, à modifier certaines dispositions du règlement écrit, à modifier quelques légendes sur les planches du règlement graphique, à modifier certaines dispositions du règlement écrit des OAP, à inventorier les servitudes dutilité publique dans un document unique par commune. 208106
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Communauté dAgglomeration du Bassin dAurillac AVIS Concertation sur les procédures de modification nº1 et de modification simplifiée nº1 du PLUi-H Par délibérations en date du 15 décembre 2022, le Conseil Communautaire de la CABA a ouvert une concertation sur les procédures de modification nº1 et de modification simplifiée nº1 du Plan Local dUrbanisme intercommunal valant programme local de lHabitat (PLUi-H). Les objectifs de la procédure de modification nº1 sont les suivants : faire évoluer le profil urbain de quelques secteurs au sein de la zone urbaine ; orienter le zonage agricole vers un zonage naturel et inversement sur divers secteurs ; modifier le zonage dun secteur dune zone 1AU vers une zone 2AU ; modifier le contenu dOrientations dAménagement et de Programmation ; classer en espace boisé classé la forêt de Branviel ; modifier la vocation dune partie dun Secteur de Taille et de Capacité dAccueil Limitées sur le secteur de Leyritz, Sur la Commune de Crandelles. Les objectifs de la procédure de modification simplifiée nº1 sont les suivants : identifier quelques bâtiments supplémentaires au sein des zones A ou N pour permettre un changement de leur destination ; rectifier différentes erreurs matérielles ; modifier certaines dispositions du règlement écrit ; modifier quelques légendes sur les planches du règlement graphique ; modifier certaines dispositions du règlement écrit des OAP ; inventorier les servitudes dutilité publique dans un document unique par commune. Cette concertation est ouverte jusquau 31 janvier 2023 selon les modalités définies ci-dessous : . mise à disposition du public dune notice de présentation des 2 procédures au siège de la CABA et dans les mairies des communes membres ; . mise à disposition du public dun registre de concertation papier au siège de la CABA et dans les mairies des communes membres ; . mise en ligne dun article sur le site internet de la CABA ; . possibilité de déposer toutes observations sur des 2 procédures par mail à ladresse plui@caba.fr . Le Président de la CABA 198060
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AURILLAC AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE PROJET DE MODIFICATION Nº2 DU SPR DE LA VILLE DAURILLAC AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE PORTANT SUR LA MODIFICATION Nº2 DE LAIRE DE MISE EN VALEUR DE LARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE DEVENUE SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DAURILLAC Par arrête en date du 27 septembre 2022, le Président de la Communauté dAgglomération du Bassin dAurillac (CABA) a défini les modalités dorganisation de lenquête publique relative à la modification nº2 de lAire de mise en Valeur de lArchitecture et du Patrimoine devenue Site Patrimonial Remarquable (AVAP-SPR) dAurillac. La loi nº 2016-925 relative à la Liberté de la Création, à lArchitecture et au Patrimoine (dite « loi LCAP ») a défini et instauré un nouveau cadre de protection : les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR). Depuis sa promulgation le 7 juillet 2016, Les Aires de mise en Valeur de lArchitecture et du Patrimoine (AVAP) approuvées ont été, de plein droit, transformées en SPR. LAVAP a été approuvée le 28 novembre 2016. Après quelques années dapplication du règlement de lAVAP devenue SPR et malgré la modification nº1 du SPR approuvée en date du 24 juin 2021, il apparaît que certaines dispositions du règlement écrit et graphique relèvent derreurs matérielles et ne correspondent pas à un enjeu de protection du patrimoine bâti ou des espaces. Le projet de modification nº2 de lAVAP-SPR a pour objet de modifier quelques éléments du zonage, de mettre à jour la carte et de modifier quelques dispositions du règlement sans porter atteinte à la protection du patrimoine bâti et aux espaces. Il a été arrêté par le Conseil Communautaire le 10 février 2022. ARTICLE 1 : Il est procédé à une enquête publique sur le projet de modification nº2 de lAVAP-SPR dAurillac, du lundi 17 octobre 2022 au mardi 22 novembre 2022 inclus, soit pendant 37 jours consécutifs. Ce projet concerne la commune dAurillac. Le dossiers mis à lenquête comprend : le dossier arrêté de modification nº2 de lAVAP-SPR ; la décision de lautorité environnementale suite à lexamen au cas par cas ; une note explicative reprenant la mention des textes qui régissent lenquête publique en cause et lindication de la façon dont cette enquête sinsère dans la procédure administrative relative aux projets ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de lenquête et les autorités compétentes pour prendre les décisions dapprobation ; les avis émis sur le projet. Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de la CABA par le Préfet. ARTICLE 2 : Le Commissaire-Enquêteur, tel que désigné par Monsieur le Président du Tribunal Administratif, est Monsieur Mathieu LEPOIVRE, consultant en environnement. ARTICLE 3 : Consultation du dossier par le public Les pièces du dossier et un registre denquête unique à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le Commissaire-Enquêteur, sont tenus à la disposition du public pendant la durée de lenquête, dans les deux lieux denquête, aux jours et heures habituels douverture tels que mentionnés ci-après : CABA (siège de lenquête) Immeuble de la Paix, Rue Léger PARRY Rez-de-Chaussée (Bureau 8) 15000 Aurillac Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 Mairie dAurillac (Hôtel de ville, Service urbanisme) Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Le dossier sera également consultable sur le site Internet de la CABA à ladresse suivante : www.caba.fr/enquetes-publiques. Le dossier denquête publique est gratuitement accessible à partir dun poste informatique mis à disposition du public, à lImmeuble de la Paix, Rue Léger PARRY, Rez-de-Chaussée (bureau nº8), 15000 AURILLAC, siège de lenquête, aux jours et heures habituels douverture des bureaux. ARTICLE 4 : Dépôt des observations et propositions du public Pendant la durée de lenquête, le public peut prendre connaissance du dossier et consigner ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet dans les deux lieux denquête mentionnés ci-dessus. Il peut adresser ses observations par correspondance, cachet de la poste faisant foi, au Commissaire Enquêteur, au siège de lenquête situé au siège de la CABA, 3 Place des Carmes, CS 80501, 15005 AURILLAC Cedex. Les observations et propositions pourront également être déposées par courrier électronique envoyé à ladresse enquetepubliqueurba@caba.frdu lundi 17 octobre à 8h00 jusquau mardi 22 novembre 2022 à 17h30. Le Commissaire-Enquêteur sera présent pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux lieux, dates et heures suivantes : CABA (siège de lenquête) Immeuble de la Paix, Rue Léger PARRY Rez-de-Chaussée (Bureau 8) 15000 Aurillac Jeudi 17 novembre 2022, de 13h00 à 17h00 Mairie dAurillac (Hôtel de ville, Salle du Maréchal Ney) Lundi 17 octobre 2022, de 9h00 à 12h00 Mercredi 9 novembre 2022, de 9h00 à 12h00 Mardi 22 novembre 2022, de 13h30 à 17h00 ARTICLE 5 : À lexpiration du délai denquête, le registre denquête est clos et signé par le Commissaire-Enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le Commissaire-Enquêteur rencontre, dans la huitaine, le Président de la CABA et lui communique les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le Président de la CABA dispose dun délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. ARTICLE 6 : Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de lenquête, le Commissaire-Enquêteur transmet au Président de la CABA le dossier de lenquête accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie de ce rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif et au Préfet du Cantal. Le rapport, relate le déroulement de lenquête et examine les observations et propositions recueillies. Les conclusions motivées sont consignées dans un document précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Une copie du rapport et des conclusions motivées de la Commission dEnquête est déposée au siège de la CABA, et sur le site Internet www.caba.fr pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. ARTICLE 7 : Au terme de cette procédure, lorgane délibérant de la CABA doit se prononcer par délibération sur lapprobation de la modification nº2 de lAVAP-SPR. Il peut, au vu des conclusions de lenquête publique, décider dapporter des modifications au projet en vue de son approbation. ARTICLE 8 : Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de Monsieur le Président de la CABA, ou de Madame MERLE, Responsable Ajointe du service urbanisme, au siège de la CABA, 3 Place des Carmes, CS 80501, 15005 Aurillac Cedex (contact@caba.fr). Le Président, Pierre MATHONIER. 191675
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AURILLAC AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE PROJET DE MODIFICATION Nº2 DU SPR DE LA VILLE DAURILLAC AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE PORTANT SUR LA MODIFICATION Nº2 DE LAIRE DE MISE EN VALEUR DE LARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE DEVENUE SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DAURILLAC Par arrête en date du 27 septembre 2022, le Président de la Communauté dAgglomération du Bassin dAurillac (CABA) a défini les modalités dorganisation de lenquête publique relative à la modification nº2 de lAire de mise en Valeur de lArchitecture et du Patrimoine devenue Site Patrimonial Remarquable (AVAP-SPR) dAurillac. La loi nº 2016-925 relative à la Liberté de la Création, à lArchitecture et au Patrimoine (dite « loi LCAP ») a défini et instauré un nouveau cadre de protection : les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR). Depuis sa promulgation le 7 juillet 2016, Les Aires de mise en Valeur de lArchitecture et du Patrimoine (AVAP) approuvées ont été, de plein droit, transformées en SPR. LAVAP a été approuvée le 28 novembre 2016. Après quelques années dapplication du règlement de lAVAP devenue SPR et malgré la modification nº1 du SPR approuvée en date du 24 juin 2021, il apparaît que certaines dispositions du règlement écrit et graphique relèvent derreurs matérielles et ne correspondent pas à un enjeu de protection du patrimoine bâti ou des espaces. Le projet de modification nº2 de lAVAP-SPR a pour objet de modifier quelques éléments du zonage, de mettre à jour la carte et de modifier quelques dispositions du règlement sans porter atteinte à la protection du patrimoine bâti et aux espaces. Il a été arrêté par le Conseil Communautaire le 10 février 2022. ARTICLE 1 : Il est procédé à une enquête publique sur le projet de modification nº2 de lAVAP-SPR dAurillac, du lundi 17 octobre 2022 au mardi 22 novembre 2022 inclus, soit pendant 37 jours consécutifs. Ce projet concerne la commune dAurillac. Le dossiers mis à lenquête comprend : le dossier arrêté de modification nº2 de lAVAP-SPR ; la décision de lautorité environnementale suite à lexamen au cas par cas ; une note explicative reprenant la mention des textes qui régissent lenquête publique en cause et lindication de la façon dont cette enquête sinsère dans la procédure administrative relative aux projets ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de lenquête et les autorités compétentes pour prendre les décisions dapprobation ; les avis émis sur le projet. Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de la CABA par le Préfet. ARTICLE 2 : Le Commissaire-Enquêteur, tel que désigné par Monsieur le Président du Tribunal Administratif, est Monsieur Mathieu LEPOIVRE, consultant en environnement. ARTICLE 3 : Consultation du dossier par le public Les pièces du dossier et un registre denquête unique à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le Commissaire-Enquêteur, sont tenus à la disposition du public pendant la durée de lenquête, dans les deux lieux denquête, aux jours et heures habituels douverture tels que mentionnés ci-après : CABA (siège de lenquête) Immeuble de la Paix, Rue Léger PARRY Rez-de-Chaussée (Bureau 8) 15000 Aurillac Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 Mairie dAurillac (Hôtel de ville, Service urbanisme) Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Le dossier sera également consultable sur le site Internet de la CABA à ladresse suivante : www.caba.fr/enquetes-publiques. Le dossier denquête publique est gratuitement accessible à partir dun poste informatique mis à disposition du public, à lImmeuble de la Paix, Rue Léger PARRY, Rez-de-Chaussée (bureau nº8), 15000 AURILLAC, siège de lenquête, aux jours et heures habituels douverture des bureaux. ARTICLE 4 : Dépôt des observations et propositions du public Pendant la durée de lenquête, le public peut prendre connaissance du dossier et consigner ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet dans les deux lieux denquête mentionnés ci-dessus. Il peut adresser ses observations par correspondance, cachet de la poste faisant foi, au Commissaire Enquêteur, au siège de lenquête situé au siège de la CABA, 3 Place des Carmes, CS 80501, 15005 AURILLAC Cedex. Les observations et propositions pourront également être déposées par courrier électronique envoyé à ladresse enquetepubliqueurba@caba.frdu lundi 17 octobre à 8h00 jusquau mardi 22 novembre 2022 à 17h30. Le Commissaire-Enquêteur sera présent pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux lieux, dates et heures suivantes : CABA (siège de lenquête) Immeuble de la Paix, Rue Léger PARRY Rez-de-Chaussée (Bureau 8) 15000 Aurillac Jeudi 17 novembre 2022, de 13h00 à 17h00 Mairie dAurillac (Hôtel de ville, Salle du Maréchal Ney) Lundi 17 octobre 2022, de 9h00 à 12h00 Mercredi 9 novembre 2022, de 9h00 à 12h00 Mardi 22 novembre 2022, de 13h30 à 17h00 ARTICLE 5 : À lexpiration du délai denquête, le registre denquête est clos et signé par le Commissaire-Enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le Commissaire-Enquêteur rencontre, dans la huitaine, le Président de la CABA et lui communique les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le Président de la CABA dispose dun délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. ARTICLE 6 : Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de lenquête, le Commissaire-Enquêteur transmet au Président de la CABA le dossier de lenquête accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie de ce rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif et au Préfet du Cantal. Le rapport, relate le déroulement de lenquête et examine les observations et propositions recueillies. Les conclusions motivées sont consignées dans un document précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Une copie du rapport et des conclusions motivées de la Commission dEnquête est déposée au siège de la CABA, et sur le site Internet www.caba.fr pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. ARTICLE 7 : Au terme de cette procédure, lorgane délibérant de la CABA doit se prononcer par délibération sur lapprobation de la modification nº2 de lAVAP-SPR. Il peut, au vu des conclusions de lenquête publique, décider dapporter des modifications au projet en vue de son approbation. ARTICLE 8 : Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de Monsieur le Président de la CABA, ou de Madame MERLE, Responsable Ajointe du service urbanisme, au siège de la CABA, 3 Place des Carmes, CS 80501, 15005 Aurillac Cedex (contact@caba.fr). Le Président, Pierre MATHONIER. 191680
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Annonce JAL - Enquête Publique
AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE PROJET DE MODIFICATION N°2 DU SPR DE LA VILLE DAURILLAC AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE PORTANT SUR LA MODIFICATION N°2 DE LAIRE DE MISE EN VALEUR DE LARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE DEVENUE SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DAURILLAC Par arrête en date du 27 septembre 2022, le Président de la Communauté dAgglomération du Bassin dAurillac (CABA) a défini les modalités dorganisation de lenquête publique relative à la modification n°2 de lAire de miseen Valeur de lArchitecture et du Patrimoine devenue Site Patrimonial Remarquable (AVAP-SPR) dAurillac. La loi n° 2016-925 relative à la Liberté de la Création, à lArchitecture et au Patrimoine (dite « loi LCAP ») a défini et instauré un nouveau cadre de protection : les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR). Depuis sa promulgation le 7 juillet 2016, Les Aires de mise en Valeur de lArchitecture et du Patrimoine (AVAP) approuvées ont été, de plein droit, transformées en SPR. LAVAP a été approuvée le 28 novembre 2016. Après quelques années dapplication du règlement de lAVAP devenue SPR et malgré la modification n°1 du SPR approuvée en date du 24 juin 2021, il apparaît que certaines dispositions du règlement écrit et graphique relèvent derreurs matérielles et ne correspondent pas à un enjeu de protection du patrimoine bâti ou des espaces. Le projet de modification n°2 de lAVAP-SPR a pour objet de modifier quelques éléments du zonage, de mettre à jour la carte et de modifier quelques dispositions du règlement sans porter atteinte à la protection du patrimoine bâti et aux espaces. Il a été arrêté par le Conseil Communautaire le 10 février2022. ARTICLE 1 : Il est procédé à une enquête publique sur le projet de modification n°2 de lAVAP-SPR dAurillac, du lundi 17 octobre 2022 au mardi 22 novembre 2022 inclus, soit pendant 37 jours consécutifs. Ce projet concerne la commune dAurillac. Le dossiers mis à lenquête comprend : le dossier arrêté de modification n°2 de lAVAP-SPR ; la décision de lautorité environnementale suite à lexamen au cas par cas ; une note explicative reprenant la mention des textes qui régissent lenquête publique en cause et lindication de la façon dont cette enquête sinsère dans la procédure administrative relative aux projets ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de lenquête et les autorités compétentes pour prendre les décisions dapprobation ; les avis émis sur le projet. Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de la CABA par le Préfet. ARTICLE 2 : Le Commissaire-Enquêteur, tel que désigné par Monsieur le Président du Tribunal Administratif, est Monsieur Mathieu LEPOIVRE, consultant en environnement. ARTICLE 3 : Consultation du dossier par le public. Les pièces du dossier et un registre denquête unique à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le Commissaire-Enquêteur, sont tenus à la disposition du public pendant la durée de lenquête, dans les deux lieux denquête, aux jours et heures habituels douverture tels que mentionnés ci-après : CABA (siège de lenquête) Immeuble de la Paix, Rue Léger PARRY Rez-de-Chaussée (Bureau 8) 15000 Aurillac Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 Mairie dAurillac (Hôtel de ville, Service urbanisme) Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Le dossier sera également consultable sur le site Internet de la CABA à ladresse suivante : www.caba.fr/enquetes-publiques. Le dossier denquête publique est gratuitement accessible à partir dun poste informatique mis à disposition du public, à lImmeuble de la Paix,Rue Léger PARRY, Rez-de-Chaussée (bureau n°8), 15000 AURILLAC, siège de lenquête, aux jours et heures habituels douverture des bureaux. ARTICLE 4 : Dépôt des observations et propositions du public Pendant la durée de lenquête, le public peut prendre connaissance du dossier et consigner ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet dans les deux lieux denquête mentionnés ci-dessus. Il peut adresser ses observations par correspondance, cachet de la poste faisant foi, au Commissaire Enquêteur, au siège de lenquête situé au siège de la CABA, 3 Place des Carmes, CS 80501, 15005 AURILLAC Cedex. Les observations et propositions pourront également être déposées par courrier électronique envoyé à ladresse enquetepubliqueurba@caba.fr du lundi 17 octobre à 8h00 jusquau mardi 22 novembre 2022 à 17h30. Le Commissaire-Enquêteur sera présent pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux lieux, dates et heures suivantes : CABA (siège de lenquête) Immeuble de la Paix, Rue Léger PARRY Rez-de-Chaussée (Bureau 8) 15000 Aurillac Jeudi 17 novembre 2022, de 13h00 à 17h00 Mairie dAurillac (Hôtel de ville, Salle du Maréchal Ney) Lundi 17 octobre 2022, de 9h00 à 12h00 Mercredi 9 novembre 2022, de 9h00 à 12h00 Mardi 22 novembre 2022, de 13h30 à 17h00 ARTICLE 5 : À lexpiration du délai denquête, le registre denquête est clos et signé par le Commissaire-Enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur rencontre, dans la huitaine, le Président de la CABA et lui communique les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le Président de la CABA dispose dun délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. ARTICLE 6 : Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de lenquête, le commissaire-enquêteur transmet au Président de la CABA le dossier de lenquête accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie de ce rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif et au Préfet du Cantal. Le rapport, relate le déroulement de lenquête et examine les observations et propositions recueillies. Les conclusions motivées sont consignées dans un document précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Une copie du rapport et des conclusions motivées de la Commission dEnquête est déposée au siège de la CABA, et sur le site Internet www.caba.fr pour y être tenue à la disposition du public pendant unan à compter de la date de clôture de lenquête. ARTICLE 7 : Au terme de cette procédure, lorgane délibérant de la CABA doit se prononcer par délibération sur lapprobation de la modification n°2 delAVAP-SPR. Il peut, au vu des conclusions de lenquête publique, décider dapporter des modifications au projet en vue de son approbation. ARTICLE 8 : Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de Monsieur le Président de la CABA, ou de Madame MERLE, Responsable Ajointe du service urbanisme, au siège de la CABA, 3 Place des Carmes,CS 80501, 15005 Aurillac Cedex (contact@caba.fr). Le Président, Pierre MATHONIER
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Communauté dAgglomeration du Bassin dAurillac AVIS MISE A JOUR Nº2 DES ANNEXES DU PLUi-H Par arrêté 2022-038 en date du 11 octobre 2022, le Président de la Communauté dAgglomération du Bassin dAurillac a mis à jour les annexes du Plan local durbanisme intercommunal valant programme de lhabitat et notamment les annexes sanitaires en ce quelles intègrent le Schéma de Distribution dEau Potable. Le dit arrêté est affiché au siège de la CABA et dans les mairies de la CABA pendant un mois. Le dossier de mise à jour est tenu à la disposition du public au siège de la CABA aux jours et heures habituels douverture ainsi que sur le site internet de la CABA (www.caba.fr).200150
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Annonce JAL - Avis administratif
Avis de mise à disposition du public du projet de convention dOperation Programmée dAmélioration de lHabitat (OPAH) de la Communauté dAgglomération du Bassin dAurillac (CABA) La CABA sengage dans une OPAH sur les 25 communes de son territoire pour la période 2023-2027. Conformément à larticle L. 303-1 du code de la construction et de lhabitation, le projet de convention dOPAH est mis à disposition du public du 01/10/2022 au 31/10/2022 au secrétariat général de la CABA (3, Place des Carmes à Aurillac) aux jours et heures habituels douverture.
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Communauté dAgglomeration du Bassin dAurillac AVIS Concertation sur la procédure de révision allégée nº5 du PLUi-H Par délibération en date du 22 septembre 2022, le Conseil Communautaire de la CABA a modifié lobjet de la révision allégée nº5 du Plan Local dUrbanisme intercommunal valant programme local de lHabitat (PLUi H). Lobjectif poursuivi est le suivant : agrandissement dun Secteur de Taille et de Capacité dAccueil Limitées (STECAL) et suppression dun élément de paysage repéré au titre de larticle L.151-19 du Code de lUrbanisme sur la Commune de Crandelles au lieu-dit « Passefonds » en vue de permettre une extension de lInstallation de Stockage de Déchets Inertes déjà existante. Une concertation est ouverte jusquau 31 janvier 2023 selon les modalités définies ci-dessous : -mise à disposition du public dune notice de présentation au siège de la CABA et en mairie de Crandelles pendant toute la durée de la concertation, Aux jours et heures habituels douverture au public ; -mise à disposition du public dun registre de concertation papier au siège de la CABA et en mairie de Crandelles pendant toute la durée de la concertation, aux jours et heures habituels douverture au public ; -possibilité de déposer toutes observations sur le projet de révision allégée par mail à ladresse plui@caba.fr ; -mise en ligne dun article sur le site internet de la CABA . Le Président 199270
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Communauté dAgglomeration du Bassin dAurillac AVIS ARRET DE LA REVISION ALLEGEE Nº2 DU PLUi-H Par délibération nº2022-074 en date du 30 juin 2022, le Conseil Communautaire de la Communauté dAgglomération du Bassin dAurillac a arrêté le projet de révision allégée nº2 du Plan Local dUrbanisme intercommunal valant programme local de lHabitat (PLUi-H) relative à la création dun Secteur de Taille et de Capacité dAccueil Limitées (STECAL) sur la Commune dArpajon-sur-Cère pour prendre en compte lAire dAccueil des Gens du Voyage des Granges. 187217
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
COMMUNAUTÉ DAGGLOMÉRATION DU BASSIN DAURILLAC AVIS PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE Nº1 DU PLAN LOCAL DURBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE LHABITAT Par arrêté nº2022_002 en date du 18 janvier 2022, le President de la Communauté dAgglomération du Bassin dAurillac a prescrit la modification simplifiée nº1 du Plan Local dUrbanisme intercommunal valant programme local de lHabitat (PLUi-H) relative à lidentification de quelques bâtiments supplémentaires au sein des zones A ou N pour permettre un changement de leur destination, à la rectification de différentes erreurs matérielles, à la modification de certaines dispositions du règlement écrit, De quelques légendes sur les planches du règlement graphique, et de certaines dispositions du règlement écrit des OAP ainsi quà linventaire des servitudes dutilité publique dans un document unique par commune. 179435
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Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)
Avis douverture denquête publique prealable à linstauration de servitudes dutilité publique La demande par la communauté de communauté dagglomération dAurillac dinstauration de servitudes dutilité est soumise à enquête publique pendant 15 jours consécutifs du 30 juillet 2021 au 13 août 2021, en mairies dAURILLAC et dARPAJON-SUR-CERE. Madame Lucette SUC a été désignée commissaire enquêteur. Les dossiers pourront être consultés et les observations recueillies sur des registres ouverts à cet effet et établis sur des feuillets non mobiles aux heures habituelles douverture des mairies dAURILLAC et dARPAJON-SUR-CERE. Les courriers et documents transmis par courrier en mairie seront annexés dès leur réception au registre denquête déclaration dutilité publique et tenus à disposition du public. Le dossier est également consultable sur le site internet des services de lÉtat dans le Cantal http: //www.cantal.gouv.fr/(Rubrique Politiques publiques nationales/ Environnement / Information et participation du public/consultations en cours). Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à ladresse suivante pref-environnement@cantal.gouv.fr. Ces observations seront consultables par le public, Dans les meilleurs délais, sur le site internet des services de lÉtat dans le Cantal. Le commissaire enquêteur recevra le public en mairie aux permanences suivantes : le 30 juillet 2021 de 9 heures à 12 heures à AURILLAC en mairie (locaux du 14 rue de la Coste) le 5 août 2021 de 9 heures à 12 heures en mairie dARPAJON-SUR-CERE le 13 août 2021 de 9 heures à 12 heures à AURILLAC en mairie (locaux du 14 rue de la Coste) Le commissaire enquêteur fera parvenir son rapport et ses conclusions dans un délai dun mois à compter de la fin de lenquête. La décision susceptible dintervenir à lissue de la procédure est un arrêté de servitude dutilité publique, prononcé par le préfet du Cantal
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Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)
AVIS DOUVERTURE DENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE À LINSTAURATION DE SERVITUDES DUTILITÉ PUBLIQUE La demande par la Communaute de communauté dagglomération dAurillac dinstauration de servitudes dutilité est soumise à enquête publique pendant quinze (15) jours consécutifs du 30 juillet 2021 au 13 août 2021, en mairies dAurillac et dArpajon-sur-Cère. Mme Lucette SUC a été désignée commissaire enquêteur. Les dossiers pourront être consultés et les observations recueillies sur des registres ouverts à cet effet et établis sur des feuillets non mobiles aux heures habituelles douverture des mairies dAurillac et dArpajon-sur Cère. Les courriers et documents transmis par courrier en mairie seront annexés dès leur réception au registre denquête déclaration dutilité publique et tenus à disposition du public. Le dossier est également consultable sur le site Internet des services de lÉtat dans le Cantal : http: //www.cantal.gouv.fr/ (Rubrique Politiques publiques nationales/Environnement/Information et participation du public/ consultations en cours). Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à ladresse suivante : pref-environnement@cantal.gouv.fr Ces observations seront consultables par le public, Dans les meilleurs délais, sur le site Internet des services de lÉtat dans le Cantal. Le commissaire enquêteur recevra le public, en mairie, aux permanences suivantes : le 30 juillet 2021, de 9 heures à 12 heures, à Aurillac, en mairie (locaux du 14, rue de la Coste) ; le 5 août 2021, de 9 heures à 12 heures, en mairie dArpajon-sur-Cère ; le 13 août 2021, de 9 heures à 12 heures, à Aurillac, en mairie (locaux du 14, rue de la Coste). Le commissaire enquêteur fera parvenir son rapport et ses conclusions dans un délai dun (1) mois à compter de la fin de lenquête. La décision susceptible dintervenir à lissue de la procédure est un arrêté de servitude dutilité publique, prononcé par le préfet du Cantal. 961018
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Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)
Avis douverture denquête publique prealable à linstauration de servitudes dutilité publique La demande par la communauté de communauté dagglomération dAurillac dinstauration de servitudes dutilité est soumise à enquête publique pendant 15 jours consécutifs du 30 juillet 2021 au 13 août 2021, en mairies dAURILLAC et dARPAJON-SUR-CERE. Madame Lucette SUC a été désignée commissaire enquêteur. Les dossiers pourront être consultés et les observations recueillies sur des registres ouverts à cet effet et établis sur des feuillets non mobiles aux heures habituelles douverture des mairies dAURILLAC et dARPAJON-SUR-CERE. Les courriers et documents transmis par courrier en mairie seront annexés dès leur réception au registre denquête déclaration dutilité publique et tenus à disposition du public. Le dossier est également consultable sur le site internet des services de lÉtat dans le Cantal http: //www.cantal.gouv.fr/ (Rubrique Politiques publiques nationales/ Environnement / Information et participation du public/consultations en cours). Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à ladresse suivante pref-environnement@cantal.gouv.fr. Ces observations seront consultables par le public, Dans les meilleurs délais, sur le site internet des services de lÉtat dans le Cantal. Le commissaire enquêteur recevra le public en mairie aux permanences suivantes : le 30 juillet 2021 de 9 heures à 12 heures à AURILLAC en mairie (locaux du 14 rue de la Coste) le 5 août 2021 de 9 heures à 12 heures en mairie dARPAJON-SUR-CERE le 13 août 2021 de 9 heures à 12 heures à AURILLAC en mairie (locaux du 14 rue de la Coste) Le commissaire enquêteur fera parvenir son rapport et ses conclusions dans un délai dun mois à compter de la fin de lenquête. La décision susceptible dintervenir à lissue de la procédure est un arrêté de servitude dutilité publique, prononcé par le préfet du Cantal.
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Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)
AVIS DOUVERTURE DENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE À LINSTAURATION DE SERVITUDES DUTILITÉ PUBLIQUE La demande par la Communaute de communauté dagglomération dAurillac dinstauration de servitudes dutilité est soumise à enquête publique pendant quinze (15) jours consécutifs du 30 juillet 2021 au 13 août 2021, en mairies dAurillac et dArpajon-sur-Cère. Mme Lucette SUC a été désignée commissaire enquêteur. Les dossiers pourront être consultés et les observations recueillies sur des registres ouverts à cet effet et établis sur des feuillets non mobiles aux heures habituelles douverture des mairies dAurillac et dArpajon-sur Cère. Les courriers et documents transmis par courrier en mairie seront annexés dès leur réception au registre denquête déclaration dutilité publique et tenus à disposition du public. Le dossier est également consultable sur le site Internet des services de lÉtat dans le Cantal : http: //www.cantal.gouv.fr/ (Rubrique Politiques publiques nationales/Environnement/Information et participation du public/ consultations en cours). Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à ladresse suivante : pref-environnement@cantal.gouv.fr Ces observations seront consultables par le public, Dans les meilleurs délais, sur le site Internet des services de lÉtat dans le Cantal. Le commissaire enquêteur recevra le public, en mairie, aux permanences suivantes : le 30 juillet 2021, de 9 heures à 12 heures, à Aurillac, en mairie (locaux du 14, rue de la Coste) ; le 5 août 2021, de 9 heures à 12 heures, en mairie dArpajon-sur-Cère ; le 13 août 2021, de 9 heures à 12 heures, à Aurillac, en mairie (locaux du 14, rue de la Coste). Le commissaire enquêteur fera parvenir son rapport et ses conclusions dans un délai dun (1) mois à compter de la fin de lenquête. La décision susceptible dintervenir à lissue de la procédure est un arrêté de servitude dutilité publique, prononcé par le préfet du Cantal. 961018
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Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)
COMMUNAUTÉ DAGGLOMÉRATION DU BASSIN DAURILLAC AVIS MISE À JOUR Nº 1 DES ANNEXES DU PLUI-H Par arrêté nº 2021-024 en date du 6 juillet 2021, le president de la Communauté dagglomération du Bassin dAurillac a mis à jour les annexes et notamment les servitudes dutilité publique en ce quelles intègrent la modification nº 1 de laire de mise en valeur de larchitecture et du patrimoine devenue site patrimonial remarquable dAurillac. Le dit arrêté est affiché au siège de la CABA (3, Place des Carmes, 15000 Aurillac) et en mairie dAurillac pendant un (1) mois. Le dossier de mise à jour est tenu à la disposition du public au siège de la CABA aux jours et heures habituels douverture ainsi que sur le site Internet de la CABA (www.caba.fr). 959414
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Annonce JAL - Avis administratif
COMMUNAUTÉ DAGGLOMÉRATION DU BASSIN DAURILLAC AVIS APPROBATION DE LA MODIFICATION Nº 1 DE LAVAP-SPR DAURILLAC Par arrêté nº 2021-089 en date du 24 juin 2021, le conseil communautaire de la Communaute dagglomération du Bassin dAurillac a approuvé la modification nº1 de laire de mise en valeur de larchitecture et du patrimoine devenue site patrimonial remarquable dAurillac. La dite délibération est affichée au siège de la CABA (3, Place des Carmes, 15000 Aurillac) et en mairie dAurillac pendant un (1) mois. Le dossier de modification nº 1 de lAVAP-SPR dAurillac est tenu à la disposition du public au siège de la CABA aux jours et heures habituels douverture ainsi que sur le site Internet de la CABA (www.caba.fr). 959412
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Annonce JAL - Enquête Publique
Communauté dAgglomeration du Bassin dAurillac AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE PORTANT SUR LA MODIFICATION Nº 1 DE LAIRE DE MISE EN VALEUR DE LARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE DEVENUE SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DAURILLAC Par arrêté en date du 6 avril 2021, le président de la Communauté dagglomération du bassin dAurillac (CABA) a défini les modalités dorganisation de lenquête publique relative à la modification nº 1 de laire de mise en valeur de larchitecture et du patrimoine devenue site patrimonial remarquable (AVAP-SPR) dAurillac. La loi nº 2016-925 relative à la liberté de la création, à larchitecture et au patrimoine (dite loi LCAP) a défini et instauré un nouveau cadre de protection : les sites patrimoniaux remarquables (SPR). Depuis sa promulgation le 7 juillet 2016, Les aires de mise en valeur de larchitecture et du patrimoine (AVAP) approuvées ont été, de plein droit, transformées en SPR. LAVAP a été approuvée le 28 novembre 2016. Après quelques années dapplication du règlement de lAVAP devenue SPR, il apparaît que certaines dispositions du règlement écrit et graphique relèvent derreurs matérielles et ne correspondent pas à un enjeu de protection du patrimoine bâti ou des espaces. Le projet de modification nº 1 de lAVAP-SPR a pour objet de modifier quelques éléments du zonage, de mettre à jour la carte et de modifier quelques dispositions du règlement sans porter atteinte à la protection du patrimoine bâti et aux espaces. Il a été arrêté par le conseil communautaire le 1er avril 2021. Article 1. Il est procédé à une enquête publique sur le projet de modification nº 1 de lAVAP-SPR dAurillac, du jeudi 22 avril 2021 au vendredi 21 mai 2021 inclus, soit pendant trente (30) jours consécutifs. Ce projet concerne la commune dAurillac. Le dossiers mis à lenquête comprend : le dossier arrêté de modification nº 1 de lAVAP-SPR ; la décision de lautorité environnementale suite à lexamen au cas par cas ; une note explicative reprenant la mention des textes qui régissent lenquête publique en cause et lindication de la façon dont cette enquête sinsère dans la procédure administrative relative aux projets ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de lenquête et les autorités compétentes pour prendre les décisions dapprobation ; les avis émis sur le projet. Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de la CABA par le préfet. Article 2. Le commissaire enquêteur, tel que désigné par M. le Président du tribunal administratif, est M. André RONGIER, cadre, en retraite. Article 3. Consultation du dossier par le public. Les pièces du dossier et un registre denquête unique à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont tenus à la disposition du public pendant la durée de lenquête, dans les deux lieux denquête, aux jours et heures habituels douverture tels que mentionnés ci-après : CABA (siège de lenquête), 3, places des Carmes, quatrième étage, 15000 Aurillac : du lundi au vendredi, de 8 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30 ; mairie dAurillac (hôtel de ville, service urbanisme) : du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures. Le dossier sera également consultable sur le site Internet de la CABA à ladresse suivante : www.caba.fr/enquetes-publiques. Le dossier denquête publique est gratuitement accessible à partir dun poste informatique mis à disposition du public, au siège de la CABA, 3, place des Carmes, quatrième étage (bureau des vices-présidents), 15000 Aurillac, siège de lenquête, aux jours et heures habituels douverture des bureaux. Article 4. Dépôt des observations et propositions du public. Pendant la durée de lenquête, le public peut prendre connaissance du dossier et consigner ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet dans les deux lieux denquête mentionnés ci-dessus. Il peut adresser ses observations par correspondance, cachet de la poste faisant foi, au commissaire enquêteur, au siège de lenquête situé au siège de la CABA, 3, place des Carmes, CS 80501, 15005 Aurillac cedex. Les observations et propositions pourront également être déposées parcourrier électronique envoyé à ladresse : enquetepubliqueurba@caba.fr du jeudi 22 avril 2021 à 8 heures jusquau vendredi 21 mai 2021 à 17 h 30. Le commissaire enquêteur sera présent pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux lieux, dates et heures suivantes : CABA (siège de lenquête), 3, places des Carmes, quatrième étage (salle des commissions), 15000 Aurillac : jeudi 22 avril 2021, de 9 heures à 12 heures ; mairie dAurillac, hôtel de ville (salle du maréchal Ney) : mercredi 28 avril 2021, de 14 heures à 17 heures ; lundi 10 mai 2021, de 9 heures à 12 heures ; vendredi 21 mai 2021, de 14 heures à 17 heures. Article 5. À lexpiration du délai denquête, le registre denquête est clos et signé par le commissaire enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le président de la CABA et lui communique les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le président de la CABA dispose dun délai de quinze (15) jours pour produire ses observations éventuelles. Article 6. Dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de clôturede lenquête, le commissaire enquêteur transmet au président de la CABA le dossier de lenquête accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie de ce rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif et au préfet du Cantal. Le rapport, relate le déroulement de lenquête et examine les observations et propositions recueillies. Les conclusions motivées sont consignées dans un document précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Une copie du rapport et des conclusions motivées de la commission denquête est déposée au siège de la CABA, et sur le site Internet : www.caba.fr pour y être tenue à la disposition du public pendant un (1) an à compter de la date de clôture de lenquête. Article 7. Au terme de cette procédure, lorgane délibérant de la CABA doit se prononcer par délibération sur lapprobation de la modification nº 1 de lAVAP-SPR. Il peut, au vu des conclusions de lenquête publique, décider dapporter des modifications au projet en vue de son approbation. Article 8. Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de M. le Président de la CABA, ou de Mme BERGOIN-CAPELLE, responsable du service urbanisme, au siège de la CABA, 3, place des Carmes, CS 80501, 15005 Aurillac cedex (contact@caba.fr). Le président : Pierre MATHONIER. 921991
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Annonce JAL - Enquête Publique
Communauté dAgglomeration du Bassin dAurillac AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE PORTANT SUR LA MODIFICATION Nº 1 DE LAIRE DE MISE EN VALEUR DE LARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE DEVENUE SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DAURILLAC Par arrêté en date du 6 avril 2021, le président de la Communauté dagglomération du bassin dAurillac (CABA) a défini les modalités dorganisation de lenquête publique relative à la modification nº 1 de laire de mise en valeur de larchitecture et du patrimoine devenue site patrimonial remarquable (AVAP-SPR) dAurillac. La loi nº 2016-925 relative à la liberté de la création, à larchitecture et au patrimoine (dite loi LCAP) a défini et instauré un nouveau cadre de protection : les sites patrimoniaux remarquables (SPR). Depuis sa promulgation le 7 juillet 2016, Les aires de mise en valeur de larchitecture et du patrimoine (AVAP) approuvées ont été, de plein droit, transformées en SPR. LAVAP a été approuvée le 28 novembre 2016. Après quelques années dapplication du règlement de lAVAP devenue SPR, il apparaît que certaines dispositions du règlement écrit et graphique relèvent derreurs matérielles et ne correspondent pas à un enjeu de protection du patrimoine bâti ou des espaces. Le projet de modification nº 1 de lAVAP-SPR a pour objet de modifierquelques éléments du zonage, de mettre à jour la carte et de modifier quelques dispositions du règlement sans porter atteinte à la protection du patrimoine bâti et aux espaces. Il a été arrêté par le conseil communautaire le 1er avril 2021. Article 1. Il est procédé à une enquête publique sur le projet de modification nº 1 de lAVAP-SPR dAurillac, du jeudi 22 avril 2021 au vendredi 21 mai 2021 inclus, soit pendant trente (30) jours consécutifs. Ce projet concerne la commune dAurillac. Le dossiers mis à lenquête comprend : le dossier arrêté de modification nº 1 de lAVAP-SPR ; la décision de lautorité environnementale suite à lexamen au cas par cas ; une note explicative reprenant la mention des textes qui régissent lenquête publique en cause et lindication de la façon dont cette enquête sinsère dans la procédure administrative relative aux projets ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de lenquête et les autorités compétentes pour prendre les décisions dapprobation ; les avis émis sur le projet. Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de la CABA par le préfet. Article 2. Le commissaire enquêteur, tel que désigné par M. le Président du tribunal administratif, est M. André RONGIER, cadre, enretraite. Article 3. Consultation du dossier par le public. Les pièces du dossier et un registre denquête unique à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont tenus à la disposition du public pendant la durée de lenquête, dans les deux lieux denquête, aux jours et heures habituels douverture tels que mentionnés ci-après : CABA (siège de lenquête), 3, places des Carmes, quatrième étage, 15000 Aurillac : du lundi au vendredi, de 8 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30 ; mairie dAurillac (hôtel de ville, service urbanisme) : du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures. Le dossier sera également consultable sur le site Internet de la CABA à ladresse suivante : www.caba.fr/enquetes-publiques Le dossier denquête publique est gratuitement accessible à partir dun poste informatique mis à disposition du public, au siège de la CABA, 3, place des Carmes, quatrième étage (bureau des vices-présidents), 15000 Aurillac, siège de lenquête, aux jours et heures habituels douverture des bureaux. Article 4. Dépôt des observations et propositions du public. Pendant la durée de lenquête, le public peut prendre connaissance du dossier et consigner ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet dans les deux lieux denquête mentionnés ci-dessus. Il peut adresser ses observations par correspondance, cachet de la poste faisant foi, au commissaire enquêteur, au siège de lenquête situé au siège de la CABA, 3, place des Carmes, CS 80501, 15005 Aurillac cedex. Les observations et propositions pourront également être déposées parcourrier électronique envoyé à ladresse : enquetepubliqueurba@caba.fr du jeudi 22 avril 2021, à 8 heures, jusquau vendredi 21 mai 2021, à 17 h 30. Le commissaire enquêteur sera présent pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux lieux, dates et heures suivantes : CABA (siège de lenquête), 3, places des Carmes, quatrième étage (salle des commissions), 15000 Aurillac : jeudi 22 avril 2021, de 9 heures à 12 heures ; mairie dAurillac, hôtel de ville (salle du maréchal Ney) : mercredi 28 avril 2021, de 14 heures à 17 heures ; lundi 10 mai 2021, de 9 heures à 12 heures ; vendredi 21 mai 2021, de 14 heures à 17 heures. Article 5. À lexpiration du délai denquête, le registre denquête est clos et signé par le commissaire enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le président de la CABA et lui communique les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le président de la CABA dispose dun délai de quinze (15) jours pour produire ses observations éventuelles. Article 6. Dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de clôturede lenquête, le commissaire enquêteur transmet au président de la CABA le dossier de lenquête accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie de ce rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif et au préfet du Cantal. Le rapport, relate le déroulement de lenquête et examine les observations et propositions recueillies. Les conclusions motivées sont consignées dans un document précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Une copie du rapport et des conclusions motivées de la commission denquête est déposée au siège de la CABA, et sur le site Internet : www.caba.fr ; pour y être tenue à la disposition du public pendant un (1) an à compter de la date de clôture de lenquête. Article 7. Au terme de cette procédure, lorgane délibérant de la CABA doit se prononcer par délibération sur lapprobation de la modification nº 1 de lAVAP-SPR. Il peut, au vu des conclusions de lenquête publique, décider dapporter des modifications au projet en vue de son approbation. Article 8. Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de M. le Président de la CABA, ou de Mme BERGOIN-CAPELLE, responsable du service urbanisme, au siège de la CABA, 3, place des Carmes, CS 80501, 15005 Aurillac cedex (contact@caba.fr). Le président : Pierre MATHONIER. 921987
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Annonce JAL - Enquête Publique
352450 COMMUNAUTÉ DAGGLOMÉRATION DU BASSIN DAURILLAC AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE RAPPEL AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE PORTANT SUR LA MODIFICATION N°1 DE LAIRE DE MISE EN VALEUR DE LARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE DEVENUE SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DAURILLAC Par arrêté en date du 6 avril 2021, le Président de la Communaute dAgglomération du Bassin dAurillac (CABA) a défini les modalités dorganisationde lenquête publique relative à la modification n°1 de lAire de mise enValeur de lArchitecture et du Patrimoine devenue Site Patrimonial Remarquable (AVAP-SPR) dAurillac. La loi n° 2016-925 relative à la Liberté de la Création, à lArchitecture et au Patrimoine (dite « loi LCAP ») a défini et instauré un nouveau cadre deprotection : les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR). Depuis sa promulgation le 7 juillet 2016, Les Aires de mise en Valeur de lArchitecture et du Patrimoine (AVAP) approuvées ont été, de plein droit, transformées en SPR. LAVAP a été approuvée le 28 novembre 2016. Après quelques années dapplication du règlement de lAVAP devenue SPR, il apparaît que certaines dispositions du règlement écrit et graphique relèvent derreurs matérielles et ne correspondent pas à un enjeu de protection du patrimoine bâti ou des espaces. Le projet de modification n°1 de lAVAP-SPR a pour objet de modifierquelques éléments du zonage, de mettre à jour la carte et de modifier quelques dispositions du règlement sans porter atteinte à la protection du patrimoine bâti et aux espaces. Il a été arrêté par le Conseil Communautairele 1er avril 2021. ARTICLE 1 : Il est procédé à une enquête publique sur le projet de modification n°1 de lAVAP-SPR dAurillac, du jeudi 22 avril 2021 au vendredi 21 mai 2021 inclus, soit pendant 30 jours consécutifs. Ce projet concerne la commune dAurillac. Le dossiers mis à lenquête comprend: le dossier arrêté de modification n°1 de lAVAPSPR ; la décision de lautorité environnementale suite à lexamen au cas par cas ; une note explicative reprenant la mention des textes qui régissent lenquête publique en cause et lindication de la façon dont cette enquête sinsère dans la procédure administrative relative aux projets ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de lenquête et les autorités compétentes pour prendre les décisions dapprobation; les avis émis sur le projet. Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de la CABA par le Préfet. ARTICLE 2 : Le Commissaire-Enquêteur, tel que désigné par Monsieur le Président du Tribunal Administratif, est Monsieur André RONGIER, cadre, en retraite. ARTICLE 3 : Consultation du dossier par le public Les pièces du dossier et un registre denquête unique à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le Commissaire-Enquêteur, sont tenus à la disposition du public pendant la durée de lenquête, dans les deux lieux denquête, aux jours et heures habituels douverture tels que mentionnés ci-après : CABA (siège de lenquête), 3 places des Carmes, 4ème étage, 15000 Aurillac Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 Mairie dAurillac (Hôtel de ville, Service urbanisme) Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Le dossier sera également consultable sur le site Internet de la CABA à ladresse suivante: www.caba.fr/enquetes-publiques . Le dossier denquête publique est gratuitement accessible à partir dun poste informatique mis à disposition du public, au siège de la CABA, 3 Place des Carmes, 4ème étage (bureau des Vices-Présidents), 15000 AURILLAC, siège de lenquête, aux jours et heures habituels douverture des bureaux. ARTICLE 4 : Dépôt des observations et propositions du public Pendant la durée de lenquête, le public peut prendre connaissance du dossier et consigner ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet dans les deux lieux denquête mentionnés ci-dessus. Il peut adresser ses observations par correspondance, cachet de la poste faisant foi, au Commissaire Enquêteur, au siège de lenquête situé au siègede la CABA, 3 Place des Carmes, CS 80501, 15005 AURILLAC Cedex. Les observations et propositions pourront également être déposées parcourrier électronique envoyé à ladresse enquetepubliqueurba@caba.fr du jeudi 22 avril 2021 à 8h00 jusquau vendredi 21 mai 2021 à 17h30. Le Commissaire-Enquêteur sera présent pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux lieux, dates et heures suivantes: CABA (siège de lenquête) (3 places des Carmes, 4ème étage, Salle des Commissions) 15000 Aurillac Jeudi 22 avril 2021, de 9h00 à 12h00 Mairie dAurillac (Hôtel de ville, Salle du Maréchal Ney) Mercredi 28 avril 2021, de 14h00 à 17h00 Lundi 10 mai 2021, de 9h00 à 12h00 Vendredi 21 mai 2021, de 14h00 à 17h00 ARTICLE 5 : À lexpiration du délai denquête, le registre denquête est closet signé par le Commissaire-Enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le Commissaire Enquêteur rencontre, dans la huitaine, le Président de la CABA et lui communique les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le Président de la CABA dispose dun délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. ARTICLE 6 : Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôturede lenquête, le Commissaire-Enquêteur transmet au Président de la CABA le dossier de lenquête accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie de ce rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif et au Préfet du Cantal. Le rapport, relate le déroulement de lenquête et examine les observations et propositions recueillies. Les conclusions motivées sont consignées dans un document précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Une copie du rapport et des conclusions motivéesde la Commission dEnquête est déposée au siège de la CABA, et sur le siteInternet www.caba.fr pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. ARTICLE 7 : Au terme de cette procédure, lorgane délibérant de la CABA doit se prononcer par délibération sur lapprobation de la modification n°1 de lAVAP-SPR. Il peut, au vu des conclusions de lenquête publique, décider dapporter des modifications au projet en vue de son approbation. ARTICLE 8 : Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de Monsieur le Président de la CABA, ou de Madame BERGOIN-CAPELLE, Responsable du service urbanisme, au siège de la CABA, 3 Place desCarmes, CS 80501, 15005 Aurillac Cedex (contact@caba.fr ). Le Président, Pierre MATHONIE
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
COMMUNAUTÉ DAGGLOMÉRATION DU BASSIN DAURILLAC AVIS PRESCRIPTION DE LA REVISION ALLEGEE Nº4 DU PLAN LOCAL DURBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE LHABITAT Par déliberation nº2021_040 en date du 1er avril 2021, le Conseil Communautaire de la Communauté dAgglomération du Bassin dAurillac a prescrit la révision allégée nº4 du Plan Local dUrbanisme intercommunal valant programme local de lHabitat (PLUi-H) relative à la création dun Secteur de Taille et de Capacité dAccueil Limitées (STECAL) sur la Commune de Carlat pour la création dune Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) sur le site dune ancienne carrière au lieu-dit « le Dat Soubeyrol ». Un registre de concertation est tenu à la disposition du public au siège de la CABA et à la mairie de CARLAT aux jours et heures habituels douverture. 178911
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Annonce JAL - Avis administratif
COMMUNAUTÉ DAGGLOMÉRATION DU BASSIN DAURILLAC AVIS PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION Nº 1 DE LAIRE DE MISE EN VALEUR DE LARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE DEVENUE SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DAURILLAC Par déliberations nº 2020-095 en date du 1er octobre 2020, nº 2020-153 en date du 10 décembre 2020 et nº 2021-012 du 4 février 2021, Le conseil communautaire de la Communauté dagglomération du Bassin dAurillac a prescrit la modification nº 1 de lAire de mise en valeur de larchitecture et du patrimoine devenue Site patrimonial remarquable dAurillac. Les dites délibérations sont affichées au siège de la CABA (3, place des Carmes, 15000 Aurillac) et en mairie dAurillac pendant un (1) mois. 909550
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Annonce JAL - Enquête Publique
Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Par arrêté prefectoral nº 2020-1276 du 24 septembre 2020, est prescrite une enquête publique préalable à la demande dautorisation environnementale pour la réhabilitation du système dassainissement de la station depuration (STEP) des eaux usées de Souleyrie et pour la méthanisation des boues et la valorisation énergétique du biogaz produit par injection. Cette enquête publique se déroulera du lundi 12 octobre au lundi 16 novembre 2020 inclus, à mairie dArpajon-sur-Cère, Siège de lenquête où toutes observations pourront être adressées par courrier destiné au commissaire enquêteur. Mme Pascaline COUSIN a été désignée en qualité de commissaire enquêteur. Les pièces du dossier de lenquête publique seront tenues à la disposition du public à la mairie dArpajon-sur-Cère pendant toute la durée de lenquête aux jours et heures douverture de la mairie. Les observations, propositions et contre-propositions éventuelles du public pourront être consignées sur le registre denquête prévu à cet effet. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations aux dates et heures indiquées ci-dessous : lundi 12 octobre 2020, de 14 heures à 17 heures ; samedi 7 novembre 2020 de 9 heures à 12 heures ; lundi 16 novembre 2020, de 14 heures à 17 heures. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier denquête publique auprès du préfet du Cantal (bureau de lenvironnement et de lutilité publique). Au terme de lenquête publique, il sera statué par un arrêté préfectoral sur la demande dautorisation environnementale ou son rejet. Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée au siège de la communauté dagglomération du bassin dAurillac, à la mairie dArpajon-sur-Cère, à la préfecture du Cantal ainsi que sur le site Internet des services de lÉtat dans le Cantal (www.can tal.gouv.fr rubrique : politiques publiques, environnement, enquêtes publiques) pour y être tenue à la disposition du public pendant un (1) an à compter de la date de clôture de lenquête publique unique. Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général : Charbel ABOUD. 836872
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Annonce JAL - Projet relatif à la Loi sur l'eau
Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial Avis denquête publique Par arrêté prefectoral n°2020-1276 du 24 septembre 2020 est prescrite une enquête publique préalable à la demande dautorisation environnementale pour la réhabilitation du système dassainissement de la station dépuration (STEP) des eaux usées de Souleyrie et pour la méthanisation des boues et la valorisation énergétique du biogaz produit par injection. Cette enquête publique se déroulera du lundi 12 octobre au lundi 16 novembre 2020 inclus à mairie d Arpajon-sur-Cère, siège de lenquête où toutes observations pourront être adressées par courrier destiné au commissaire enquêteur. Madame Pascaline COUSIN a été désignée en qualité de commissaire enquêteur. Les pièces du dossier de lenquête publique seront tenues à la disposition du public à la mairie d Arpajon-sur-Cère pendant toute la durée de lenquête aux jours et heures douverture de la mairie. Les observations, Propositions et contre-propositions éventuelles du public pourront être consignées sur le registre denquête prévu à cet effet. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations aux dates et heures indiquées ci-dessous : lundi 12 octobre 2020 de 14 h à 17 h, samedi 7 novembre 2020 de 9 h à 12 h, lundi 16 novembre 2020, de 14 h à 17 h Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier denquête publique auprès du Préfet du Cantal (Bureau de lenvironnement et de lutilité publique). Au terme de lenquête publique, il sera statué par un arrêté préfectoral sur la demande dautorisation environnementale ou son rejet. Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée au siège de la Communauté dagglomération du Bassin dAurillac, à la mairie d Arpajon-sur-Cère, à la Préfecture du Cantal ainsi que sur le site Internet des services de lÉtat dans le Cantal (www.cantal.gouv.fr rubrique: Politiques publiques Environnement Enquêtes publiques) pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête publique unique. Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire général, Charbel ABOUD
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Annonce JAL - Environnement et installation classée (IPCE)
Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Par arrêté prefectoral nº 2020-1276 du 24 septembre 2020, est prescrite une enquête publique préalable à la demande dautorisation environnementale pour la réhabilitation du système dassainissement de la station dépuration (STEP) des eaux usées de Souleyrie et pour la méthanisation des boues et la valorisation énergétique du biogaz produit par injection. Cette enquête publique se déroulera du lundi 12 octobre au lundi 16 novembre 2020 inclus, à mairie dArpajon-sur-Cère, Siège de lenquête où toutes observations pourront être adressées par courrier destiné au commissaire enquêteur. Mme Pascaline COUSIN a été désignée en qualité de commissaire enquêteur. Les pièces du dossier de lenquête publique seront tenues à la disposition du public à la mairie dArpajon-sur-Cère pendant toute la durée de lenquête aux jours et heures douverture de la mairie. Les observations, propositions et contre-propositions éventuelles du public pourront être consignées sur le registre denquête prévu à cet effet. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations aux dates et heures indiquées ci-dessous : lundi 12 octobre 2020, de 14 heures à 17 heures ; samedi 7 novembre 2020, de 9 heures à 12 heures ; lundi 16 novembre 2020, de 14 heures à 17 heures. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier denquête publique auprès du préfet du Cantal (bureau de lenvironnement et de lutilité publique). Au terme de lenquête publique, il sera statué par un arrêté préfectoral sur la demande dautorisation environnementale ou son rejet. Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée au siège de la Communauté dagglomération du Bassin dAurillac, à la mairie dArpajon-sur-Cère, à la préfecture du Cantal ainsi que sur le site Internet des services de lÉtat dans le Cantal (www.cantal.gouv.fr ; rubrique : politiques publiques, environnement, enquêtes publiques) pour y être tenue à la disposition du public pendant un (1) an à compter de la date de clôture de lenquête publique unique. Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général : Charbel ABOUD. 836876
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Annonce JAL - Avis administratif
COMMUNAUTÉ DAGGLOMÉRATION DU BASSIN DAURILLAC AVIS DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL Par déliberation nº 2019-204 en date du 17 décembre 2019, le conseil communautaire de la Communauté dAgglomération du Bassin dAurillac a approuvé lélaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) sur son territoire. La dite délibération est affichée au siège de la CABA (3, Place des Carmes, 15000 Aurillac) et dans les mairies des communes membres pendant un (1) mois. Le dossier de RLPi est tenu à la disposition du public au siège de la CABA aux jours et heures habituels douverture ainsi que sur le site Internet de la CABA (www.caba.fr). 731085
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
320178 COMMUNAUTÉ DAGGLOMÉRATION DU BASSIN DAURILLAC INSTITUTION DUN DROIT DE PREEMPTION URBAIN Par délibération n°2019_200 en date du 17 decembre 2019, le Conseil Communautaire de la Communauté dAgglomération du Bassin dAurillac a institué un droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local dUrbanisme intercommunal valant programme local de lHabitat (PLUi-H) sur son territoire.La dite délibération est affichée au siège de la CABA (3 place des Carmes,15000 Aurillac) et dans les mairies des communes membres pendant un mois.Le dossier de PLUi-H, Contenant les zones de DPU en annexe, est tenu à la disposition du public au siège de la CABA aux jours et heures habituels douverture ainsi que sur le site internet de la CABA (www.caba.fr).
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
COMMUNAUTÉ DAGGLOMÉRATION DU BASSIN DAURILLAC AVIS DAPPROBATION DU PLAN LOCAL DURBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE LHABITAT(PLUI-H) Par déliberation nº 20198_198 en date du 17 décembre 2019, le conseil communautaire de la Communauté dagglomération du Bassin dAurillac a approuvé lélaboration du plan local durbanisme intercommunal valant programme local de lhabitat (PLUi-H) sur son territoire. La dite délibération est affichée au siège de la CABA (3, Place des Carmes, 15000 Aurillac) et dans les mairies des communes membres pendant un (1) mois. Le dossier de PLUi-H est tenu à la disposition du public au siège de la CABA aux jours et heures habituels douverture ainsi que sur le site Internet de la CABA (www.caba.fr). 731077
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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)
COMMUNAUTÉ DAGGLOMÉRATION DU BASSIN DAURILLAC AVIS INSTITUTION DUN DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN Par déliberation nº 2019_200 en date du 17 décembre 2019, le conseil communautaire de la Communauté dagglomération du bassin dAurillac a institué un droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du plan local durbanisme intercommunal valant programme local de lhabitat (PLUi-H) sur son territoire. La dite délibération est affichée au siège de la CABA (3, Place des Carmes, 15000 Aurillac) et dans les mairies des communes membres pendant un (1) mois. Le dossier de PLUi-H, contenant les zones de DPU en annexe, est tenu à la disposition du public au siège de la CABA, aux jours et heures habituels douverture, ainsi que sur le site Internet de la CABA (www.caba.fr). 790325
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
2020
Score certifié
tCO2e
-
Scope 1
Emissions directes de gaz à effet de serre.
tCO2e -
Scope 2
Emissions indirectes et liées à l'énergie.
tCO2e -
Scope 3
Toutes les émissions indirectes.
tCO2e
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
X
DELTA
- A
- B
- C
- D
- E
-
Le score territorial valorise les entreprises implantées dans des territoires économiquement défavorisés.
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Le score social représente la capacité de l'entreprise à créer de l'emploi sur le territoire national à partir de sa valeur générée.
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Le score fiscal représente la capacité de l'entreprise à reverser de la fiscalité aux territoires à partir de sa valeur générée.
Entreprises dirigées
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SOCIETE ANONYME PUBLIQUE LOCALE DES TRANSPORTS PUBLICS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D'AURILLAC - STABUS
Depuis le 27-03-2010
- SIREN 318558061 318558061
- FONCTION AURILLAC AGGLOMERATION est Administrateur
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AURILLAC DEVELOPPEMENT
Depuis le 10-01-2013
- SIREN 378424998 378424998
- FONCTION AURILLAC AGGLOMERATION est Administrateur
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SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU BASSIN D'AURILLAC
Depuis le 03-04-2010
- SIREN 382678738 382678738
- FONCTION AURILLAC AGGLOMERATION est Administrateur
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INTERREGIONALE POLYGONE SOCIETE ANONYME D'HLM
Depuis le 18-12-2010
- SIREN 405420159 405420159
- FONCTION AURILLAC AGGLOMERATION est Administrateur
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- Émis le 10 avril 2020
- 19PEIINFRA-Requalification de la place Sémard et du parvis de la Gare
- Date limite pour réponse 10 novembre 2021
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- Émis le 10 avril 2020
- 19PEIINFRA-Aménagement du Parkway et de la rue Jean Moulin
- Date limite pour réponse 10 novembre 2021
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- Émis le 10 avril 2020
- 19PEIINFRA-Aménagement paysager et mobilier urbain sur-mesure (bois)
- Date limite pour réponse 10 novembre 2021
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- Émis le 10 avril 2020
- 19PEIINFRA-Démolition, déconstruction, désamiantage
- Date limite pour réponse 10 novembre 2021
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- Émis le 09 avril 2020
- 20VERIFEQUIP-Vérifications périodiques des installations de désenfumage et installations et moyens de secours contre l’incendie
- Date limite pour réponse 09 avril 2024
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- Émis le 09 avril 2020
- 20VERIFEQUIP-Vérifications périodiques des équipements mécaniques et protections individuelles
- Date limite pour réponse 09 avril 2024
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- Émis le 02 avril 2020
- 20VERIFEQUIP-Vérifications périodiques des installations électriques
- Date limite pour réponse 02 avril 2024
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- Émis le 23 mars 2020
- 18TSTEPSOULEYRIE-Station d'épuration : Extension et mise aux normes de la station d'épuration de Souleyrie
- Date limite pour réponse 23 mai 2020
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- Émis le 26 février 2020
- 19TTDECHETS-Transfert du flux en mélange multi matériaux et emballages
- Date limite pour réponse 26 février 2024
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- Émis le 18 février 2020
- 19TTDECHETS-Bois (classe A et B) de déchetterie
- Date limite pour réponse 18 février 2024
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- Émis le 18 février 2020
- 19TTDECHETS-Déchets verts de déchetterie et de chantiers de travaux en régie
- Date limite pour réponse 18 février 2024
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- Émis le 18 février 2020
- 19TTDECHETS-Déchets non recyclable (encombrants) de déchetterie
- Date limite pour réponse 18 février 2024
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- Émis le 18 février 2020
- 19TTDECHETS-Reprise ferrailles issues des déchetteries
- Date limite pour réponse 18 février 2024
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- Émis le 18 février 2020
- 19TTDECHETS-Gravats issus des déchetteries et déchets de chantiers des travaux en régie
- Date limite pour réponse 18 février 2024
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- Émis le 16 janvier 2020
- 19LIVRES-OUVRAGES RÉGIONAUX
- Date limite pour réponse 16 janvier 2024
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- Émis le 14 janvier 2020
- 19ACPLIE-Mission d'assistance et de conseil dans le cadre de la gestion du PLIE de la CABA
- Date limite pour réponse 14 janvier 2021
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- Émis le 10 janvier 2020
- 19SONDAGEPEI-Investigations complémentaires et d'opérations de localisation de réseaux enterrés
- Date limite pour réponse 10 juillet 2020
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- Émis le 08 janvier 2020
- 19LIVRES-OUVRAGES DOCUMENTAIRES IMPRIMÉS ET NUMÉRIQUES ADULTES
- Date limite pour réponse 08 janvier 2024
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- Émis le 08 janvier 2020
- 19LIVRES-BANDES DESSINÉES ADULTES
- Date limite pour réponse 08 janvier 2024
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- Émis le 08 janvier 2020
- 19LIVRES-OUVRAGES IMPRIMÉS ET NUMÉRIQUES LITTÉRATURE ADULTES (en langue française et étrangère)
- Date limite pour réponse 08 janvier 2024
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- Émis le 08 janvier 2020
- 19LIVRES-OUVRAGES JEUNESSE IMPRIMÉS ET NUMÉRIQUES (fiction, documentaires, bandes dessinées)
- Date limite pour réponse 08 janvier 2024
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- Émis le 08 janvier 2020
- 19LIVRES-OUVRAGES EN GROS CARACTÈRES
- Date limite pour réponse 08 janvier 2024
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- Émis le 06 janvier 2020
- ACTION DE MISE EN SITUATION DE TRAVAIL DE PARTICIPANTS PLIE SENIORS DANS LE CADRE D'UN CHANTIER DE MARAÎCHAGE BIOLOGIQUE
- Date limite pour réponse 06 janvier 2021
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- Émis le 03 janvier 2020
- 20ACI-80 mois de travail salarié en contrats aidés pour les participants du PLIE, pour un minimum de 20 participants.
- Date limite pour réponse 03 janvier 2021
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- Émis le 03 janvier 2020
- 20ACI-120 mois de travail salarié en contrats aidés pour les participants du PLIE, pour un minimum de 25 participants.
- Date limite pour réponse 03 janvier 2021
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- Émis le 03 janvier 2020
- 19ACI-60 mois de travail salarié en contrats aidés pour les participants du PLIE, pour un minimum de 15 participants.
- Date limite pour réponse 03 janvier 2021
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- Émis le 27 décembre 2019
- 19TTDECHETS-Matières solides issues des activités d’assainissement (dégrillage, curage)
- Date limite pour réponse 27 décembre 2023
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- Émis le 20 décembre 2019
- sub1 fourniture et acheminement d'électricité et services associés
- Date limite pour réponse 20 décembre 2021
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- Émis le 10 décembre 2019
- 19TTDECHETS-Déchets municipaux
- Date limite pour réponse 10 décembre 2023
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- Émis le 21 novembre 2019
- 19CHEMIN-Création d'un chemin de ronde
- Date limite pour réponse 21 novembre 2023
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- Émis le 08 octobre 2019
- 19TELIP-Acquisition et mise en œuvre d'une infrastructure de téléphonie sur IP
- Date limite pour réponse 08 octobre 2023
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- Émis le 15 mai 2019
- Acquisition et maintenance de copieurs et d'outils de gestion d'impression
- Date limite pour réponse 15 mai 2023
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- Émis le 06 mai 2019
- 18YSER-6 MENUISERIE ALU
- Date limite pour réponse 06 mai 2020
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- Émis le 06 mai 2019
- 18YSER-10 SANITAIRES VMC CHAUFFAGE
- Date limite pour réponse 06 mai 2020
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- Émis le 06 mai 2019
- 18YSER-10SANITAIRES VMC CHAUFFAGE
- Date limite pour réponse 06 mai 2020
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- Émis le 06 mai 2019
- 18YSER-6MENUISERIE ALU
- Date limite pour réponse 06 mai 2020
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- Émis le 06 mai 2019
- 18YSER-9PORTES SECTIONNELLES SERRURERIE PORTAILS
- Date limite pour réponse 06 mai 2020
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- Émis le 06 mai 2019
- 18YSER-4 COUVERTURE ZINGUERIE BARDAGE METALLIQUE
- Date limite pour réponse 06 mai 2020
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- Émis le 06 mai 2019
- 18YSER-3 CHARPENTE METALLIQUE
- Date limite pour réponse 06 mai 2020
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- Émis le 06 mai 2019
- 18YSER-9 PORTES SECTIONNELLES SERRURERIE PORTAILS
- Date limite pour réponse 06 mai 2020
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- Émis le 06 mai 2019
- 18YSER-4COUVERTURE ZINGUERIE BARDAGE METALLIQUE
- Date limite pour réponse 06 mai 2020
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- Émis le 06 mai 2019
- 18YSER-3CHARPENTE METALLIQUE
- Date limite pour réponse 06 mai 2020
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- Émis le 06 mai 2019
- 18YSER-7CLOISONS SECHES PEINTURE
- Date limite pour réponse 06 mai 2020
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- Émis le 06 mai 2019
- 18YSER-7 CLOISONS SECHES PEINTURE
- Date limite pour réponse 06 mai 2020
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- Émis le 06 mai 2019
- 18YSER-2 GO BATIMENT, ENDUITS
- Date limite pour réponse 06 mai 2020
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- Émis le 06 mai 2019
- 18YSER-2GO BATIMENT, ENDUITS
- Date limite pour réponse 06 mai 2020
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- Émis le 06 mai 2019
- 18YSER-12GARDE-CORPS COMPACTEUR
- Date limite pour réponse 06 mai 2020
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- Émis le 06 mai 2019
- 18YSER-12 GARDE-CORPS COMPACTEUR
- Date limite pour réponse 06 mai 2020
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- Émis le 02 avril 2019
- 18ENTRETIENPILOTIS-Travaux d'entretien d'un sentier piétonnier sur pilotis bois sur la presqu'île du Puech des Ouilhes commune de Lacapelle Viescamp
- Date limite pour réponse 02 juin 2019
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- Émis le 30 janvier 2019
- 18AGGLOMAG-Impression du magazine d'information communautaire
- Date limite pour réponse 30 janvier 2021
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- Émis le 04 janvier 2019
- ESSAI OPC PEI-Mission OPC pour l'aménagement du pôle d'échange intermodal d'Aurillac
- Date limite pour réponse 04 juillet 2021
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- Émis le 02 janvier 2019
- 18CTSTEPSOULEYRIE-mission de contrôle technique portant sur les travaux d'extension et de mise aux normes de la station d'épuration de Souleyrie
- Date limite pour réponse 02 janvier 2021
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- Émis le 18 décembre 2018
- 18MARAICHAGE-Action de mise en situation de travail de participants PLIE seniors dans le cadre d'un chantier de maraîchage biologique
- Date limite pour réponse 18 décembre 2019
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- Émis le 18 décembre 2018
- 18ACPLIE-Mission d'assistance et de conseil dans le cadre de la gestion du PLIE de la CABA
- Date limite pour réponse 18 décembre 2019
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- Émis le 11 décembre 2018
- Acquisition d'une plieuse hydraulique pour les équipes Serrurerie de la CABA
- Date limite pour réponse 11 mars 2019
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- Émis le 10 décembre 2018
- 18CT&CSPSPEI-Contrôle technique
- Date limite pour réponse 10 décembre 2021
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- Émis le 10 décembre 2018
- 18CT&CSPSPEI-Coordination de sécurité et de protection de la santé
- Date limite pour réponse 10 décembre 2021
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- Émis le 05 décembre 2018
- 18TRAITBOIS-TRANSFERT ET TRAITEMENT DE BOIS ISSUS DES DECHETTERIES COMMUNAUTAIRES
- Date limite pour réponse 05 décembre 2019
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- Émis le 04 décembre 2018
- 18SPSSTEPSOULEYRIE-mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs portant sur les travaux d'extension et la mise aux normes de la station d'épuration de Souleyrie et de son réseau de transfert
- Date limite pour réponse 04 décembre 2021
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- Émis le 30 novembre 2018
- 18CHAUFFAGE-Exploitation des installations de chauffage, eau chaude sanitaire, climatisations et ventilations de la CABA
- Date limite pour réponse 30 novembre 2019
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- Émis le 21 novembre 2018
- Réalisation des analyses relatives à la présence de micropolluants (RSDE) dans les eaux brutes et dans les eaux traitées de la station d'épuration de Souleyrie
- Date limite pour réponse 21 février 2020
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- Émis le 07 novembre 2018
- 18MOEREH-Missions de maîtrise d'œuvre pour les travaux de réhabilitation de 9 réservoirs d'eau potable 2
- Date limite pour réponse 07 novembre 2022
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- Émis le 07 novembre 2018
- 18BACHES-Fourniture de protections climatiques pour le terrain en gazon naturel du stade Jean Alric d'Aurillac
- Date limite pour réponse 07 février 2019
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- Émis le 26 février 2018
- 19ACI-120 mois de travail salarié en contrats aidés pour les participants du PLIE, pour un minimum de 25 participants.
- Date limite pour réponse 26 février 2019
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