ATTON PLUS

22 septembre 2020

• Par arrêt en date du 20/01/2020, la Cour d'Appel de Nancy (5ème Chambre Commerciale) confirme le jugement du Tribunal de Commerce de Nancy en date du 12/12/2018 ayant prononcé la liquidation judiciaire.

07 mars 2019

• En date du 20/12/2018, ordonnance de M. le Président de Chambre délégué ordonnant l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 12/12/2018.

14 décembre 2018

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Par jugement en date du 12/12/2018, le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé la CONVERSION du REDRESSEMENT JUDICIAIRE en LIQUIDATION JUDICIAIRE de CONTROLE TECHNIQUE VEHICULES LEGERS - POIDS LOURDS ET LEVAGE "ATTON PLUS" (SARL) et a désigné Liquidateur, Me Géraldine DONNAIS, 25 rue du Général Fabvier - 54000 NANCY.

27 septembre 2018

• Arrêt infirmatif de la Cour d'Appel à compter du 12/09/2018 La Cour d'Appel de Nancy, par arrêt du 12/09/2018 a infirmé le jugement rendu le 03/10/2017 par le Tribunal de Commerce de Nancy ayant prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de la SARL CONTROLE TECHNIQUE VEHICULES LEGERS-POIDS LOURDS ET LEVAGE "ATTON PLUS".

06 octobre 2017

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Par jugement en date du 03/10/2017, le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé la CONVERSION du REDRESSEMENT JUDICIAIRE en LIQUIDATION JUDICIAIRE de CONTROLE TECHNIQUE VEHICULES LEGERS - POIDS LOURDS ET LEVAGE "ATTON PLUS" (SARL) et a désigné Liquidateur, Me Géraldine DONNAIS, 25 rue du Général Fabvier - 54000 NANCY.

06 avril 2017

• Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 04/04/2017, le Tribunal de Commerce de Nancy a ordonné le RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION dans la procédure de CONTROLE TECHNIQUE VEHICULES LEGERS - POIDS LOURDS ET LEVAGE "ATTON PLUS" (SARL) jusqu'au 04/10/2017.

06 octobre 2016

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 04/10/2016, le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'encontre de CONTROLE TECHNIQUE VEHICULES LEGERS - POIDS LOURDS ET LEVAGE "ATTON PLUS" (SARL), a désigné en qualité de Mandataire Judiciaire, Me Géraldine DONNAIS, 25 rue du Général Fabvier - 54000 NANCY et d'Administrateur Judiciaire, la SCP P. CHANEL - E. BAYLE prise en la personne de Me Pascale CHANEL, 153 rue André Bisiaux, ZAC Solvay, Plateau de Haye 54320 MAXEVILLE, avec mission d'assistance, a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé la date de cessation des paiements au 04/04/2015.

NC

• J002 2016-10-04 Ouverture redressement judiciaire 2016-12-28 GREFFE T.C. NANCY GREFFE T.C. NANCY,J070 2017-10-03 Prononciation liquidation judiciaire 2018-04-04 GREFFE T.C. NANCY GREFFE T.C. NANCY,J161 2018-09-12 Infirmation conversion en liquidation judiciaire 2021-02-10 GREFFE T.C. NANCY GREFFE T.C. NANCY