ASSOCIATION M.D.E.

Annonce JAL - Projet de Fusion

MAISON DES ENFANTS Association régie par la loi du 1er juillet 1901, siège social : 15 chemin du Bray Annecy-Le-Vieux 74940 Annecy Déclaree en Préfecture de Haute Savoie le 3 juillet 1973 RNA n° W741000201 SIREN n°776 533 929 Lassociation MAISON DES ENFANTS (Association MDE) dont lobjet est : De concourir à la protection de lenfance en difficulté et des familles, Dans le cadre de la mission confiée par la direction de la protection de lenfance et par la protection judiciaire à la jeunesse. Dorganiser les modalités de lexercice du droit de visite en présence dun tiers. Daccueillir les familles où futures familles en situation de parentalité vulnérable : fragilité psychique en cours de grossesse, naissances complexes. Doffrir un outil de prévention précoce et de traitement pour les troubles de développement de lenfant de 0 à 3 ans. De développer des services, dispositifs et établissements en lien avec ses activités de prise en charge sociale et médico-sociale. Et plus généralement, de mettre en place des dispositifs adaptés aux problématiques du territoire, et à la commande des autorités publiques. » Fait apport par voie de fusion-absorption à lassociation CAPSO, régie par la loi du 1er juillet 1901, siège social : 13 rue Emile Decorps 69100 VILLEURBANNE, déclarée à la Préfecture du Rhône le 30 mars 1978, RNA n°W691058141, SIREN n°775 648 298, dont lobjet est « de concourir par tous moyens : à la protection de lenfance et de la jeunesse en difficultés, à laccompagnement social et médico-social des personnes, jeunes et adultes ainsi que des familles, en difficultés, à la prise en compte des besoins de soins, à la formation en tant quorganisme de formation y compris en apprentissage. » La consistance du patrimoine de lAssociation MDE transmis à lassociation CAPSO sera définie par les comptes de lAssociation MDE clos au 31 décembre 2022. Pour larrêté du projet de fusion, lactif et le passif apportés sont respectivement évalués, à titre provisoire, sur la base dune situation comptable intermédiaire au 31 octobre 2022, à 3 816 540,94 et 682 090,79 , soit une valeur nette des biens apportés évaluée à 3 134 450,15 . Lopération de fusion prendrait effet le 1er jour du mois suivant la date de réalisation de la dernière des conditions suspensives. Sur le plan comptable et fiscal, la fusion produirait effet rétroactivement au 1er janvier 2023. Le projet de fusion a été arrêté par les conseils dadministration des associations CAPSO et MDE réunis chacun le 19 janvier 2023. Les assemblées générales extraordinaires appelées à statuer sur lopération se réuniront chacune le 23 mars 2023. Pour avis dans le département de Haute-Savoie Le conseil dadministration