ATA CONSTRUCTIONS

26 septembre 2023

• Jugement du tribunal de Commerce de Bobigny en date du 26/09/2023, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. , à l'encontre de M. Giovanni MALAFRONTE, pour une durée de 3 ans

01 mars 2023

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 01/03/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELAFA Mja prise en la personne de Maître Julia Ruth . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 01/03/2023

02 juin 2022

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 02/06/2022, la liquidation judiciaire sous le numéro 2022J00600, date de cessation des paiements le 11/02/2022, désigne liquidateur SELAFA Mja prise en la personne de Maître Julia Ruth 14 Rue de Lorraine 93000 Bobigny, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

18 décembre 2020

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Bobigny par suite de transfert du siège social à compter du 12/10/2017 du Cs 109 388 Boulevard Jean Jacques Bosc 33323 Bègles Cedex au 154 Rue de Meaux 93410 Vaujours Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 12/10/2017 Ancienne valeur : Cs 109 388 Boulevard Jean Jacques Bosc 33323 Bègles Cedex Nouvelle valeur : 154 Rue de Meaux 93410 Vaujours

17 décembre 2020

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.