ASSUR PLUS

25 septembre 2023

• Radiation d'office : article 42 du décret 84-406 du 30 mai 1984 par jugement du 10-02-2023 le Tribunal de Commerce de Pontoise a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif

10 février 2023

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 10/02/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Selarl Mmj prise en la personne de Me Yannick Mandin . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 10/02/2023
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

30 juin 2020

• Par arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES en date du : 03-12-2019 Infirmation du jugement du 22 octobre 2018 en ce qu'il a prononcé à l'encontre de M. PEIFFERT une mesure d'interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de 15 ans, statuant à nouveau de ce chef, rejette la demande de sanction à l'encontre de M. Pascal PEIFFERT

13 décembre 2019

• Arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES en date du 03/12/2019, infirmant le jugement du 22 octobre 2018 en ce qu'il a prononcé à l'encontre de M. PEIFFERT une mesure d'interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de 15 ans, statuant à nouveau de ce chef, rejette la demande de sanction à l'encontre de M. PIEFFERT.

24 octobre 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 22/10/2018 , prononce l'interdiction de gérer , à l'encontre de M. Pascal PEIFFERT , pour une durée de 15 ans , nom du liquidateur : Selarl Mmj prise en la personne de Me Mandin
• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 22/10/2018 , prononce l'interdiction de gérer , à l'encontre de Mme Eliane MAQUARRE , pour une durée de 15 ans , nom du liquidateur : Selarl Mmj prise en la personne de Me Mandin

09 octobre 2018

• Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 1 octobre 2018 nommant Selarl Mmj prise en la personne de Me Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 PONTOISE liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

03 octobre 2018

• Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 01/10/2018 nommant Selarl Mmj prise en la personne de Me Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 PONTOISE liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

26 septembre 2014

• Le Tribunal de Commerce de PONTOISE a prononcé, en date du 01-09-2014, l'ouverture de la liquidation judiciaire sous le numéro 2014J00672, et a désigné liquidateur : Maître MANDIN 23 rue Victor Hugo 95300 PONTOISE. Les déclarations de créances sont à deposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au bodacc

01 septembre 2014

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 01/09/2014 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2014J00672 , date de cessation des paiements le 30/04/2014 , désigne liquidateur Me Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

18 mai 2011

• Immatriculé au registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) sous le numéro : 11060998