ATELIERS ET CONSTRUCTIONS DE GUNGWILLER

10 janvier 1994

• Mention d'office PAR PROCES VERBAL EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1992, CONSECUTIF A LA REDDITION DES COMPTES DU SYNDIC, LE JUGE COMMISSAIRE A CONSTATE LA DISSOLUTION DE L'UNION DES CREANCIERS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SA ATELIER ET CONSTRUCTIONS DE GUNGWILLER. CHAQUE CREANCIER RENTRE DANS L'EXERCICE DE SES ACTIONS INDIVIDUELLES SUR LES BIENS DE LA DEBITRICE

12 mai 1989

• Mention d'office DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA STE ATELIER ET CONSTRUCTION DE GUNGWILLER S.A., 35 RUE DE L'EGLISE 67320 GUNGWILLER LES CREANCIERS SONT AVISES QUE LE SYNDIC A DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE L'ETAT DES CREANCES ET QUE M. LE JUGE- COMMISSAIRE A RATIFIE LEDIT ETAT. TOUT CREANCIER VERIFIE ET PORTE AU BILAN EST ADMIS PENDANT QUINZE JOURS A DATER DE L'INSERTION DU PRESENT AVIS AU BODACC A FORMULER DES RECLA- MATIONS AU GREFFE, SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR MANDATAIRE, PAR MENTION SUR DEDOT ETAT. LE DEBITEUR A LE MEME DROIT DANS LES MEMES CONDITIONS.

21 décembre 1983

• Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/10/1983, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA STE ATELIERS ET CONSTRUCTIONS DE GUNGWILLER. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST MAINTENUE AU 01/05/83. ME CLAUDE WEIL, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A STRASBOURG, EST CONFIRME DANS LES FONCTIONS DE SYNDIC. LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS SERONT SUIVIES SUR LES DERNIERS ERREMENTS DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE.

18 août 1983

• Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/07/1983, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE, STATUANT COMMERCIALEMENT , A DECLARE : LA SOCIETE ATELIER ET CONSTRUCITION DE GUNGWILLER EN REGLEMENT JUDICIAIRE. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 01/05/83. MAITRE WEILL A ETE NOMME AUX FONCTIONS DE SYNDIC. LES CREANCIERS SONT INVITES A REMETTRE LEURS TITRES DE CREANCE ET UN UN BORDEREAU INDICATIF DES PIECES REMISES ET DES SOMMES RECLAMEES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC SUSNOMME.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 400 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 60 979.61 EUR