ATP COUVERTURE

07 février 2024

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé. Avec effet au 07/02/2024.
• Le liquidateur remettra ses comptes dans un délai de 3 mois que ceux-ci conformément à la loi peuvent être communiqués à tout créancier en faisant la demande, que le débiteur peut les contester par déclaration au greffe.
• Par jugement du 07/02/2024, le Tribunal de Commerce de Douai a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour cause d'insuffisance d'actif.

30 octobre 2019

• Par jugement en date du 30/10/2019 le Tribunal de Commerce de DOUAI a prononcé à l'encontre de M François ARGENTINO, né le 30/09/1973 à DOUAI de nationalité Française, demeurant 1011 rue Foch 59283 RAIMBEAUCOURT, une mesure de Faillite Personnelle pour une durée de dix années.

27 mars 2019

• Suivant jugement du 27/03/2019, le Tribunal de Commerce de DOUAI a prononcé la conversion en Liquidation Judiciaire et a désigné en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL MIQUEL & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Simon MIQUEL, 257 rue Saint Julien 59500 Douai.

20 février 2019

• Par Jugement du 20/02/2019,Le Tribunal de Commerce de DOUAI a autorisé le maintien de l'activité jusqu'au terme de la Période d'Observation.

18 décembre 2018

• Suivant jugement en date du 18/12/2018, le Tribunal de Commerce de Douai a prononcé le Redressement Judiciaire, a désigné en qualité de Mandataire Judiciaire : SELARL MIQUEL & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Simon MIQUEL, 257 rue Saint Julien 59500 Douai , a fixé provisoirement la date de Cessation des Paiements au 31/07/2018 et a fixé une période d'observation de 6 mois.